BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4726 du 16 septembre 1999

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Nº 4726 – 16 septembre 1999BULLETIN OFFICIEL707

N° 4726'- 5 joumada II 1420 (16-9-99)

Cette prénotation demeure valable jusqu'à la date d'inscription du transfert des hypothèques concernées sur les livres fonciers.

Article 25

L'inscription sur les livres fonciers du transfert des hypothèques garantissant les créances cédées dans le cadre d'une opération de titrisation doit être effectuée à la demande de l'établissement gestionnaire-dépositaire. Tant que cette inscription n'a pas lieu, seul l'établissement initiateur exerce tous les droits afférents aux créances hypothécaires cédées pour le compte exclusif exclusif du FPCT et selon les instructions de l'établissement gestionnaire-dépositaire.

... • Article 26

Pour effectuer l'inscription du transfert d'une hypothèque garantissant une créance hypothécaire cédée aux termes du bordereau visé à l'article 22 ci-dessus, l'établissement gestionnaire-dépositaire transmet, sous pli recommandé avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé, au conservateur de la propriété foncière du lieu où est situé l'immeuble immatriculé qui est grevé de l'hypothèque en question, un extrait dudit bordereau, assorti des documents justifiant de sa qualité.

Cette inscription n'exige pas la production du duplicata du titre foncier et du certificat spécial d'inscription de l'hypothèque concernée.

Article 27

L'extrait du bordereau visé à l'article 26 de la présente loi doit mentionner :

- la désignation, par le numéro du titre foncier, de chaque

immeuble immatriculé grevé d'hypothèque garantissant une créance hypothécaire cédée aux termes dudit bordereau ;

- la dénomination et l'adresse de l'établissement initiateur,

du débiteur de la caution hypothécaire le cas échéant, et de l'établissement gestionnaire- dépositaire ;

- la date du bordereau portant cession ;

- la date et les références de l'inscription de l'hypothèque

cédée ;

- la dénomination du FPCT :

- la date et la description du contrat d'hypothèque garantissant - chaque créance hypothécaire mentionnée à l'extrait du

bordereau.

Article 28

L'extrait visé à l'article 26 de la présente loi est signé par les représentants légaux de l'établissement gestionnaire-dépositaire et de l'établissement initiateur.

L'établissement initiateur est responsable de l'exactitude des informations contenues dans l'extrait du bordereau.

Article 29

Par dérogation aux dispositions de l'article 65 bis du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles, l'extrait du bordereau visé à l'article 26 ci-dessus doit être envoyé ou déposé à la conservation foncière du lieu où est situé l'immeuble immatriculé dans les trente jours à compter de la date de la signature dudit bordereau.

Article 30

Le conservateur de la propriété foncière procède à l'inscription du transfert au FPCT de chaque hypothèque mentionnée à l'extrait du bordereau visé à l'article 26 de la présente loi.

Chapitre III Des effets de la cession Article 31

La cession des créances hypothécaires transfère de plein droit au FPCT la propriété des créances en échange de la contrepartie spécifiée au bordereau. Les créances cédées cessent de figurer à l'actif du bilan de l'établissement initiateur.

La cession de créances prend effet entre les parties et devient opposable au débiteur, ses ayants droit et aux tiers à la date portée sur le bordereau par l'établissement gestionnairedépositaire, et le cessionnaire est substitué de plein droit au cédant à partir de cette date, sans que le consentement de toute autre personne ne soit requis.

Article 32

La cession de créances hypothécaires opère de plein droit transfert des hypothèques au FPCT ainsi que tous autres droits accessoires auxdites créances tels que sûreté, gage, caution et bénéfice de tout contrat d'assurance souscrit dans le cadre des prêts hypothécaires.

Article 33

La cession de créances ne comporte de garantie de la solvabilité du débiteur que si, à la date portée sur le bordereau, le débiteur n'était déjà plus solvable.

Article 34

Sous réserve de la prénotation prévue à l'article 24 ci-dessus et de l'inscription prévue à l'article 25 ci-dessus, et par dérogation aux dispositions des articles 66 et 67 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles précité, le transfert des hypothèques mentionnées à l'extrait du bordereau prend effet entre les parties et à l'égard des tiers à la date portée sur ledit bordereau par l'établissement gestionnaire-dépositaire, sans que cette date puisse être antérieure à celle du dépôt de la prénotation.

Article 35

Par dérogation aux dispositions des articles 76 et 77 et du 3ª alinéa de l'article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) précité :

- les inscriptions éventuelles reçues entre la date de dépôt

de la prénotation et la date du bordereau n'ont aucun effet sur l'inscription du transfert des hypothèques concernées ; - l'inscription du transfert des hypothèques concernées a préférence sur toute autre demande d'inscription concernant l'immeuble dont il est question qui est présentée à la même date que celle qui est portée sur le bordereau, sous réserve de la dérogation prévue à l'article 29 ci-dessus ;

- l'inscription du transfert des bypothèques sur les livres

fonciers est censée avoir eu lieu, à toutes fins de droit, à la date portée sur le bordereau.

Article 36

Par dérogation aux dispositions de l'article 87 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) précité, cette inscription est effectuée nonobstant toute signification de commandement aux fins de saisie immobilière de l'immeuble grevé d'hypothèque.

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