BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4732 du 7 octobre 1999

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746BULLETIN OFFICIELNº 4732 – 7 octobre 1999

e) identifier et mettre en oeuvre les moyens susceptibles de renforcer l'image de marque des produits de la région.

2) Les Parties encouragent les rencontres entre les opérateurs du secteur des pêches de la région afin de favoriser l'échange d'information sur l'évolution technologique dans le domaine des pêches et de l'aquaculture, et de promouvoir les produits de leurs industries halieutiques respectives.

Article 8. – Planification et financement du secteur des pêches

Afin de promouvoir le secteur des pêches et ses industries annexes au niveau des choix macro-économiques, les Parties s'efforcent de :

a) renforcer les structures et les compétences spécialisées, en particulier d'analyse économique et sociale, pour arrêter les politiques et les stratégies nécessaires à l'aménagement rationnel et au développement planifié des pêcheries de la région ;

b) favoriser des mécanismes spécifiques de financement adaptés aux besoins du secteur des pêches de la région, sous forme de crédit maritime ou d'autres structures appropriées.

Article 9. – Condition sociale des marins pêcheurs

Les Parties, tenant compte du rôle moteur des marins pêcheurs de la région dans le développement de la pêche artisanale et industrielle, s'accordent à promouvoir l'amélioration de leur condition sociale, en particulier le statut professionnel et les conditions de travail.

Article 10

Renforcement de la formation professionnelle et technique

Afin de mieux répondre aux besoins spécifiques du secteur des pêches en personnel qualifié navigant et sédentaire, les Parties :

a) favorisent l'instauration d'une coopération régionale en matière de formation maritime qui intègre les aspects techniques, scientifiques, économiques, et juridiques intéressant le secteur des pêches. Cette formation tient compte des normes et règlements internationaux existant en la matière, ainsi que de l'évolution des technologies maritimes ;

b) encouragent l'utilisation optimale des établissements de formation de la région pour permettre les échanges de formateurs et d'étudiants ainsi que la formulation concertée des programmes pédagogiques ;

c) collaborent à l'établissement et à la mise à jour d'un répertoire des institutions de formation de la région qui précise notamment les conditions d'admission à ces institutions ;

d) œuvrent en faveur d'une politique de formation maritime commune dans la région qui couvre tous les niveaux et activités du secteur des pêches et qui réserve une place particulière à la formation des femmes.

N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)

Article 11. – Développement de la recherche scientifique marine

1) Les Parties favorisent l'échange de leurs expériences en matière de recherche scientifique afin de promouvoir des actions communes visant une meilleure connaissance du milieu marin et de ses ressources et, à terme, l'élaboration de plans l'élaboration plans d'aménagement des pêcheries, ainsi que l'amélioration de techniques ou d'engins de pêche adaptés aux besoins spécifiques de la région.

2) Les Parties encouragent le jumelage des établissements de la région pour permettre l'échange de chercheurs et la formulation concertée de programmes de recherche, ainsi que l'utilisation optimale des navires et autres moyens de recherche.

Article 12. – Protection et préservation de l'environnement marin

Les Parties intensifient leurs efforts aux niveaux national, régional et international, directement ou avec l'appui des organisations régionales et internationales compétentes, pour assurer la protection et la préservation de l'environnement marin et l'aménagement des zones côtières de la région.

A cet effet, elles veillent au renforcement des mécanismes de coopération bilatérale, sous-régionale et internationale relatifs à la préservation et la protection de l'environnement marin et des zones côtières, ainsi qu'à l'intensification de leurs actions, en tenant compte des normes et règlements internationaux existant en la matière.

Article 13. – Harmonisation des politiques

Les Parties s'efforcent d'harmoniser leurs politiques dans le domaine des pêches. A cet effet :

a) Elles adoptent, au niveau national, des lois et règlements garantissant la bonne exécution des dispositions de la convention et de ses protocoles ;

b) Elles favorisent l'échange d'informations sur les législations et les réglementations intéressant les pêches, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre ;

c) Elles conviennent de se concerter dans les instances internationales en vue d'harmoniser leurs positions en matière de pêche.

Article 14. – Accords de coopération en matière de pêche

Les Parties favorisent et privilégient la conclusion entre elles d'accords de pêche sur une base préférentielle. En outre, elles échangent leurs expériences relatives à la négociation et la conclusion d'accords de coopération en matière de pêche avec les tiers.

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