BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4726 du 16 septembre 1999

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Nº 4726 – 16 septembre 1999BULLETIN OFFICIEL705

N° 4726 - 5 joumada II 1420 (16-9-99)

Les dispositions des articles 960 à 981 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats ne s'appliquent pas aux FPCT. Un FPCT ne constitue pas une société civile ou commerciale.

Article 4

Un FPCT est constitué à l'initiative conjointe d'un établissement initiateur et d'un établissement gestionnairedépositaire. Ces organismes établissent le règlement de gestion du fonds prévu à l'article 42 ci-dessous.

Article 5

Seuls peuvent exercer la fonction d'établissement gestionnaire-dépositaire :

- les banques agréées conformément à la législation qui les

régit ;

- la Caisse de dépôt et de gestion ;

- les établissements ayant pour objet le crédit. le dépôt, la

garantie, la gestion de fonds ou les opérations d'assurance el de réassurance, figurant sur une liste fixée par voie réglementaire.

TITRE II DES TITRES EMIS PAR LES FPCT Article 6

Les parts et les obligations émises dans le cadre d'une opération de titrisation régie par la présente loi sont assimilées à des valeurs mobilières telles que visées à l'article 2 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs.

Article 7

Ces titres peuvent être souscrits, SOUS réserve des dispositions législatives et réglementaires ou statutaires, ainsi que des règles prudentielles de placement qui leur sont applicables, par les organismes suivants :

- les organismes de placement collectif en valeurs

mobilières (O.P.C.V.M) régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières sous réserve des dispositions du 2) de l'article 20 ci-dessous ;

- les compagnies financières visées à l'article 92 du dahir

portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle :

- les établissements de crédit visés à l'article 10 du dahir

portant loi n° 1-93-147 précité et agréés conformément à la législation qui les régit ;

- les entreprises d'assurance et de réassurance agréées

conformément à la législation qui les régit ;

- la Caisse de dépôt et de gestion ;

- les organismes de retraite et de pension.

D'autres organismes figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire peuvent souscrire les titres précités sous réserve du respect des mêmes dispositions législatives, réglementaires ou statutaires et des règles prudentielles.

Article 8

Tant l'établissement initiateur que l'établissement gestionnairedépositaire peuvent se porter acquéreurs de parts et d'obligations du FPCT dans les conditions prévues par le règlement de gestion.

A défaut d'une telle possibilité prévue dans le règlement de gestion, les organismes visés à l'alinéa 1er ci-dessus ne peuvent souscrire aux parts et obligations du FPCT qu'ils ont constitué.

Article 9

Tout organisme qui souscrit à l'émission de parts ou d'obligations dans le cadre d'une opération de titrisation ne peut les céder qu'aux établissements et organismes mentionnés à l'article 7 de la présente loi.

Article 10

La souscription des parts et des obligations d'un FPCT est faite aux termes d'une convention de souscription et emporte acceptation du règlement de gestion dudit fonds.

Article 11

Les parts et les obligations d'un FPCT sont émises conformément au règlément de gestion et à la convention de souscription et sont souscrites sous la forme nominative, globale ou individuelle.

Les titulaires des titres émis par un FPCT doivent faire inscrire en compte leurs titres auprès de l'établissement gestionnaire-dépositaire.

Les titres inscrits en compte sont transmis par virement de compte à compte.

Les formalités et les modalités relatives aux opérations portant sur les titres inscrits en compte sont établies par le règlement de gestion.

Article 12

Les parts émises par un FPCT peuvent être de différentes catégories ou sous-catégories. Les différentes catégories ou sous- catégories de parts, le cas échéant, représentent des droits différents sur la totalité ou une partie des actifs du fonds dans les conditions prévues par le règlement de gestion dudit fonds.

Article 13. – En sus des parts, un FPCT peut émettre des obligations. Les obligations sont émises avec ou sans coupons, à intérêt ou à escompte.

Les caractéristiques des obligations ainsi que leurs droits, rangs, préférences et priorité respectifs, de même que leurs différentes catégories et sous-catégories, le cas échéant, sont précisées dans le règlement de gestion.

Article 14

Les catégories, et sous-catégories, de parts et d'obligations peuvent être subordonnées les unes aux autres tel qu'indiqué au règlement de gestion. Certaines de ces catégories ou sous- catégories de parts et d'obligations peuvent être appelées à supporter le risque de défaillance des débiteurs.

outes les parts et obligations d'une catégorie ou sous- catégorie donnée sont égales en droits.

Article 15

Les parts et les obligations d'un FPCT ne peuvent donner lieu à une demande de rachat par les porteurs de parts, de remboursement par les porteurs d'obligations, par le FPCT.

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