BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4726 du 16 septembre 1999

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Nº 4726 – 16 septembre 1999BULLETIN OFFICIEL709

N° 4726 - 5 joumada II 1420 (16-9-99)

Article 43

La constitution de tout FPCT résulte de la signature du projet de son règlement de gestion par les représentants légaux des fondateurs dudit FPCT qui porte date de cette signature.

La constitution du FPCT est publiée sans délai dans un journal d'annonces légales figurant sur une liste fixée par l'administration prévue par voie réglementaire.

Article 44

Les FPCT doivent faire état, dans tous leurs actes, factures, annonces, publications ou autres documents, de leur dénomination, suivie de la mention « Fonds de placements

llectifs en titrisation ». Les documents émanant des FPCT doivent en outre faire état des dénomination et adresse de l'établissement initiateur et de l'établissement gestionnairedépositaire.

Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds peut être valablement substituée à celle des copropriétaires.

TITRE VI

DE L'ÉTABLISSEMENT GESTIONNAIRE-DÉPOSITAIRE

Article 45

De par l'objet exclusif des FPCT créés en application de la présente loi, l'établissement gestionnaire-dépositaire d'un FPCT ne peut entreprendre, pour le compte dudit fonds, aucune autre activité ni contracter d'autres obligations, dettes ou frais de gestion autres que ceux qui sont conformes à l'objet du fonds et expressément prévus dans son règlement de gestion et par les dispositions de la présente loi.

Article 46

L'établissement gestionnaire-dépositaire d'un FPCT réalise pour le compte et au nom dudit FPCT, l'achat des créances hypothécaires conformément aux dispositions prévues par la présente loi ainsi que de tout surdimensionnement éventuel, prend possession de tout titre ou document représentatif ou constitutif desdites créances ou y étant accessoire, émet pour le compte du FPCT des parts et, le cas échéant, des obligations et paie à l'établissement initiateur la contrepartie convenue pour l'achat des créances.

Article 47

L'établissement gestionnaire-dépositaire gère le FPCT dans l'intérêt exclusif des porteurs de parts et d'obligations et ce en conformité avec le règlement de gestion ainsi que les gestion dispositions de la présente loi.

Sans préjudice des autres obligations prévues par la présente loi, il est mandataire du FPCT et doit par conséquent respecter les dispositions relatives aux obligations du mandataire telles que prévues au titre sixième du livre deuxième du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats. A ce titre, et sans possibilité de limitation à ses pouvoirs :

- il perçoit les liquidités en provenance des actifs du FPCT

y compris les paiements par anticipation éventuels, le produit des réalisations de sûretés et les distribue aux porteurs de parts conformément au règlement de gestion et aux dispositions de la présente loi ;

- le cas échéant, il paie le capital, les intérêts, les primes ou

les pénalités et autres sommes dues aux termes des obligations, conformément au règlement de gestion et aux dispositions de la présente loi ;

- en attendant leur distribution aux porteurs de parts et, le

cas échéant, leur paiement aux porteurs des obligations, il place les liquidités momentanément disponibles du FPCT dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessus et Également, si le règlement de gestion le prévoit, dans des valeurs du Trésor :

- il prend possession de tout document et titre représentatif

ou constitutif des actifs cédés ainsi que de tout document ou écrit y afférent, et en assure la conservation ;

- il exerce tous les droits inhérents ou attachés aux créances composant les actifs du FPCT ;

- il représente le FPCT à l'égard des tiers et peut ester en

justice pour défendre et valoir les droits et intérêts des porteurs de parts et, le cas échéant, d'obligations ;

- il ne peut utiliser les actifs du FPCT pour ses besoins

propres ;

-il peut entreprendre, pour le compte du FPCT, des

opérations de couverture. Ces opérations doivent être effectuées dans le but exclusif de faire correspondre les flux financiers reçus par le FPCT avec les flux qu'il doit verser aux porteurs de parts et, le cas échéant, d'obligations, et elles doivent être expressément prévues par le règlement de gestion.

TITRE VII

DU FONCTIONNEMENT DU FPCT

Article 48

La gestion du FPCT doit être confiée à un établissement gestionnaire-dépositaire unique, distinct de l'établissement initiateur.

En tout état de cause, la participation d'un établissement initiateur dans le capital d'un établissement gestionnairedépositaire ne peut dépasser le tiers.

Toute influence que peut exercer l'établissement initiateur sur la gestion de l'établissement gestionnaire-dépositaire du fait de sa participation par le biais d'un ou de plusieurs organismes dans le capital de l'établissement gestionnaire-dépositaire est à signaler au règlement de gestion et à la note d'information mentionnée à l'article 66 de la présente loi.

Article 49

Les actifs d'un FPCT ne peuvent être affectés d'une sûreté en tout ou partie.

e FPCT ne peut emprunter après l'émission des parts et, le cas échéant, des obligations.

Article 50

Toute condamnation prononcée définitivement à leur encontre en application des dispositions pénales de la présente loi, entraîne de plein droit la cessation des fonctions des dirigeants incriminés de l'établissement gestionnaire-dépositaire ou de l'établissement initiateur, et l'incapacité d'exercer lesdites fonctions.

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