BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4726 du 16 septembre 1999

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706BULLETIN OFFICIELNº 4726 – 16 septembre 1999

TITRE MI DELA CESSION DES CRÉANCES HYPOTHÉCAIRES Chapitre premier Dispositions générales Article 16

Il ne peut être cédé à un FPCT donné qu'un seul ensemble de créances hypothécaires cédées par le même établissement initiateur en une seule opération de titrisation étant entendu qu'un surdimensionnement est réputé appartenir à la même opération de titrisation que la vente initiale envisagée.

Chaque opération de titrisation exige la création d'un FPCT séparé, consacré uniquement à cette opération. Un établissement initiateur peut cependant effectuer plus d'une opération de titrisation et un établissement gestionnaire-dépositaire peut être fondateur et gestionnaire-dépositaire de plus d'un FPCT.

Article 17

Un FPCT ne peut acquérir que des créances hypothécaires. Ces créances ne doivent pas être litigieuses, ni comporter de risque de non recouvrement à la date de leur cession.

L'hypothèque concernée doit avoir été consentie sur premier rang.

Article 18

Un FPCT ne peut céder les créances hypothécaires qu'il acquiert.

Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa ci-dessus, et si le règlement de gestion le prévoit, les créances acquises peuvent faire l'objet d'une cession, en une seule fois et pour leur totalité, faire l'objet d'une cession, en une seule fois et pour leur totalité, si le montant résiduel du FPCT est inférieur à 10 % du montant initial de l'émission. La cession s'effectue selon les modalités prévues par la présente loi.

Un FPCT ne peut nantir les créances qu'il détient.

Article 19

Un FPCT ne peut acquérir de créances après l'émission des parts et des obligations, à l'exception de créances hypothécaires dont l'acquisition correspond au placement de liquidités momentanément disponibles en attendant leur distribution ou leur paiement aux porteurs de parts et d'obligations dans la mesure permise par le règlement de gestion et selon les conditions y établies.

Toutefois, ces créances doivent être de la même nature, avoir le même rendement et comporter les mêmes garanties que les créances cédées au FPCT à l'origine. Leur cession au FPCT ainsi que l'exercice de tout droit y afférent sont régies par les dispositions de la présente loi.

Article 20

Un FPCT doit se couvrir contre les risques de défaillance des débiteurs des créances qui lui sont cédées notamment par :

1 - la technique du surdimensionnement ;

2 - l'émission de parts et obligations spécifiques supportant le risque de défaillance des débiteurs. Ces parts et obligations ne peuvent être souscrites par des O.P.C.V.M.

3 - des garanties, des cautions ou assurances ;

4 - tout autre mécanisme précisé au règlement de gestion de nature à renforcer les actifs du FPCT et à rendre plus sécurisées les parts et obligations émises par le FPCT.

N° 4726 - 5 joumada II 1420 (16-9-99)

Chapitre II Des modalités de la Cession Article 21

La cession par l'établissement initiateur au FPCT des créances hypothécaires s'effectue par la seule remise à l'établissement gestionnaire-dépositaire d'un bordereau.

Article 22

Le bordereau visé à l'article 21 ci-dessus est signé par l'établissement-initiateur.

Il est daté et contresigné par l'établissement gestionnairedépositaire, lors de sa remise.

Il comporte obligatoirement et au moins les énonciations suivantes :

*la dénomination « acte de cession de créances

hypothécaires en titrisation » ;

*la mention que l'acte est soumis aux dispositions de la

présente loi ;

* la dénomination et l'adresse de l'établissement initiateur

et de l'établissement gestionnaire-dépositaire ;

* la dénomination du FPCT ;

*la liste des créances cédées avec l'indication, pour

chacune d'elles, des éléments susceptibles de permettre son individualisation, notamment la mention du nom ou de la dénomination sociale, le domicile ou l'adresse du débiteur, le lieu de paiement de la dette, le montant en capital de la dette, la date de son échéance, le taux d'intérêt, la nature et les détails des sûretés qui garantissent la créance et de tout contrat d'assurance couvrant l'opération de crédit hypothécaire souscrite au profit de l'établissement initiateur ;

*le montant devant être payé par l'établissement

gestionnaire-dépositaire, pour le compte du FPCT, en contrepartie des créances avec l'indication de la date et des modalités prévues pour ce paiement.

Article 23

Le bordereau est complété par une convention de cession dont les dispositions doivent être conformes avec les énonciations du bordereau et avec les dispositions de la présente loi. Cette convention prévoit, entre autres, la remise à l'établissement gestionnaire-dépositaire des documents et titres représentatifs ou constitutifs des créances cédées et de ceux relatifs à leurs accessoires tels que sûretés, garanties, cautions et gages.

La convention de cession peut prévoir, au profit de • l'établissement initiateur, une créance sur tout ou partie du boni de liquidation éventuel du FPCT.

Article 24

L'intention de l'établissement initiateur de céder par remise du bordereau visé à l'article 22 ci-dessus toute créance hypothécaire spécifiée audit bordereau, est prénotée sur les titres fonciers grevés d'hypothèques sur déclaration signée, légalisée et déposée par les représentants légaux de l'établissement gestionnaire-dépositaire à la conservation foncière du lieu de l'immeuble concerné.

La déclaration d'intention aux fins de prénotation doit préciser les références foncières des propriétés concernées et les hypothèques en cause.

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