BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4732 du 7 octobre 1999

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Nº 4732 – 7 octobre 1999BULLETIN OFFICIEL783

N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)

g) Exercer les fonctions relatives aux plans d'intervention d'urgence décrits à l'article 16 et à l'annexe VII du présent Protocole ;

h) Établir les procédures de surveillance continue prévues à l'article 19 du présent Protocole :

i) Contrôler les opérations d'enlèvement des installations visées à l'article 20 du présent Protocole.

Article 29. – Mesures transitoires

Chaque Partie élabore des procédures et règlements concernant les activités, autorisées ou non, commencées avant l'entrée en vigueur du présent Protocole, afin d'assurer la conformité, autant que possible, desdites activités avec les dispositions du présent Protocole.

Article 30. – Réunions

1. Les réunions ordinaires des Parties se tiennent lors des réunions ordinaires des Parties contractantes à la Convention organisées en vertu de l'article 14 de ladite Convention. Les Parties peuvent également tenir des réunions extraordinaires conformément audit article 14.

2. Les réunions des Parties au présent Protocole ont notamment pour objet :

a) De veiller à l'application du Protocole et d'examiner l'efficacité des mesures adoptées ainsi que l'opportunité de prendre d'autres dispositions, en particulier sous forme d'annexes ou appendices ;

b) De réviser et d'amender toute annexe ou tout appendice au présent Protocole ;

c) D'examiner les informations relatives aux autorisations délivrées ou renouvelées conformément à la section II du présent Protocole ;

d) D'examiner les informations relatives aux permis délivrés et aux approbations données conformément à la section III du présent Protocole ;

e) D'adopter les lignes directrices visées à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 23, paragraphe 1, alinéa c), du présent Protocole ;

f) D'examiner les données relatives aux plans d'intervention d'urgence et aux moyens d'intervention en cas de situation critique adoptés conformément à l'article 16 du présent critique protocole ;

g) D'établir les critères et de formuler les règles, normes, pratiques et procédures internationales recommandées conformément à l'article 23, paragraphe 1, du présent Protocole, dans la forme convenue par les Parties ;

h) De faciliter la mise en vigueur des politiques et la poursuite des objectifs visés à la section V, et particulièrement l'harmonisation des législations nationales et de la Communauté économique européenne conformément à l'article 23, paragraphe 2, du présent Protocole ;

i) D'examiner les progrès accomplis dans l'application de l'article 27 du présent Protocole ;

j) De s'acquitter en tant que de besoin de toutes autres fonctions en application du présent Protocole.

Article 31. – Relations avec la convention

1. Les dispositions de la Convention se rapportant à tout Protocole s'appliquent à l'égard du présent Protocle.

2. Le règlement intérieur et les règles financières adoptés conformément à l'article 18 de la Convention s'appliquent à l'égard du présent Protocole, à moins que les Parties au présent Protocole n'en conviennent autrement.

Article 32. – Clause finale

1. Le présent Protocole est ouvert à Madrid du 14 octobre 1994 au 14 octobre 1995 à la signature des Etats Parties à la Convention invités à la Conférence de plénipotentiaires des Etats côtiers de la région méditerranéenne sur le protocole relatif à la protection de la Mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation du fond de la mer et de son sous-sol, tenue à Madrid les 13 et 14 octobre 1994. Il est également ouvert, jusqu'aux mêmes dates, à la signature de la Communauté européenne et de tout groupement économique régional similaire dont l'un au moins des membres est un Etat côtier de la zone du Protocole et qui exerce des compétences dans des domaines couverts par le présent Protocole conformément à l'article 24 de la Convention.

2. Le présent Protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement de l'Espagne, qui assumera les fonctions de dépositaire.

3. A partir du 15 octobre 1995, le présent Protocole est ouvert à l'adhésion des Etats visés au paragraphe 1 ci-dessus, de la Communauté européenne et de tout groupement visé audit paragraphe.

4. Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date du dépôt d'au moins six instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du Protocole ou d'adhésion à celui-ci par les Parties visées au paragraphe 1 du présent article.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

Fait à Madrid le quatorze octobre mille neuf cent quatrevingt quatorze, en un seul exemplaire en langue anglaise, arabe. espagnole et française, les quatre textes faisant également foi. Les textes originaux seront déposés auprès du Gouvernement de T'Espagne.

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