BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4722 du 2 septembre 1999

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684BULLETIN OFFICIELNº 4722 – 2 septembre 1999

Loi n° 34-97 relative aux anciens militaires et anciens combattants et portant création de la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des anciens militaires et anciens combattants

Considérant que Sa Majesté le Roi a bien voulu décider d'assurer la Présidence d'Honneur de la Fondation créée par la présente loi et de désigner les membres de son comité directeur,

Considérant que Sa Majesté le Roi a bien voulu désigner Son Altesse Royale le Prince Héritier pour nommer les membres des comités régionaux de la Fondation créée par la présente loi.

TITRE PREMIER

DES ANCIENS MILITAIRES ET ANCIENS COMBATTANTS

Chapitre premier De la qualité d'anciens militaires et anciens combattants

Article premier

A droit à la qualité d'ancien militaire ou d'ancien combattant, le cas échéant à titre posthume, toute personne de nationalité marocaine justifiant avoir servi à partir de l'âge requis pour être recrutée dans les Forces Armées Royales, ou, antérieurement au 1° janvier 1959, dans les armées étrangères et qui remplit les conditions prévues aux articles 2, 3 ou 4 de la présente loi.

Article 2

Sont considérées comme anciens militaires les personnes ayant servi au sein des armées susvisées, de manière continue ou discontinue pendant une durée de cinq (5) ans, que ces services aient ouvert ou non droit à une pension de retraite ou d'invalidité et sous réserve qu'elles n'aient pas été révoquées ou rayées des cadres pour des raisons disciplinaires.

Sont pris en considération les services accomplis dans les ex-mehallas par les militaires transférés régulièrement aux Forces Armées Royales, ainsi que ceux accomplis par les militaires ayant abandonné leur troupe d'origine pour mobile patriotique, qu'ils aient été incorporés ou non dans les Forces Armées Royales, sous réserve que ne leur a pas été reconnue la qualité d'ancien résistant ou membre de l'armée de libération.

Article 3

Peuvent prétendre à la qualité d'ancien combattant les militaires des corps ou services :

- ayant participé au sein d'une formation combattante des

Forces armées royales, qualifiée comme telle par le Chef Suprême et Chef d'Etat-Major Général des Forces Armées Royales, à des opérations de guerre, déclarée ou non ;

- ayant été évacués pour blessure reçue en service commandé ou faits prisonniers alors qu'ils appartenaient à une unité combattante, qualifiée comme telle par décision du Chef Suprême et Chef d'Etat-Major Général des Forces Armées Royales.

Sont assimilés aux militaires des corps ou services, sous réserve qu'ils remplissent l'une ou l'autre des conditions prévues ci-dessus, les éléments des Forces auxiliaires ayant été engagés dans lesdites opérations.

Article 4

Se voient de droit conférer la qualité d'ancien combattant, les titulaires de :

— l'ordre de la médaille militaire « L'ouissam El Askari » ; - l'ordre de l'Étoile de Guerre « L'ouissam En Nejm El Harbi».

N° 4722 - 21 joumada I 1420 (2-9-99)

Article 5

La qualité d'ancien militaire et d'ancien combattant est reconnue à la demande de l'intéressé, de ses ayants cause, ou des autorités militaires, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.

Article 6

La décision de la commission est notifiée au demandeur par le président de la commission par lettre recommandée.

Dans le mois qui suit la date de notification de la décision de la commission, appel peut être interjeté par le requérant, ses ayants cause ou par toute personne physique ou morale y ayant un intérêt direct et certain par simple lettre recommandée adressée au secrétaire greffier en chef du tribunal administratif du ressort, qui convoque le ou les auteurs de la demande.

Dans le cas où la demande aurait été rejetée et si intervient un fait ou un élément nouveau établissant que la requête est à nouveau recevable, une nouvelle demande en vue de la reconnaissance de la qualité d'ancien militaire ou d'ancien combattant peut être introduite devant la commission prévue à l'article 5 ci-dessus.

Article 7

Une fois reconnue définitivement, la qualité d'ancien militaire ou d'ancien combattant ne peut plus être remise en cause.

Elle est attestée par la délivrance d'une carte spéciale avec photographie d'identité, établie dans les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.

Chapitre II Des avantages particuliers reconnus aux anciens militaires et anciens combattants Article 8

Les anciens combattants, leurs veuves, leurs enfants et ascendants au premier degré ainsi que les anciens militaires bénéficient du patronage moral et de l'aide matérielle de l'Etat dans les conditions prévues par la présente loi.

Article 9

Des emplois dans les services des administrations de l'Etat, des établissements publics et des collectivités publiques peuvent être réservés aux anciens militaires et anciens combattants, concurremment avec les titulaires de la qualité de résistants, dans les conditions qui seront fixées par voie réglementaire.

A cet effet aucune limite d'âge supérieure pour l'accès auxdits emplois ne peut leur être opposée.

Les anciens militaires et anciens combattants titulaires d'une pension de retraite, recrutés conformément aux dispositions du 1° alinéa du présent article, cessent de bénéficier de leur pension pendant la durée d'activité.

A la date de leur radiation définitive des cadres, les intéressés bénéficient, en sus de leur pension initiale, d'une nouvelle pension correspondant aux services effectués dans le cadre du dernier emploi conformément aux principes énoncés par le dahir portant loi n° 1-93-29 du 29 rabii I 1414 (10 septembre 1993) relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale.

Article 10

Les anciens militaires et anciens combattants bénéficient en outre de la gratuité des soins médicaux et chirurgicaux dispensés dans les formations hospitalières civiles ou militaires de l'Etat.

Ils ont droit également à une réduction sur les tarifs de transports publics dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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