BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4726 du 16 septembre 1999

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704BULLETIN OFFICIELNº 4726 – 16 septembre 1999

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N° 4726 - 5 joumada II 1420 (16-9-99)

TEXTES GÉNÉRAUX

Dahir n° 1-99-193 du 13 joumada | 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires, adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Rabat, le 13 joumada | 1420 (25 août 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Loi n° 10-98

relative à la titrisation de créances hypothécaires

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TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

• La présente loi a pour objet de fixer le régime juridique applicable à la titrisation de créances hypothécaires telles que définies à l'article 2 ci-dessous par l'intermédiaire de fonds de placements collectifs en titrisation dénommés ci-après FPCT créés conformément aux dispositions de ladite loi.

Article 2

Pour l'application de la présente loi, on entend par : * Titrisation : l'opération financière qui consiste pour un FPCT à acheter des créances hypothécaires dont le prix est payé par le produit de l'émission de parts représentatives de ces créances, et le cas échéant, par le produit de l'émission d'un emprunt obligataire adossé auxdites créances conformément aux dispositions de la présente loi ;

* Actifs d'un FPCT : les créances hypothécaires acquises par un FPCT, le surdimentionnement, le produit de placement des liquidités momentanément disponibles du FPCT, le produit de la réalisation des hypothèques liées auxdites créances, le produit des indemnités d'assurance, le montant des cautions, les pénalités de retard ainsi que tout autre produit affecté au FPCT dans le cadre de son objet ;

* Créances hypothécaires : les créances représentatives de prêts garantis par hypothèque de premier rang sur des immeubles et octroyés pour :

- l'acquisition, la rénovation ou l'extension de logements

individuels ;

- la construction individuelle de logements ;

- la construction ou l'acquisition de logements destinés à la

location.

* Débiteur : le bénéficiaire d'un prêt hypothécaire octroyé par l'établissement initiateur et dont le prêt a été cédé dans le cadre d'une opération de titrisation ;

* Adosser : affecter les flux générés par une partie des actifs d'un FPCT au remboursement d'un emprunt obligataire émis par ledit fonds ainsi que les produits financiers résultant de la réalisation des sûretés liées auxdits actifs ;

* Établissement gestionnaire-dépositaire : toute personne morale visée à l'article 5 de la présente loi et chargée de la garde des actifs d'un FPCT et de la gestion du FPCT ;

* Établissement initiateur : tout établissement de crédit agréé conformément à la législation qui le régit possédant des créances hypothécaires dont il veut se départir en tout ou en partie dans le cadre d'une opération de titrisation conformément aux dispositions de la présente loi ;

* Liquidités : Les rentrées de fonds dérivées des créances acquises dans le cadre d'une opération de titrisation. Elles peuvent comprendre les rentrées de fonds au titre de capital, d'intérêts, de prime ou de pénalité liés à ces créances et tous autres montants de quelque nature que ce soit, payables par ou pour le compte des débiteurs de créances cédées conformément aux dispositions de la présente loi. Cette expression comprend également les liquidités afférentes aux actifs qui sont cédés au FPCT à titre de surdimensionnement ;

* Surdimensionnement : la cession au FPCT d'un montant de créances hypothécaires excédant le montant des titres émis, en vue de couvrir les risques de défaillance des débiteurs.

Article 3

Le FPCT est une copropriété qui a pour objet exclusif d'acquérir des créances hypothécaires détenues par des établissements de crédit agréés conformément à la législation qui les régit et dont le prix est payé au moyen du produit de l'émission de parts représentatives de ces créances et, le cas échéant, au moyen du produit de l'émission d'un emprunt obligataire adossé à ces créances.

Les parts représentent des droits de co-propriété sur la totalité ou une partie des actifs du FPCT.

Les obligations sont des titres de créance dont le remboursement est assuré par les flux financiers générés par une partie des actifs du FPCT et auxquels lesdites obligations sont adossées.

Le fonds n'a pas la personnalité morale.

Les parts et le cas échéant les obligations sont émises en une seule fois.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.