N° 4708 - 1er rabii II 1420 (15-7-99)
TEXTES GÉNÉRAUX
Dahir n° 1-96-184 du 16 safar 1420 (1° juin 1999) portant publication de l'accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, fait à Marrakech le 13 janvier 1996.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc er le gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, fait à Marrakech le 13 janvier 1996 ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des procédures nécessaires à la mise en vigueur de l'accord précité,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, fait à Marrakech le 13 janvier 1996.
Fait à Rabat, le 16 safar 1420 (1°" juin 1999).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
*
Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc
et le gouvernement de la République française
sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC,
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, ci-après dénommés « les Parties contractantes » ; Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements marocains en France et français au Maroc ;
Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique ;
Sont convenus des dispositions suivantes :
Article premier
Pour l'application du présent accord :
1. Le terme « investissement » désigne des avoirs tels que les biens, droits et intérêts de toutes natures et, plus particulièrement mais non exclusivement :
a) les biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, gages, cautionnements et droits analogues ;
b) les actions, primes d'émission et autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes ;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant valeur économique ;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets d'invention, licences, marques déposées, modèles et maquettes industrielles), les procédés techniques, les noms déposés et la clientèle ;
e) les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans la zone maritime des Parties contractantes.
Le présent accord s'applique aux investissements effectués conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est réalisé avant ou après l'entrée en vigueur du présent accord.
Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est réalisé.
2. Le terme « investisseur » désigne tout national ou société d'une Partie contractante qui effectue des investissements sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante :
a) Le terme « national » désigne les personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes ;
b) Le terme « société » désigne toute personne morale constituée sur le territoire ou dans la zone maritime de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l'une des des Parties contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire ou la zone maritime de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
3. Le terme « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement, tels que bénéfices, redevances ou intérêts, durant une période donnée.
Les revenus de l'investissement et. en cas de réinvestissement, les revenus de leur réinvestissement jouissent de la même protection que l'investissement.