N° 4696 - 18 safar 1420 (3-6-99)
Convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Pologne
tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune
PRÉAMBULE
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC,
Ет
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
Sont convenus de ce qui suit :
Article premier
Personnes visées
I a présente convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2
Impôts visés
1. - La présente convention s'applique aux impôts sur le revenu sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. - Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. - Les impôts actuels auxquels s'applique la convention sont notamment :
a) en ce qui concerne le Royaume du Maroc : 1) l'impôt sur les sociétés ;
2) l'impôt général sur le revenu y compris la contribution
sur les revenus professionnels ou fonciers exonérés de l'impôt général sur le revenu ;
3) la taxe sur les produits des actions ou parts sociales et
revenus assimilés ;
4) la taxe sur les profits immobiliers ; 5) la participation à la solidarité nationale ; 6) la taxe sur les produits de placements à revenu fixe ; 7) la taxe urbaine et la taxe d'édilité ;
8) l'impôt des patentes et la taxe de licence sur les débits de
boisson ;
(ci-après désignés par « impôt marocain »). b) en ce qui concerne la République de Pologne : 1) l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; 2) l'impôt sur le revenu des personnes morales ;
(ci-après désignés par « impôt polonais »).
4. - La convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue existants ou qui seraient établis après la date de signature de la présente convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.
Article 3. – Définitions générales
1. - Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) le terme « Maroc » désigne le Royaume du Maroc et,
employé dans un sens géographique, le territoire du Maroc ainsi que le territoire adjacent aux eaux territoriales du Maroc et considéré comme territoire national aux fins d'imposition et où le Maroc, conformément au droit international, peut exercer ses droits relatifs au sol et au sous-sol marins ainsi qu'à leurs ressources naturelles (plateau continental) ;
b) le terme « Pologne » désigne la République de Pologne,
у compris toute zone située hors des eaux territoriales de la Pologne qui, conformément au droit international a été ou pourra être • désignée en vertu de la législation polonaise comme zone sur laquelle la Pologne peut exercer ses droits de souveraineté relatifs à l'exploration et à l'exploitation des ressources naturelles du lit de mer ou du sous-sol marin :
c) les expressions « un Etat contractant » et « l'autre Etat
contractant » désignent, suivant le contexte le Maroc ou la Pologne ;
d) le terme « nationaux » désigne toutes les personnes
physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant et toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant ;
e) le terme « personne » comprend les personnes physiques,
les sociétés et tous autres groupements de personnes ; f) les expressions « entreprise d'un Etat contractant » et
«entreprise de l'autre Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;
g) le terme « société » désigne toute personne morale ou
toute autre entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;
h) l'expression « trafic international » désigne tout transport
effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de la direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
i) l'expression « autorité compétente » désigne :
- dans le cas du Royaume du Maroc, le ministre chargé des
finances ou son représentant dûment autorisé ou délégué ; - dans le cas de la République de Pologne, le ministre des
finances ou son représentant dûment autorisé.