N° 4700 - 3 rabii I 1420 (17-6-99)
Commissions rogatoires
Article 12
1. Les dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 de la présente convention seront applicables à l'exécution des commissions rogatoires en matière civile, commerciale et administrative.
2. Les commissions rogatoires seront adressées par adressées l'autorité centrale de la Partie requise à l'autorité compétente. Si l'autorité requise est incompétente, elle transmettra d'office la commission rogatoire à l'autorité compétente et en informera la Partie requérante.
Article 13
Chacune des deux Parties pourra également faire exécuter les commissions rogatoires directement par l'intermédiaire de ses agents consulaires ou diplomatiques et sans faire usage de la contrainte, si les personnes qui doivent déposer ou qui soivent présenter des documents possèdent uniquement la nationalité de la Partie requérante.
La nationalité de la personne objet de la commission rogatoire sera établie conformément au droit de la Partie sur le territoire de laquelle la commission rogatoire doit être exécutée.
Toute citation ou assignation en vue de la présentation de documents, devra indiquer expressément que l'on n'utilisera pas la voie de contrainte pour exécuter la commission rogatoire.
Article 14
L'autorité requise pourra refuser d'exécuter une commission rogatoire si, d'après sa législation, celle-ci n'est pas de sa compétence ou si elle est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à son ordre public. Dans les deux cas, la Partie requise doit informer de ce fait l'autorité requérante en lui indiquant les motifs.
Article 15
Sur demande expresse de l'autorité requérante, l'autorité requise devra informer l'autorité requérante de la date et du lieu d'exécution de la commission, afin que la partie intéressée puisse comparaître en personne si elle le désire, ou se faire représenter conformément à la législation en vigueur dans l'Etat requis.
Article 16
L'exécution des commissions rogatoires ne pourra pas donner lieu au remboursement des frais, quelque soit la nature de ceux-ci, sauf dans le cas des honoraires d'experts et des frais d'expertise dont le montant et la nature seront communiqués à la Partie requérante. Cependant, la Partie requise devra porter à la connaissance de l'organe de réception de la Partie requérante le montant des frais occasionnés.
Article 17
La procédure judiciaire à laquelle donnera lieu l'exécution de la commission rogatoire conformément aux dispositions précédentes, produira le même effet juridique que si elle était exécutée auprès de l'autorité compétente de l'Etat requérant.
Article 18
Les commissions rogatoires devront être accompagnées d'une traduction authentique dans la langue de l'autorité requise.
Exequatur : Frais et dépenses Article 19
La demande d'exequatur d'une décision relative aux frais de procédure. conformément aux articles 18 et 19 de la convention de la Haye du 1e' mars 1954, pourra également être envoyée directement par la Partie intéressée à l'autorité judiciaire compétente.
Article 20
La compétence des autorités ayant remis les documents prévus à l'article 19 de la convention de La Haye susmentionnée ne devra pas être certifiée par une autorité supérieure.
Article 21
Pour établir que les décisions relatives aux frais de procédure, sont passées en force de chose jugée, elles seront accompagnées:
sienit la parument daquil ete que la pecin a et
2. d'une attestation établissant que la décision ne fait l'objet ni d'un recours ordinaire ni d'un pourvoi en cassation ou ne peut plus faire l'objet d'un tel recours ou pourvoi.
TITRE I De la reconnaissance et de l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques
Article 22
1. Dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, les décisions judiciaires rendues en matière civile, commerciale et administrative, y compris celles qui allouent des dommages intérêts pour responsabilité civile aux victimes d'infractions pénales, rendues par les juridictions de l'un des deux Etats contractants, auront autorité de chose jugée et force exécutoire dans l'autre Etat.
2. La présente convention ne s'applique pas aux décisions rendues dans les matières et cas suivants :
a) En matière testamentaire et successorale ;
b) En matière de faillite, procédures de liquidation de sociétés ou autres personnes morales insolvables, concordats entre le débiteur et les créanciers analogues ;
c) Décisions contentieuses en matière de sécurité sociale, telles que définies par la convention maroco-espagnole relative à la sécurité sociale du 8 novembre 1979 ;
d) En cas de mesures conservatoires et de mesures provisoires, sauf celles rendues en matière d'aliments.
Article 23
En matière civile, commerciale et administrative, les décisions judiciaires rendues par les juridictions siégeant respectivement au Maroc et en Espagne, auront l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat, si elles réunissent les conditions suivantes :
1. La décision émane d'une juridiction compétente selon les règles applicables dans le pays où elle a été rendue ;