2. Les Parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;
3. La décision a acquis l'autorité de la chose jugée el est devenue exécutoire conformément aux lois du pays où elle a été rendue ;
4. La décision ne contient pas de dispositions contraires à l'ordre public du pays où son exécution est demandée, ni aux principes du droit international qui y sont applicables. Elle n'est pas non plus contraire à une décision judiciaire rendue dans ce même Etat et ayant acquis l'autorité de la chose jugée ;
5. Aucun procès engagé entre les mêmes parties et pour le même objet ne doit être en cours auprès de l'une des juridictions de l'Etat requis avant l'action en justice devant le tribunal qui a rendu la décision à exécuter.
Article 24
Les décisions visées à l'article précédent ne peuvent donner lieu à aucune mesure d'exécution forcée ou de cœrcition par les autorités de l'autre Etat, ni faire l'objet de la part de ces autorités d'aucune publicité ou de formalité telle que l'enregistrement, l'inscription ou la rectification sur les registres publics, qu'après avoir été déclarées exécutoires sur le territoire de l'Etat requis.
Article 25
Le droit d'exécution de la décision est accordé sur demande de la partie intéressée par l'autorité compétente (le tribunal de première instance de chacun des deux Etats), conformément à la loi de l'Etat où cette exécution est demandée.
La procédure de la demande d'exécution est régie par la loi de l'Etat où l'exécution est requise.
Article 26
La juridiction compétente se borne à vérifier si la décision dont l'exécution est demandée, remplit toutes les conditions prévues à l'article 23 pour jouir de l'autorité de la chose jugée. Elle procède d'office à cet examen et doit en constater le résultat dans sa décision.
En acceptant la demande d'exécution, l'autorité compétente ordonne, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision rendue dans l'autre Etat reçoive la même publicité que si elle avait été rendue dans l'Etat même où elle est déclarée exécutoire. L'exécution peut encore être accordée partiellement pour l'un ou l'autre des chefs de la décision invoquée.
Article 27
La décision d'exécution produit effet contre toutes les parties au litige faisant l'objet de la décision à exécuter et sur toute l'étendue du territoire où ses dispositions sont applicables.
Elle permet également au jugement rendu exécutoire, de Elle permet également au jugement rendu exécutoire, de produire à partir de la date de cette décision, en ce qui concerne les mesures d'exécution, les mêmes effets que s'il avait été rendu par la juridiction qui a prononcé la décision d'exécution.
Article 28
La Partie qui invoque l'autorité de la chose jugée d'une décision judiciaire ou qui en réclame l'exécution doit produire :
1. Une copie de la décision réunissant toutes les conditions nécessaires à son authenticité ;
2. L'original de l'acte de notification de la décision ;
3. Un certificat du greffe du tribunal constatant que la décision n'a fait l'objet ni d'opposition, ni d'appel ;
N° 4700 - 3 rabii I 1420 (17-6-99)
4. Une copie certifiée conforme de la citation adressée à la partie qui a été condamnée par défaut.
Article 29
Les sentences arbitrales rendues valablement dans l'un des deux Etats sont reconnues dans l'autre Etat et peuvent y être déclarées exécutoires lorsqu'elles remplissent celles des lorsqu'elles conditions qui sont prévues à l'article 23 qui leur sont applicables et si les conditions suivantes sont en outre réunies:
1. La loi de l'Etat requis pour l'exécution permet de résoudre un tel litige par voie d'arbitrage ;
2. La sentence arbitrale est rendue en exécution d'une clause ou d'un contrat d'arbitrage valable et est devenue définitive ;
3. Le contrat ou la clause d'arbitrage a donné compétence aux arbitres conformément à la loi en vertu de laquelle la sentence a été rendue.
Les sentences arbitrales doivent être exécutées dans la même forme que celle indiquée dans les articles précédents.
Article 30
Les actes authentiques exécutoires dans l'un des deux Etats sont déclarés exécutoires dans l'autre, par la juridiction compétente, d'après la loi de l'Etat où l'exécution doit être poursuivie.
Cette juridiction se borne à vérifier si les actes réunissent les conditions nécessaires à leur authenticité dans l'Etat où ils ont été établis et si les dispositions dont l'exécution est poursuivie, n'ont rien de contraire à l'ordre public applicable de l'Etat où l'exécution est demandée, ou aux principes de droit applicables dans l'Etat.
Article 31
Les dispositions prévues par les articles du présent titre ne s'appliquent en aucun cas aux jugements rendus dans l'un des deux Etats contre le gouvernement de l'autre Etat ou contre l'un de ses fonctionnaires pour des actes commis seulement en raison de ses fonctions.
Elles ne peuvent également s'appliquer aux jugements dont l'exécution serait contraire aux traités et conventions en vigueur dans l'Etat où elle est demandée.
Article 32
Les règles par lesquelles la législation de l'un des deux Etats déclare ses juridictions compétentes en raison uniquement de la nationalité du demandeur et sans autre titre de compétence en ce qui concerne les contestations relatives à des obligations nées d'un contrat ou d'un délit ou d'un quasi délit ne seront pas applicables aux nationaux de l'autre Etat dans les cas suivants :
1. Lorsque le défendeur a son domicile ou sa résidence dans l'Etat dont il est national ;
2. Lorsque l'obligation est née ou doit être exécutée dans l'Etat dont le défendeur est national.
La présente disposition sera appliquée d'office par les juridictions de chacun des deux Etats.