BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4700 du 17 juin 1999

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Nº 4700 – 17 juin 1999BULLETIN OFFICIEL

N° 4700 - 3 rabii I 1420 (17-6-99)

TITRE IV Information juridique Disposition générale Article33

Les Parties contractantes s'engagent se fournir mutuellement, conformément aux dispositions de cette convention, des renseignements sur leurs législations, leurs jurisprudences respectives en matière civile, commerciale et administrative, ainsi que dans le cadre de la procédure civile et commerciale et de l'organisation judiciaire.

Elles s'engagent aussi à se communiquer des s'engagent renseignements sur les décisions de jurisprudence concernant un point particulier ainsi que toute autre information juridique.

Échange d'information sur les législations respectives Article34

L'autorité centrale du Royaume du Maroc et l'autorité centrale du Royaume d'Espagne se fourniront réciproquement par leur intermédiaire et sur demande, les informations relatives à leurs législations dans les domaines auxquels se réfère l'article 33.

Article 35

La demande d'information devra émaner soit d'une autorité judiciaire soit, dans le cadre de l'assistance judiciaire, de l'autorité chargée de statuer sur l'octroi de cette assistance.

Article 36

La demande d'information devra préciser l'autorité dont elle émane, ainsi que la nature de l'affaire. Elle devra indiquer de façon claire les sujets sur lesquels l'information relative à la législation de la Partie requise est demandée.

La demande devra inclure un exposé des faits, permettant une bonne compréhension et l'élaboration d'une réponse claire et précise. Des copies de documents pourront y être jointes, dans la mesure où ceux-ci seraient nécessaires pour préciser la portée de la demande.

La demande pourra avoir trait, à caractère complémentaire, à des sujets relatifs à des domaines différents de ceux visés à l'article 33, lorsqu'ils ont un rapport avec les sujets principaux de la demande.

La Partie requise pourra demander les renseignements complémentaires nécessaires pour élaborer sa réponse.

Article 37

1. L'autorité judiciaire dont émane la demande n'est pas engagée par l'information contenue dans la réponse.

2. La réponse à une demande d'information doit être donnée le plus rapidement possible.

3. Cette réponse ne donnera lieu à aucun remboursement de taxes ou frais, quelque soit la nature de ceux-ci.

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TITRE V Des extraits d'actes d'Etat civil et documents officiels Article38

Sur demande des autorités judiciaires de l'une des Parties, l'autre Partie leur communique sans taxes et sans frais, les extraits des actes de l'état civil et autres documents y afférents, s'il y a lieu, concernant les nationaux de la Partie dont émane la demande.

Article 39

Les extraits des actes de l'état civil délivrés par une autorité compétente sur le territoire de l'une des Parties contractantes et revêtus du sceau officiel, n'ont pas besoin d'être légalisés pour être valables sur le territoire de l'autre Partie.

TITRE VI Dispositions communes Dispense de légalisation Article40

Les documents qui émanent des autorités judiciaires ou d'autres autorités de l'un des deux Etats, ainsi que les documents dont ces autorités attestent la certitude et la date, la véracité de la signature ou la conformité à l'original, sont dispensés de légalisation ou de toute formalité équivalente, lorsqu'ils doivent être produits sur le territoire de l'autre Etat.

Les documents doivent être revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et s'il s'agit de copies, être certifiées conformes à l'original par ladite autorité. En tout état de cause, ils seront établis matériellement de manière à faire apparaître leur authenticité.

En cas de doute sérieux sur l'authenticité d'un document, une vérification sera effectuée par l'intermédiaire de l'autorité centrale des deux pays.

Langues et traductions Article41

Les deux autorités centrales pourront rédiger leurs communications dans leurs langues respectives. Une traduction en langue française y sera jointe.

Article 42

Les documents qui doivent être notifiés, les commissions rogatoires, les décisions relatives à des condamnations aux dépens et aux frais de procédure, les demandes d'assistance judiciaire ainsi que les documents et les demandes d'information nécessaires qui y sont jointes ainsi que leurs annexes doivent être rédigés dans la langue de la Partie de l'autorité requise ou accompagnées d'une traduction en langue française.

Article 43

Les traductions seront légalisées par l'autorité compétente des deux Etats.

La traduction des communications prévues à l'article 42 de la présente Convention ne donnera lieu à aucun remboursement de frais.

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