BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4700 du 17 juin 1999

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368BULLETIN OFFICIELNº 4700 – 17 juin 1999

Article 21

L'Etat d'exécution ne peut en aucun cas réclamer le remboursement des frais engagés par lui pour l'exécution de la peine et la surveillance du condamné.

TITRE III DISPOSITIONS FINALES

Article 22

La présente convention entrera en vigueur provisoirement à compter de la date de sa signature, et définitivement le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification attestant l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises dans chacun des deux pays.

Article 23

La présente convention est conclue pour une durée illimitée. Chacun des deux Etats peut la dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre Etat.

La dénonciation prendra effet un an après la date de son envoi.

EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Etats autorisés à cet effet, ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.

Fait à Madrid le 30 mai 1997 en double exemplaire, en ague arabe, espagnole et française, les trois textes faisant également foi.

Pour Pour

le Royaume du Maroc le Royaume d'Espagne

Dahir n° 1-99-113 du 26 moharrem 1420 (13 mai 1999) portant publication de la convention, faite à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière de droit de garde et de droit de visite et au retour des enfants.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté chérifienne,

Vu la convention faite à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière de droit de garde et de droit de visite et au retour des enfants ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de la convention précitée,

N° 4700 - 3 rabii I 1420 (17-6-99)

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la convention faite à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière de droit de garde et de droit de visite et au retour des enfants.

Fait à Marrakech, le 26 moharrem 1420 (13 mai 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Convention entre le Royaume du Maroc

et le Royaume d'Espagne

relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance

et à l'exécution des décisions judiciaires en matière de droit de garde et de droit de visite

et au retour des enfants

LE ROYAUME DU MAROC.

ET

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

Soucieux de renforcer les relations de coopération entre les deux pays en vue de mieux assurer la protection des enfants ;

Et, convaincus que l'intérêt des enfants est de ne pas être déplacés ou retenus illégalement et de maintenir des relations paisibles et régulières avec leurs parents ;

Ont convenu de ce qui suit :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier

1. La présente convention a pour objet :

a) d'assurer le retour des enfants déplacés ou retenus illégalement dans l'un des deux pays contractants ;

b) de faire reconnaître et exécuter les décisions judiciaires relatives à la garde et au droit de visite rendues dans l'un des pays contractants sur le territoire de l'autre pays ;

c) de favoriser le libre exercice du droit de visite sur le territoire des deux pays.

2. Les pays contractants font prendre toutes mesures appropriées pour assurer la réalisation des objectifs de la convention. A cet effet, ils recourent aux procédures d'urgences prévues par leur droit interne.

Article 2

La convention s'applique à tout enfant mineur de moins de 16 ans non-émancipé ayant la nationalité de l'un des deux pays.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.