BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4732 du 7 octobre 1999

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Nº 4732 – 7 octobre 1999BULLETIN OFFICIEL789

N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)

b) On entend par « Partie » toute Partie contractante au présent Protocole conformément au paragraphe 1 de l'article 29 de la Convention ;

c) On entend par « déchets » des substances ou objets qu'on élimine, qu'on a l'intention d'éliminer ou qu'on est tenu d'éliminer en vertu des dispositions du droit national ;

d) On entend par « déchets dangereux » les déchets ou catégories de substances spécifiés à l'article 3 du présent Protocole ;

e) On entend par « élimination » toute opération spécifiée à l'annexe III du présent Protocole ;

f) On entend par « mouvement transfrontière » tout mouvement de déchets dangereux en provenance d'une zone relevant de la compétence nationale d'un Etat et à destination d'une zone relevant de la compétence nationale d'un autre Etat ou en transit par cette zone, ou à destination d'une zone ne relevant de la compétence nationale d'aucun Etat ou en transit par cette zone, pour autant que deux Etats au moins soient concernés par le mouvement ;

g) On entend par « site ou installation agréé » un site ou une installation où l'élimination des déchets dangereux a lieu en vertu d'une autorisation ou d'un permis d'exploitation délivré par une autorité compétente de l'Etat où le site ou l'installation se trouve ;

h) On entend par par «autorité compétente » l'autorité l'autorité gouvernementale désignée par une Partie pour recevoir, dans les zones géographiques que la Partie peut déterminer, la zones géographiques la Partie déterminer, la notification d'un mouvement transfrontière de déchets dangereux ainsi que tous les renseignements qui s'y rapportent et pour répondre à cette notification ;

i) On entend par « méthodes de production propre » celles qui réduisent ou évitent la production de déchets dangereux conformément aux articles 5 et 8 du présent Protocole ;

j) On entend par « gestion écologiquement rationnelle » des déchets dangereux toutes mesures pratiques permettant d'assurer que les déchets dangereux sont collectés, transportés et éliminés (y compris l'entretien des sites d'élimination) d'une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets nuisibles que peuvent avoir ces déchets ;

k) On entend par « zone relevant de la compétence nationale d'un Etat » toute zone terrestre, maritime ou aérienne à l'intérieur de laquelle un Etat exerce conformément au droit international des compétences administratives et réglementaires en matière de protection de la santé humaine ou de l'environnement ;

1) On entend par « Etat d'exportation » toute Partie d'où est prévu le déclenchement ou où est déclenché un mouvement transfrontière de déchets dangereux ;

m) On entend par « Etat d'importation » toute Partie vers laquelle est prévu ou où a lieu un mouvement transfrontière de déchets dangereux pour qu'ils у soient éliminés ou aux fins de chargement avant élimination dans une zone qui ne relève de la compétence nationale d'aucun Etat ;

n) On entend par « Etat de transit » tout Etat, autre que l'Etat d'exportation ou d'importation à travers lequel un mouvement de déchets dangereux doit être ou est entrepris ;

o) On entend par « exportateur » toute personne qui relève de la juridiction de l'Etat d'exportation et qui procède à l'exportation de déchets dangereux ;

p) On entend par « importateur » toute personne qui relève de la juridiction de l'Etat d'importation et qui procède à l'importation de déchets dangereux ;

q) On entend par « producteur » toute personne dont l'activité produit des déchets dangereux ou, si cette personne est inconnue, la personne qui est en possession de ces déchets et/ou qui lés contrôle ;

r) On entend par « éliminateur » toute personne à qui sont expédiés des déchets dangereux et qui procède à leur élimination ;

s) On ) On entend par « trafic illicite» tout mouvement ansfrontière de déchets dangereux ainsi qu'il est spécifié à l'article 9;

t) On entend par « personne » toute personne physique ou morale ;

u) On entend par « pays en développement » les pays qui ne sont pas Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (") ;

v) On entend par « pays développés » les pays qui sont Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (') ;

₩) On entend par « Organisation » l'organisme défini à l'article 2 b) de la Convention.

Article 2

Zone d'application du Protocole

La zone d'application du présent Protocole est celle définie à l'article premier de la Convention.

Article 3

Champ d'application du Protocole

1. Le présent Protocole s'applique :

a) Aux déchets qui appartiennent à l'une des catégories figurant à l'annexe I du présent Protocole ;

b) Aux déchets auxquels les dispositions de l'alinéa a) ci- dessus ne s'appliquent pas mais qui sont définis ou considérés comme omme dangereux par la législation interne de l'Etat d'exportation, d'importation ou de transit ;

c) Aux déchets qui possèdent l'une des caractéristiques indiquées à l'annexe II du présent Protocole ;

(1) Aux fins du présent Protocole, Monaco a les mêmes droits et obligations que les Etats membres de l'OCDE.

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