BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4726 du 16 septembre 1999

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708BULLETIN OFFICIELNº 4726 – 16 septembre 1999

Article 37

Il est dû au titre des opérations prévues par la présente loi des droits de conservation foncière fixés par voie réglementaire.

TITRE IV DU RECOUVREMENT DES CRÉANCES HYPOTHÉCAIRES Article 38

Le recouvrement des créances cédées, la mise en jeu, la mainlevée et l'exécution des contrats d'hypothèque ou autres sûretés accessoires continueront d'être assurés, pour le compte du FPCT, par l'établissement initiateur sous le contrôle de l'établissement l'établissement gestionnaire-dépositaire, et ce, dans les conditions définies par une convention de recouvrement conclue entre ces deux établissements.

Lorsque l'établissement initiateur cesse ses fonctions au cours de la durée du fonds, pour quelque raison que ce soit, les missions prévues au premier alinéa incombent à l'établissement gestionnaire-dépositaire qui peut les assurer lui-même, ou bien mandater à cet effet tout autre établissement de crédit régulièrement agréé, ou la Caisse de dépôt et de gestion, sur la base d'une convention.

Article 39

Les établissements chargés du recouvrement visés à l'article 38 ci-dessus bénéficient, en cas de défaillance du débiteur d'une créance hypothécaire cédée conformément aux dispositions de la présente loi, des mêmes droits et moyens d'exécution en matière de réalisation de l'hypothèque que ceux dont bénéficiait l'établissement initiateur avant la cession de ladite créance.

Article 40

Lorsque le recouvrement des créances ne peut plus être assuré par l'établissement initiateur, le débiteur dont la créance a été cédée, ou la personne chargée du paiement de ladite créance, est informé par l'établissement gestionnaire-dépositaire du transfert de la gestion du recouvrement, notifié par lettre recommandée.

Le débiteur ou la personne qui paie à sa place, est tenu après un délai de 30 jours courant à compter de la date de réception de ladite lettre, de payer les échéances à l'établissement chargé du recouvrement de la créance.

Article 41

A compter de la date portée sur le bordereau, tout paiement effectué par un débiteur, un garant, une caution, un assureur ou un tiers, au titre ou en règlement intégral ou partiel d'une somme quelconque en rapport avec une créance cédée conformément à la présente loi, et qui est reçu par l'établissement initiateur ou toute autre personne indiquée à la notification prévue à l'article 40 ci-dessus, est reçu pour le compte du FPCT, bénéficiaire de la cession, et peut être réclamé par l'établissement gestionnaire-dépositaire, pour le compte du FPCT, à tout moment.

N° 4726 - 5 joumada II 1420 (16-9-99)

TITRE V DE LA CONSTITUTION DES FPCT ET DE LEUR RÈGLEMENT DE GESTION Article 42

Le projet du règlement de gestion d'un FPCT est établi à l'initiative conjointe d'un établissement initiateur et d'un établissement gestionnaire-dépositaire, fondateurs dudit FPCT, conformément aux dispositions de la présente loi. Il contient au moins les indications suivantes :

-la dénomination et la durée du FPCT, ainsi que la dénomination et l'adresse de l'établissement initiateur et de l'établissement gestionnaire-dépositaire ;

- une description de l'opération de titrisation que l'on entend entreprendre, y compris le surdimensionnement éventuel, le montant minimum et maximum de l'émission des parts et, le cas échéant, des obligations, leurs caractéristiques, et éventuellement leurs catégories et sous catégories, leurs rang, préférence et priorité respectifs ; - l'échéancier et les modalités de distribution des liquidités

aux porteurs de parts et, le cas échéant, du paiement en capital et intérêts des obligations ;

- la nature, le montant et la méthode de calcul des frais qui sont à la charge du FPCT ;

-les commissions à percevoir à l'occasion de la souscription des parts et, le cas échéant, des obligations ; - les moyens de couverture contre les risques de défaillance

des débiteurs ;

- les dates d'ouverture et de clôture des comptes du FPCT ; -les formalités et les modalités relatives à la tenue des

comptes-titres ouverts au nom des titulaires des titres émis par le fonds ;

- la nature et la fréquence des informations à fournir aux porteurs de parts et, le cas échéant, d'obligations ;

-les modalités et les conditions d'amendement du règlement de gestion ; .

- les modalités de placement, de souscription, d'émission, de répartition et de transfert des parts et, le cas échéant, des obligations auprès des investisseurs ;

- le nom du premier commissaire aux comptes, la durée de son mandat, et les modalités et conditions de son remplacement ;

- les modalités et les conditions de la gestion du FPCT et de l'administration de ses actifs ;

- les modalités et les conditions de la consultation des porteurs de parts et, le cas échéant, obligations, les décisions qu'ils sont éventuellement invités à prendre, à autoriser ou à ratifier et les majorités requises en la matière :

-les conditions et les critères applicables à la gestion des liquidités du FPCT, à leur placement et leur affectation ; - les conditions et les critères applicables aux opérations de

couverture que l'on peut entreprendre dans le cadre de cette gestion ;

- les cas et les conditions de dissolution et de liquidation du FPCT ;

- les conditions d'affectation du boni de liquidation, le cas échéant ;

- toute autre indication prévue par la présente loi et les textes pris pour son application.

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