N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)
3. Aux fins de protéger l'environnement, les Parties s'assurent que chaque substance ou matière utilisée pour des activités s'accompagne d'une description en indiquant la composition, fournie par l'entité productrice des substances ou matières en question.
4. Le rejet dans la zone du protocole des substances et matières nuisibles ou nocives résultant des activités couvertes par le présent protocole et énumérées à l'annexe 1 du présent protocole est interdit.
5. Le rejet dans la zone du protocole des substances et matières nuisibles ou nocives résultant des activités couvertes par le présent protocole et énumérées à l'annexe II du présent protocole est subordonné, dans chaque cas, à la délivrance préalable, par l'autorité compétente, d'un permis spécial.
6. Le rejet dans la zone du protocole de toutes autres substances et matières nuisibles ou nocives résultant des activités couvertes par le présent protocole et qui sont susceptibles d'engendrer une pollution est subordonné à la délivrance préalable, par l'autorité compétente, d'un permis général.
7. Les permis visés aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus ne sont délivrés qu'après un examen soigneux de tous les facteurs énumérés à l'annexe III du présent protocole.
Article 10. – Hydrocarbures et mélanges d'hydrocarbures et fluides et déblais de forage
1. Les Parties élaborent et adoptent des normes communes pour l'élimination dans la zone du protocole d'hydrocarbures et de mélanges d'hydrocarbures provenant des installations :
a) Ces normes communes sont élaborées conformément aux dispositions de l'annexe V, A ;
b) Ces normes communes ne sont pas moins restrictives que, en particulier, les valeurs suivantes :
i) pour l'écoulement de la tranche des machines, une teneur
maximale de 15 mg d'hydrocarbures par litre, non dilués ; ii) pour les eaux de production une teneur maximale
d'hydrocarbures de 40 mg par litre en moyenne mensuelle; en aucun cas cette teneur ne doit dépasser 100 mg par litre.
c) Les Parties déterminent d'un commun accord la méthode
à utiliser pour analyser la teneur en hydrocarbures. 2. Les Parties élaborent et adoptent des normes communes pour l'utilisation et l'élimination dans la zone du protocole des fluides de forage et déblais de forage. Ces normes communes sont établies conformément aux dispositions de l'annexe V.B.
3. Chaque Partie prend des mesures appropriées pour mettre en vigueur les normes communes adoptées conformément au présent article ou les normes plus restrictives qu'elle aura éventuellement adoptées.
Article 11. – Eaux usées
1. La Partie contractante interdit le rejet dans la zone du protocole des eaux usées provenant d'installations ayant un effectif permanent de 10 personnes ou plus, sauf si :
a) L'installation rejette des eaux usées ayant subi un traitemnt approuvé par l'autorité compétente à une distance d'au moins quatre milles marins de la terre la plus proche ou d'une installation fixe de pêche, la Partie contractante étant libre de prendre une décision au cas par cas : ou si
b) Les eaux usées ne sont pas traitées mais sont rejetées conformément aux règles et normes internationales ou
c) Les eaux usées sont traitées dans une station d'épuration appropriée agréée par l'autorité compétente.
2. La Partie contractante impose, le cas échéant, des dispositions plus strictes lorsqu'elle le juge nécessaire en raison, entre autres, du régime des courants dans le secteur ou de la proximité d'une aire visée à l'article 21.
3. Les exceptions mentionnées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas si le rejet produit des matières solides flottantes et visibles ou entraine une coloration, décoloration ou opacité de l'eau environnante.
4. Lorsque les eaux usées sont mêlées à des déchets ou à d'autres substances et matières nuisibles ou nocives dont l'élimination est soumise à des conditions différentes, les dispositions les plus rigoureuses sont applicables.
Article 12. – Ordures
1. La Partie contractante interdit le rejet dans la zone du protocole des objets et matières ci-après :
a) Tous les objets en matière plastique, y compris notamment les cordages et les filets de pêche en fibre synthétique ainsi que les sacs à ordures en matière plastique ;
b) Toutes les autres ordures non biodégradables, ainsi que les articles en papier chiffons, objets en verre, objets métalliques, bouteilles et vaisselle, le fardage et les matériaux de revêtement et d'emballage.
2. Le rejet des déchets alimentaires dans la zone du protocole se fait le plus loin possible de la côte conformément aux règles et normes internationales.
3. Lorsque les ordures sont mélées à d'autres déchets dont l'élimination ou le rejet est soumis à des conditions différentes, les dispositions les plus rigoureuses sont applicables.
Article 13. – Installations de reception, instructions et sanctions
Les Parties s'assurent :
a) Que les opérateurs éliminent de façon satisfaisante tous déchets et substances et matières nuisibles ou nocives dans des installations réceptrices agréées à terre, sauf autorisation contraire du présent protocole ;
b) Que tout le personnel est instruit des moyens appropriés d'élimination ;
c) Que toute élimination illégale est sanctionnée.