Personnes morales Article 3
Les dispositions de la présente convention relatives aux nationaux de l'une des parties s'appliqueront, sous réserve des dispositions d'ordre public de l'Etat où l'action est introduite, aux personnes morales constituées conformément à la législation de l'une des Parties et ayant leur siège social sur le territoire de l'autre Partie.
Article 4
1. Le ministère de la justice du Royaume du Maroc et le ministère de la justice du Royaume d'Espagne sont désignés comme autorité centrale dans le cadre de la présente convention.
2. Chaque Partie communiquera à l'autre Partie par note erbale tout changement dans la désignation de son autorité centrale.
3. Ce changement prendra effet s'il n'y a aucune opposition de la part de l'autre Partie.
Assistance judiciaire Article 5
Les nationaux de l'une des Parties bénéficieront devant les tribunaux de l'autre Partie, de l'assistance judiciaire ainsi que de la dispense de l'avance des taxes et des frais judiciaires, accordées aux nationaux de cette dernière, compte tenu de leur situation personnelle, matérielle et familiale et dans les mêmes conditions.
Les certificats relatifs aux revenus et à la situation personnelle, familiale et patrimoniale du requérant doivent être délivrés par l'autorité compétente de la Partie sur le territoire de laquelle celui-ci a son domicile ou sa résidence.
Ce certificat sera délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente, si l'intéressé réside dans un pays tiers.
L'autorité judiciaire appelée à statuer sur la demande d'assistance judiciaire peut demander des renseignements complémentaires à l'autorité qui a délivré le certificat.
TITRE II Entraide judiciaire en matière civile, commerciale et administrative Actes judiciaires et extra-judiciaires Commissions rogatoires Article 6
1. Les actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile, commerciale et administrative, ainsi que les commissions administrative, ainsi que les commissions rogatoires, provenant de l'une des Parties, seront envoyés soit directement par l'autorité centrale de la Partie requérante à l'autorité centrale de la Partie requise, soit par voie diplomatique.
2. Les notifications et commissions rogatoires devront indiquer :
a) l'autorité judiciaire dont elles émanent ;
b) l'identité, la qualité et la profession des parties et, dans la mesure du possible, leur nationalité et dans le cas des personnes morales, leur raison sociale et leur siège ;
c) le domicile, la résidence ou l'adresse exacte de chaque partie ainsi que ceux de leurs représentants ou défenseurs, s'il y a lieu :
N° 4700 - 3 rabii I 1420 (17-6-99)
d) la nature des notifications, des commissions rogatoires et leur objet ; et en ce qui concerne les commissions rogatoires, la nature des actes à accomplir et, s'il y a lieu, les questions à poser aux témoins ;
e) si l'adresse de la personne concernée par la demande d'entraide judiciaire n'est pas indiquée avec précision ou si elle est inexacte, l'autorité requise recherchera l'adresse exacte dans la mesure du possible.
Si l'autorité requise est incompétente, elle transmettra d'office le document à l'autorité compétente et en informera l'autorité requérante.
Communication des actes judiciaires et extra-judiciaires Article 7
La demande de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire judiciaire sera accompagnée dudit acte. La notification accompagnée La s'effectuera par l'intermédiaire de l'autorité compétente, compétente, conformément à la législation de l'Etat requis.
Article 8
1. La notification dans l'une des formes spéciales prévues à l'alinéa 2 du présent article, pourra également être demandée de façon subsidiaire, au cas où la remise simple ne serait pas possible, parce que le destinataire n'accepte pas le document volontairement.
2. Si la Partie requérante le demande expressément, l'autorité requise effectuera la notification dans la forme prévue par sa législation interne pour des notifications analogues, ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.
3. Les frais de cette notification seront à la charge du demandeur.
Article 9
Si l'Etat requérant n'a pas demandé expressément, tel qu'il est prévu à l'article 8 (al. 2) de cette convention, que le document soit communiqué conformément aux formes prescrites dans cet article ou si la notification n'a pas pu se faire par simple remise conformément à l'article 7 de la présente convention, l'Etat requis renverra sans délai le document à l'Etat requérant en lui faisant connaître le motif pour lequel la remise simple n'a pas pu avoir lieu.
Article 10
La preuve de la notification se fera au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de l'autorité requise constatant le fait, la forme et la date de la notification.
Le récépissé ou la déclaration figureront sur l'une des copies du document qui doit être notifié, ou seront joints à celui-ci et seront transmis à l'autorité centrale de la Partie requérante, conformément aux dispositions de l'article 6 de cette convention.
Article 11
Sans préjudice des dispositions des articles précédents, chaque Partie pourra transmettre directement par l'intermédiaire de ses agents diplomatiques et consulaires, les notifications adressées à ses nationaux qui se trouvent sur le territoire de l'autre Partie, sans utiliser la voie de contrainte.