BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4700 du 17 juin 1999

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Nº 4700 – 17 juin 1999BULLETIN OFFICIEL357

N° 4700 - 3 rabii I 1420 (17-6-99)

Dahir n° 1-96-182 du 26 moharrem 1420 (13 mai 1999) portant publication de l'accord portant création d'une commission mixte entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Sultanat d'Oman, fait à Rabat le 27 juillet 1995.

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LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'accord portant création d'une commission mixte entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Sultanat d'Oman, fait à Rabat le 27 juillet 1995 ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des procédures nécessaires à la mise en vigueur de l'accord précité,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'accord portant création d'une commission mixte entre le gouvernement du Royaume du Maroc el le gouvernement du Sultanat d'Oman, fait à Rabat le 27 juillet 1995.

Fait à Marrakech, le 26 mohurrem 1420 (13 mai 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Voir le texte de l'accord dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4700 du 3 rabii I 1420 (17 juin 1999).

Dahir n° 1-98-150 du 26 moharrem 1420 (13 mai 1999) portant publication de la convention, faite à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne sur la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la convention faite à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne sur la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de la convention précitée,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la convention faite à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne sur la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative.

Fait à Marrakech, le 26 moharrem 1420 (13 mai 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFL.

Convention de coopération judiciaire, en matière civile, commerciale et administrative entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne

LE ROYAUME DU MAROC,

ET

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

Soucieux de promouvoir et de renforcer les rapports d'amitié traditionnels et de coopération judiciaire entre les deux pays.

Considérant que l'établissement d'un système de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires permettra de stimuler la confiance réciproque dans leurs institutions judiciaires.

Sont convenus de conclure une convention de coopération udiciaire en matière civile, commerciale et administrative et adoptent à cet effet les dispositions suivantes :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

De l'accès aux tribunaux

Article premier

Les nationaux de chacun des deux Etats auront sur le territoire de l'autre, libre et facile accès auprès des tribunaux tant administratifs que judiciaires, pour la poursuite de la défense de leurs droits.

« Caution judicatum Solvi »

Article 2

Les nationaux de l'une des deux Parties qui sont demandeurs ou parties devant les autorités judiciaires de l'autre Partie en matière civile, commerciale ou administrative, seront dispensés de toute caution ou dépôt sous quelque dénomination que ce soit, même quand leur domicile ou résidence habituelle ne se trouve pas sur le territoire de l'une des deux Parties.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.