BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4696 du 3 juin 1999

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Nº 4696 – 3 juin 1999BULLETIN OFFICIEL

N° 4696 - 18 safar 1420 (3-6-99)

ART. 8. - Les personnels administratifs et de service, militaires et civils sont désignés par le commandant de la gendarmerie royale. Ils assurent les fonctions d'encadrement et de servitudes générales définies par le règlement de l'École royale de gendarmerie.

ART. 9. - Le conseil de perfectionnement comprend : - le commandant de la gendarmerie royale ou son représentant,

président ;

- le directeur de l'École royale de gendarmerie ;

-les chefs des services centraux de l'Etat-major de

gendarmerie, dûment désignés ;

- l'officier directeur des études.

Le conseil peut s'adjoindre, le cas échéant, à titre consultatif, à la demande du directeur de l'école, d'autres membres désignés par le commandant de la gendarmerie royale.

ART. 10. - Le conseil de perfectionnement se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par an ou sur proposition du directeur de l'École royale de gendarmerie en cas de nécessité.

Il est chargé :

- d'étudier les programmes de l'École royale de

gendarmerie ;

- de suivre l'organisation ou le déroulement de l'instruction ; - de veiller à l'actualisation de l'enseignement dispensé et à

la réalisation des moyens adéquats ;

- d'étudier et de proposer les mesures propres à améliorer

les conditions de travail et le niveau des études. ART. 11. - Le conseil des professeurs comprend :

- le directeur de l'École royale de gendarmerie, président ; - l'officier adjoint ;

- l'officier directeur des études ;

- l'officier directeur de l'instruction militaire ;

- le commandant du groupement ainsi que les professeurs

et les instructeurs des élèves concernés ;

- un officier rapporteur désigné par le directeur de l'École

royale de gendarmerie ;

- le médecin-chef.

Le conseil des professeurs se réunit à l'initiative de son président.

En cas d'absence du directeur de l'École royale de gendarmerie, la présidence du conseil des professeurs est assurée par l'officier adjoint.

ART. 12. - Le conseil des professeurs donne son avis sur toutes les questions intéressant les élèves et leur admission à l'année d'études supérieures.

A cet effet, il arrête le classement des stagiaires et attribue les récompenses et les punitions.

Le conseil des professeurs se réunit en conseil de discipline toutes les fois que les circonstances l'exigent ; il est alors chargé de donner son avis et de faire des propositions au commandant de la gendarmerie royale dans les cas graves d'indiscipline.

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Chapitre II Recrutement et statut des élèves

ART. 13: - Le recrutement des élèves de l'École royale de gendarmerie est assuré :

1° En ce qui concerne le groupement des officiers élèves, parmi :

-les officiers nouvellement issus de l'Académie royale

militaire affectés à la gendarmerie royale ;

- les officiers subalternes de la gendarmerie royale dont la

candidature est retenue par le commandant de la gendarmerie royale;

-les officiers subalternes des Forces armées royales ayant

au maximum deux ans d'ancienneté dans le grade et dont la candidature est agréée, après sélection, par le commandant de la gendarmerie royale.

2° En ce qui concerne le groupement des élèves-gendarmes, parmi :

- les candidats civils ayant suivi au moins les études de la

6° année secondaire incluse, âgés de plus de 20 ans et de moins de 24 ans au 31 décembre de l'année du concours, déclarés reçus au concours organisé à cet effet ;

- les militaires d'active et les militaires appelés justifiant les

uns et les autres au moins du niveau d'études de la 3ª année secondaire, âgés de moins de 24 ans au 31 décembre de l'année du concours, et dont la candidature est agréée par le commandant de la gendarmerie royale;

3° En ce qui concerne les groupements des gradés candidats aux stages de perfectionnement, de spécialisation ou de recyclage, parmi les sous-officiers de gendarmerie, comptant au moins 4 années de service et dont la candidature est retenue par le commandement de la gendarmerie royale.

Tous les candidats doivent posséder l'aptitude physique requise.

ART. 14. - Les officiers élèves et les sous-officiers élèves admis à l'École royale de gendarmerie conservent pendant la durée de leur formation ou de leur perfectionnement leur étribution d'activité et concourent. pour l'avancement, avec les personnels d'active de même grade de leur formation.

Les candidats élèves-gendarmes sont incorporés avec le grade de soldat de 2° classe. Ils sont nommés au grade de caporal à leur admission en 2e année

ART. 15. - Les conditions et les programmes des concours d'admission à l'École royale de gendarmerie sont fixés par décision du commandant de la gendarmerie royale.

ART. 16. - A la date de leur admission à l'école, les officiers-élèves contractent un engagement ou un rengagement conformément aux dispositions prévues par l'article 37 du dahir n° 1-58-011 du 8 kaada 1377 (27 mai 1958) susvisé.

Les élèves-gendarmes doivent, au moment de leur admission à l'école s'engager à servir dans la gendarmerie royale pendant une durée de huit ans à compter de leur nomination en qualité de gendarme. Les contrats souscrits à ce dernier titre peuvent être résiliés par décision du commandant de la gendarmerie royale pour raison d'indiscipline ou pour celles prévues à l'article 20 ci-dessous.

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