2. Les Parties s'assurent que toutes les mesures nécessaires sont prises pour que les activités n'engendrent pas de pollution.
SECTION II SYSTÈME D'AUTORISATION
Article 4. – Principes généraux
1. Toutes les activités dans la zone du protocole, y compris la construction sur place des installations, sont soumises à une utorisation préalable écrite pour l'exploration ou l'exploitation délivrée par délivrée par l'autorité compétente. Cette autorité, avant de délivrer l'autorisation, s'assure que l'installation est construite conformément aux normes et pratiques internationales et que l'opérateur a les capacités techniques et les moyens financiers pour entreprendre les activités. L'autorisation est délivrée conformément à la procédure appropriée arrêtée par l'autorité compétente.
2. L'autorisation est refusée lorsqu'il apparait que les activités envisagées sont susceptibles de provoquer sur l'environnement des effets nuisibles significatifs qui ne pourraient être évités malgré l'observation des conditions •d'octroi de l'autorisation prévues à l'article 6, paragraphe 3, du présent protocole.
3. Lorsqu'elle donne son approbation au choix d'un site pour une installation, la Partie contractante s'assure qu'une telle décision n'entrainera aucun effet préjudiciable aux installations existantes, et particulièrement aux conduites et aux câbles.
Article 5. – Conditions régissant les demandes d'autorisation
La Partie contractante subordonne toute demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation à la soumission par le condidat opérateur à l'autorité compétente d'un dossier du projet comprenant, en particulier, les éléments suivants :
a) Une étude des effets prévisibles des activités envisagées sur l'environnement ; l'autorité compétente peut, au vu da la nature, de l'étendue, de la durée, des procédés techniques utilisés pour les activités, et en fonction des caractéristiques de la zone, exiger la préparation d'une étude d'impact sur l'environnement, conformément aux dispositions de l'annexe IV du présent protocole.
b) La définition géographique précise des zones où l'activité est envisagée, y compris les zones de sécurité ;
c) Les qualifications professionnelles et techniques du candidat opérateur et du personnel devant être affecté à l'installation, ainsi que la composition de l'équipe ;
d) Les mesures de sécurité visées à l'article 15 ;
e) Le plan d'intervention d'urgence de l'opérateur visé à l'article 16 ;
f) Les procédures de surveillance continue visées à l'article 19 ; g) Les mesures prévues pour l'enlèvement de l'installation conformément à l'article 20 ;
h) Les précautions envisagées pour les aires spécialement protégées conformément à l'article 21 ;
i) L'assurance ou autre garantie financière pour couvrir sa
responsabilité conformément à l'article 27, paragraphe 2 alinéa b).
N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)
2. L'autorité compétente peut décider, dans le cas d'activités de recherche scientifique et d'exploration, de limiter la portée des conditions énumérées au paragraphe 1 du présent article selon la nature, l'étendue, la durée des activités et les procédés techniques utilisés, ainsi que les caractéristiques de la zone.
Article 6. – Délivrance des autorisations
1. Les autorisations visées à l'article 4 ne sont délivrées qu'après examen par l'autorité compétente conditions énumérées à l'article 5 et à l'annexe IV.
2. Chaque autorisation précise les activités et la période de validité de l'autorisation, établit les limites géographiques du secteur faisant l'objet de l'autorisation et détermine les prescriptions techniques et les installations autorisées. Les zones de sécurité requises seront établies ultérieurement, en temps voulu.
3. L'autorisation peut être assortie de conditions concernant les mesures, les techniques ou les méthodes destinées à réduire au minimum les risques et dommages de pollution résultant des activités.
4. Les Parties notifient à l'Organisation le plus rapidement possible les autorisations délivrées ou renouvelées. L'organisation tient un registre de toutes les installations autorisées dans la zone du protocole.
Article 7. – Sanctions
Chaque Partie détermine les sanctions à appliquer en cas d'infraction aux obligations découlant du présent protocole, à la législation et à la réglementation nationales mettant en œuvre le présent protocole ou aux conditions particulières fixées par l'autorisation.
SECTION III
DÉCHÊTS ET SUBSTANCES ET MATIÈRES NUISIBLES OU NOCIVES
Article 8. – Obligation générale
Sans préjudice des autres normes et obligations visées dans la présente section, les Parties imposent aux opérateurs, en tant qu'obligation générale, l'utilisation des meilleures techniques disponibles, écologiquement efficaces et économiquement appropriées, ainsi que l'observation des normes internationalement admises concernant les déchets ainsi que l'utilisation, le stockage et le rejet des substances et matières nuisibles ou nocives afin de réduire au minimum le risque de pollution.
Article 9. – Substances et matières nuisibles ou nocives
1. L'utilisation et le stockage de produits chimiques pour les activités sont approuvés par l'autorité compétente, sur la base du plan d'utilisation de produits chimiques.
2. La Partie contractante peut réglementer, limiter ou interdire l'emploi de produits chimiques pour les activités, conformément aux lignes directrices qu'adopteront les Parties contractantes.