N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)
Dahir n° 1-99-27 du 28 rabii I 1420 (12 juillet 1999) portant publication du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol fait à Madrid le 14 octobre 1994.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu le protocole relatif à la protection de la mer Méditerrannée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol fait à Madrid le 14 octobre 1994 ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc au protocole précité fait à Madrid le 1° juillet 1999,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol fait à Madrid le 14 octobre 1994.
Fait à Rabat, le 28 rabii I 1420 (12 juillet 1999).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
*
Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée
contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol
PRÉAMBULE
Les Parties contractantes au présent Protocole. Etant Parties à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution adoptée à Barcelone le 16 février 1976,
Considérant les dispositions de l'article 7 de ladite convention,
Considérant l'accroissement des activités d'exploration et d'exploitation du fond de la mer méditerrannée et de son sous-sol,
Reconnaissant que la pollution qui peut en résulter représente un grave danger pour l'environnement et pour l'homme,
Désireuses de protéger et de préserver la mer méditerrannée de la pollution résultant des activités d'exploration et d'exploitation,
Tenant compte des protocoles liés la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, et en particulier du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerrannée par les par hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique, adopté à Barcelone le 16 février 1976, et du protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée, adopté à Genève le 3 avril 1982,
Ayant à l'esprit les dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 et signée par de nombreuses Parties contractantes,.
Reconnaissant les différences entre les niveaux de développement atteints par les pays riverains, et tenant compte des impératifs économiques et sociaux des pays en développement,
Sont convenues de ce qui suit :
SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier. – Définitions
Aux fins du présent Protocole :
a) On entend par « Convention » la convention pour la protection de la mer méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976 ;
b) On entend par « Organisation » l'organisme visé à l'article 13 de la Convention ;
c) On entend par « ressources » toutes les ressources minérales, qu'elles soient solides, liquides ou gazeuses ;
d) On entend par « activités d'exploration et / ou d'exploitation des ressources dans la zone du protocole» (ci-après dénommées les « activités ») ;
i) Les activités de recherche scientifique portant sur les
ressources du fond de la mer et de son sous-sol ;
ii) Les activités d'exploration :
- activités sismologiques ; prospections du fond de la
mer et de son sous-sol ;
- prélèvement d'échantillons ;
- forages exploratoires ;
iii) Les activités d'exploitation :
- mise en place d'une installation aux fins d'extraire des
ressources et activités y relatives ;