BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4732 du 7 octobre 1999

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Nº 4732 – 7 octobre 1999BULLETIN OFFICIEL777

N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)

- forages de mise en valeur ;

- extraction, traitement et entreposage ;

- transport jusqu'au rivage par conduites et chargement à

bord de navires ;

- entretien, réparations et autres opérations auxiliaires. e) La pollution est définie conformément à l'article 2 alinéa a) de la Convention ;

f) On entend par «installation» toute structure fixe ou flottante, ainsi que tout élément faisant partie intégrante de celle- ci, qui est utilisée dans les activités, et notamment : ci, qui est utilisée dans les activités, et notamment :

i) Les unités, fixes ou mobiles, de forage en mer ;

ii) Les unités, fixes ou flottantes, de production, y compris

les unités à positionnement dynamique ;

iii) Les installations de stockage en mer, y compris les

navires utilisés à cette fin ;

iv) Les terminaux de chargement en mer et les systèmes de

transport des produits extraits, comme les conduites sous-marines ;

v) L'équipement dont l'installation est munie et le matériel

de transbordement, de traitement, de stockage et d'évacuation des ressources prélevées sur le fond de la mer et dans son sous-sol ;

g) On entend par «opérateur» :

i) toute personne physique ou morale qui est autorisée par la

partie exerçant sa juridiction sur la zone où sont entreprises les activités (ci-après dénommée la «Partie contractante») conformément au présent protocole à exercer des activités et / ou qui exerce de telles activités ; ii) toute personne qui, n'ayant pas d'autorisation aux

termes du présent protocole, exerce de facto le contrôle de ces activités ;

h) On entend par «zone de sécurité» la zone qui, conformément aux dispositions du droit international général et aux impératifs techniques, est établie autour des installations et qui est signalée convenablement de façon à assurer la sécurité des installations et celle de la navigation ;

i) On entend par «déchets» les substances et matières de

tout type, de toute forme ou de toute nature résultant des activités couvertes par le présent protocole, qu'on élimine, qu'on à l'intention d'éliminer ou qu'on est tenu d'éliminer ;

j) On entend par «substances et matières nuisibles ou nocives» les substances et matières de tout type, de toute forme ou de toute nature qui sont susceptibles d'engendrer une pollution si elles sont introduites dans la zone du protocole ;

k) On entend par «plan d'utilisation de produits chimiques» un plan établi par l'opérateur de toute installation en mer, qui indique :

i) les produits chimiques qu'il est prévu d'utiliser au cours

des opérations ;

ii) les fins pour lesquelles l'opérateur compte utiliser lesdits

produits chimiques ;

iii) les concentrations maximales des produits chimiques

que l'opérateur compte utiliser en composition avec toute autre substance, et les quantités maximales qu'il compte utiliser dans un laps de temps donné ;

iv) la zone dans laquelle le produit chimique peut

éventuellement s'échapper dans le milieu marin ;

1) On entend par «hydrocarbures» le pétrole sous toutes ses formes , à savoir notamment le pétrole brut, le fuel-oil, les boues d'hydrocarbures, les résidus d'hydrocarbures et les produits raffinés et, sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les substances énumérées à l'appendice du présent protocole ;

m) On entend par « mélanges d'hydrocarbures» tout mélange contenant des hydrocarbures ;

n) On entend par «eaux usées» :

i) les eaux de vidange et déchets provenant d'un type

quelconque de toilettes, d'urinoirs et d'évacuations de w.c.;

ii) les eaux provenant des lavabos, baquets et conduites de

vidange situés dans les locaux réservés aux soins médicaux (infirmerie, salle de soins, etc) ;

iii) les autres eaux résiduaires lorsqu'elles sont mélangées

aux eaux définies ci-dessus ;

o) On entend par «ordures» toutes sortes de déchets alimentaires, ménagers ou résultant de l'exploitation normale de l'installation dont il peut être nécessaire de se débarrasser de façon continue ou périodique, à l'exception des substances qui sont définies ou énumérées ailleurs dans le présent protocole ;

p) On entend par «limite des eaux douces» l'endroit d'un cours d'eau où, à marée basse et en période de faible débit d'eau douce, le degré de salinité augmente sensiblement par suite de la presence de l'eau de mer.

Article 2. – Champ d'application géographique

1. La zone d'application du présent protocole (dénommée la «zone du protocole») comprend :

a) La zone de la mer méditerranée définie à l'article premier de la convention, y compris le plateau continental, le fond de la mer et son sous-sol ;

b) Les eaux, y compris le fond de la mer et son sous-sol, en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale et s'étendant, dans le cas des cours d'eau, jusqu'à la limite des eaux douces.

2. Toute Partie contractante au présent protocole (dénommée «Partie» dans le présent protocole) peut en outre inclure dans la zone du protocole des zones humides ou zones côtières de son territoire.

3. Rien dans le présent protocole, ni dans aucun instrument adopté sur la base de celui-ci, ne porte préjudice aux droits de tout Etat concernant la délimitation du plateau continental.

Article 3. – Engagements généraux

1. Les Parties prennent, individuellemnt ou dans le cadre d'une coopération bilatérale ou multilatérale, toutes mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et maîtriser dans la zone du protocole la pollution résultant des activités, et activités, s'assurent en particulier que les meilleures techniques disponibles, écologiquement efficaces et économiquement appropriées, sont mises en œuvre à cet effet.

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