Dahir n° 1-99-21 du 5 juillet 1999
portant publication de la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes faite à Londres le 14 décembre 1979.
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portant publication de la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes faite à Londres le 14 décembre 1979.
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Article 25. – Amendement Toute Partie peut proposer des amendements à la convention et à ses protocoles. Les textes des projets d'amendement sont communiqués aux Parties six mois avant qu'ils ne soient soumis à leur examen.
Les amendements sont adoptés par les Parties à la majorité des deux tiers et entrent en vigueur quatre vingt dix jours après leur adoption.
Article 26. – Retrait Cinq ans après l'entrée en vigueur de la convention, toute Partie peut la dénoncer, sous réserve de notifier par écrit au dépositaire son intention de la dénoncer. Le retrait prend effet un an après cette notification.
Article 27. – Dépositaire 1) La convention est déposée auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture qui en adresse des copies certifiées conformes aux gouvernements des Etats de la région.
2) Le dépositaire notifie :
a) les signatures apposées à la convention et le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation et d'adhésion :
b) la date à laquelle la convention entre en vigueur ; c) les propositions d'amendement présentées conformément à l'article 25 et la date d'entrée en vigueur des amendements adoptés ;
d) les intentions de dénonciation exprimées conformément à l'article 26 et la date de prise d'effet des retraits.
Article 28. – Textes faisant foi
L'original de la convention dont les textes en langues anglaise et française font également foi, est enregistré auprès du secrétaire général des Nations unies conformément à l'article 102 de la charte des Nations unies.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la convention.
Fait à Dakar, le 5 juillet 1991. - République Populaire d'Angola ; - République du Benin ; - République du Cameroun ; - République du Cap-Vert ; - République du Congo ; - République de Côte d'Ivoire ; - République Gabonaise ; - République de Gambie ;
N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)
- République du Ghana ; - République de Guinée ;
- République de Guinée Bissau ; - République de Guinée Equatoriale ; - République du Libéria ; - Royaume du Maroc ;
- République Islamique de Mauritanie - République de Namibie ;
- République Fédérale du Nigéria ; - République Démocratique de Sao Tomé et Principe ; - République du Sénégal ;
- République de Sierra Leone ; - République Togolaise ; - République du Zaire.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes faite à Londres le 14 décembre 1979 ;
Vu le procès verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc à la convention précitée fait à Londres le 10 mai 1999,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes faite à Londres le 14 décembre 1979.
Fait à Rabat, le 21 rabii I 1420 (5 juillet 1999).
Pour contreseing : Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.