BO Marocindépendant, non officiel

Dahir

Dahir n° 1-99-113 du 13 mai 1999

portant publication de la convention, faite à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière de droit de garde et de droit de visite et au retour

L'essentiel

Le dahir n° 1-99-113 du 13 mai 1999 est publié au Bulletin officiel n° 4700 (édition de traduction officielle) du 17 juin 1999, page 368 (page 16 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Dahir
Numéro
1-99-113
Date de l'acte
13 mai 1999
Édition arabe
BO arabe n° 4700 du 17 juin 1999, page 16 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
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Ce texte dans le temps

Chronologie : Dahir n° 1-99-11313 mai 1999 : Date de l'acte ; 17 juin 1999 : Publication, BO n° 4700 du 17 juin 199913 mai 199917 juin 199913 mai 1999 : Date de l'acte17 juin 1999 : Publication, BO n° 4700 du 17 juin 1999
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4700 du 17 juin 1999, page 16

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Dans le même numéro

BO n° 4700 du 17 juin 1999, édition française : 26 pages, 26 actes.

  • Dahir n° 1-98-153 du 13 mai 1999

    portant publication de la convention, faite à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des personnes condamnées.

    page 13

  • Dahir n° 1-99-10 du 13 mai 1999

    portant publication du protocole de coopération industrielle entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Arabe d'Egypte, fait au Caire le 2 safar 1419 (27 mai 1998).

    page 19

  • Dahir n° 1-99-15 du 13 mai 1999

    portant publication de la convention de libre-échange entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Arabe d'Egypte, faite au Caire le 2 safar 1419 (27 mai 1998).

    page 20

Voir les 26 actes du BO n° 4700

Mentions dans le Bulletin officiel

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