BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4732 du 7 octobre 1999

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Nº 4732 – 7 octobre 1999BULLETIN OFFICIEL747

N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)

Article 15. – Banque de données et d'informations maritimes

Les Parties, afin de favoriser la diffusion de données et d'informations scientifiques, économiques, techniques et juridiques relatives aux pêcheries de la région, collaborent à la création et au fonctionnement d'une banque de données et d'informations spécialisée en la matière, en coopération avec les organisations sous-régionales, régionales et internationales compétentes.

Article 16. – Solidarité avec les Etats africains sans littoral et les Etats de la région géographiquement désavantagés Les Parties affirment leur solidarité avec les Etats africains sans littoral et les Etats géographiquement désavantagés de la région et mettent en œuvre une coopération active avec ceux-ci.

Article 17. – Cadre institutionnel

1) Les Parties, aux fins de la mise en œuvre de la convention et de ses protocoles, mettent en place un cadre institutionnel composé de la conférence des ministres, du bureau et du secrétariat.

a) La conférence des ministres est l'organe d'orientation et de décision en matière de coopération halieutique entre les Parties. Elle définit les objectifs et principes régissant les programmes et activités prévus par la convention. Elle se réunit en session ordinaire tous les deux ans et en session extraordinaire, à la demande de la majorité des Parties ;

b) Le bureau est l'organe de coordination de la conférence des ministres :

c) Le secrétariat en est l'organe exécutif.

2) La conférence des ministres définit le statut des organes visés ci-dessus.

3) Les Etats tiers et les organisations inter-gouvernementales et non gouvernementales compétentes peuvent être invités à titre d'observateur aux sessions et aux réunions desdits organes.

Article 18. – Financement

Il est créé un fonds régional de développement des pêches (FRDP) géré par le secrétariat dont les modalités de constitution et de fonctionnement sont définies par la conférence des ministres. Les ressources du fonds sont destinées à :

a) couvrir les frais de fonctionnement du secrétariat ; b) financer les activités des projets et programmes mis en œuvre dans le cadre de la convention.

Article 19. – Protocoles

Les Parties élaborent et adoptent des protocoles additionnels prescrivant des mesures, des procédures et des normes visant à préciser et renforcer les modalités de mise en œuvre des dispositions de la convention.

Article 20. – Coopération avec les autres organisations

Les Parties, en vue de réaliser les objectifs de la convention, coopèrent selon toute forme appropriée avec les organisations sous-régionales, régionales et internationales compétentes, ainsi que toute autre institution concernée.

Article 21. – Règlement des différends

Les Parties règlent par les moyens pacifiques prévus par la charte des Nations unies tout différend surgissant entre elles à propos de l'interprétation ou de l'application de la convention.

Article 22. – Signature

La convention est ouverte à la signature de tout Etat de la région auprès du gouvernement du Sénégal ainsi qu'auprès du dépositaire jusqu'au 31 décembre 1992.

Article 23. – Ratification, acceptation, approbation ou adhésion

La convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation des Etats signataires et reste ouverte à l'adhésion des autres Etats de la région conformément à leurs procédures respectives.

Article 24. – Entrée en vigueur

date de dépôt auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, du septième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Pour chacun des Etats qui ratifient la convention ou adhèrent après le dépôt du septième instrument de ratification ou d'adhésion, la convention entre en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.

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