BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4732 du 7 octobre 1999

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788BULLETIN OFFICIELNº 4732 – 7 octobre 1999

N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)

Dahir n° 1-99-28 du 28 rabii I 1420 (12 juillet 1999) portant publication du protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination fait à Izmir le 1er octobre 1996.

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LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu le protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination fait à Izmir le 1er octobre 1996 ;

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc du protocole précité fait à Madrid le yer juillet 1999,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, le protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination fait à Izmir le 1ºr octobre 1996.

Fait à Rabat, le 28 rabii I 1420 (12 juillet 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Protocole relatif à la prévention de la pollution

de la mer Méditerranée par les mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination

Les Parties contractantes au présent Protocole,

Etant Parties à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution adoptée à Barcelone le 16 février 1976 et amendée le 10 juin 1995.

Conscientes du danger que font courir à l'environnement de la mer Méditerranée les mouvements transfrontières et l'élimination de déchets dangereux ;

Convaincues que la manière la plus efficace de protéger la santé humaine et le milieu marin des dangers représentés par les déchets dangereux consiste à réduire réduire et supprimer leur production au moyen, par exemple, de leur remplacement et d'autres méthodes de production propre ;

Constatant une volonté croissante d'interdire les mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination dans d'autres Etats, en particulier dans les pays en développement ;

Tenant compte de la Déclaration de Rio de 1992 sur l'environnement et le développement, et notamment du Principe 14 qui énonce que les Etats « devraient concerter efficacement leurs efforts pour décourager au prévenir les déplacements ou les transferts dans d'autres Etats de toutes activités ou substances qui provoquent une grave détérioration de l'environnement et dont on a constaté qu'elles étaient nocives pour la santé de l'homme » ;

Conscientes du fait que la communauté internationale est de plus en plus préoccupée par la nécessité de veiller à ce que la pollution ayant sa source dans un Etat ne soit pas transférée dans d'autres Etats et, conformément à cet objectif, de réduire autant que faire se peut les mouvements transfrontières de déchets dangereux dans le but ultime de supprimer progressivement ces mouvements ;

Reconnaissant également que tout Etat possède le droit souverain d'interdire l'entrée, le transit ou l'élimination de déchets dangereux sur son territoire ;

Ayant à l'esprit les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 ;

Tenant compte aussi de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adoptée le 22 mars 1989, en particulier de l'article 11, et des décisions I/22, II/12 et III/1 adoptées par les Première, Deuxième et Troisième réunions respectivement de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle ;

Tenant compte en outre du fait que de nombreux Etats, et parmi eux des Parties contractantes à la Convention de Barcelone, ont pris des mesures juridiques et conclu des accords internationaux conformes à la Convention de Bâle pour interdire les mouvements transfrontières de déchets dangereux, tels que la quatrième Convention ACP/CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989 par la Communauté économique européenne et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique et la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique, adoptée sous les auspices de l'Organisation de l'unité africaine le 30 janvier 1991 ;

Reconnaissant également la différence de niveaux de développement économique et de législations entre les divers Etats riverains de la Méditerranée, et conscientes du fait que le transfert de déchets dangereux ne devrait pas être autorisé en tirant parti de ces disparités économiques ou différences de législation au détriment de l'environnement et du bien-être social des pays en développement ;

Ayant à l'esprit également le fait que la manière la plus efficace d'atténuer les menaces que représentent les déchets pour la santé humaine et l'environnement consiste à réduire, voire à proscrire, le transfert des activités génératrices de déchets dangereux,

Sont convenues de ce qui suit :

Article premier

Définitions

Aux fins du présent Protocole :

a) On entend par « Convention » la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976 et amendée le 10 juin 1995 ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.