BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4722 du 2 septembre 1999

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Nº 4722 – 2 septembre 1999BULLETIN OFFICIEL

N° 4722 - 21 joumada I 1420 (2-9-99)

Chapitre II Article 10

Les enfants auxquels a été reconnue la qualité de pupille de la Nation ont droit à la protection morale et à l'aide matérielle prévue par la présente loi jusqu'à leur majorité ou la cessation de leurs études. Ils ont droit aux services que peut leur rendre la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des anciens militaires et anciens combattants.

Article 11

Lorsque les pupilles de la Nation ne disposent pas de ressources permettant de faire face à leurs besoins ou lorsque les personnes ayant légalement l'obligation de leur entretien ne sont pas en mesure d'y subvenir, l'Etat prend en charge, en tout ou en partie suivant les cas, les frais d'entretien, de santé, d'apprentissage et d'études nécessaires à leur développement normal dans les conditions prévues aux articles suivants.

Article 12

Les pupilles de la Nation peuvent bénéficier au titre de leur entretien, jusqu'à leur majorité, leur mariage pour les filles ou jusqu'à la cessation de leurs études, dans la mesure où ils ne disposent pas de revenus d'un montant égal ou supérieur au traitement de base afférent à l'indice 100 en vigueur dans la fonction publique, d'une allocation forfaitaire annuelle dont le montant, les conditions et les modalités d'attribution sont fixés • par voie réglementaire.

Article 13

L'allocation forfaitaire est attribuée par la commission prévue à l'article 3 ci-dessus statutant ès qualité, après examen des dossiers dûment constitués.

La commission peut exiger la production de tous documents et ordonner de procéder à toute enquête administrative qu'elle estime nécessaire.

Article 14

L'allocation forfaitaire est concédée par arrêté du ministre des finances établi conformément aux conclusions de la commission.

Elle est versée pour les enfants mineurs, entre les mains de leur tuteur légal, par les soins de la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des anciens militaires et anciens combattants créée par la loi n° 34-97.

L'allocation forfaitaire est incessible et insaisissable.

Elle est cumulable sans aucune limite avec les droits à pension d'orphelins au titre de la réversion de pensions de retraite ou d'invalidité de leur auteur, ainsi qu'avec les avantages matériels prévus par les dispositions de la présente loi.

Article 15

Les pupilles de la Nation sont admis gratuitement aux soins rédicaux, chirurgicaux et à l'hospitalisation dans les formations lospitalières civiles et militaires de l'Etat.

Article 16

Les pupilles de la Nation sont admis en priorité dans les établissements primaires et, s'ils poursuivent des études secondaires ou supérieures, ils ont le droit, à conditions égales, à

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une priorité pour l'obtention de bourses d'études. Il en est de même des établissements publics ou privés d'apprentissage ou de formation professionnelle.

Article 17

Les pupilles de la Nation bénéficient, dans les conditions qui seront fixées par voie réglementaire, d'une priorité pour l'accès aux emplois publics au sein des administrations de l'Etat, des établissements publics et des collectivités publiques ainsi Gation concours d'accès aux facultés et aux grandes écoles

Chapitre III

Article 18

Nonobstant toutes dispositions contraires, tous les actes ou pièces ayant pour objet la protection des pupilles de la Nation sont dispensés du droit de timbre ; ils timbre ; ils sont enregistrés gratuitement s'ils doivent être soumis à cette formalité.

Article 19

La présente loi abroge, à compter de sa date de publication « Bulletin officiel », toutes dispositions législatives ante8 (16 mars 195m) pont le crahion un9.046 du 6 ramadan un Office des pupilles de

la Nation et le dahir n° 1-59-047 du 6 ramadan 1378 (16 mars 1959) relatif aux pupilles de la Nation.

Dahir n° 1-99-192 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 34-97 relative aux anciens militaires et anciens combattants et portant création de la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des anciens militaires et anciens combattants.

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LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 34-97 relative aux anciens militaires et anciens combattants et portant création de la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des anciens militaires et anciens combattants, adoptée par la Chambre des Conseillers et la Chambre des Représentants.

Fait à Rabat, le 13 joumada | 1420 (25 août 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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