N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)
- relever le défi de l'auto-suffisance alimentaire par une
utilisation rationnelle des ressources halieutiques, dans le cadre d'une approche globale qui intègre toutes les composantes du secteur des pêches ;
- dynamiser l'ensemble des secteurs économiques
nationaux sur la base des effets directs et induits qui peuvent résulter de l'exploitation des ressources halieutiques, eu égard à l'importance du secteur des pêches dans le processus de développement économique, social et nutritionnel des populations de la région ;
- développer, coordonner et harmoniser leurs efforts et leurs
capacités en vue de préserver, exploiter, mettre en valeur et commercialiser les ressources halieutiques, en prenant notamment en considération les stocks de poisson se trouvant dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de plusieurs Parties ;
- renforcer la solidarité à l'égard des Etats Africains sans
littoral et des Etats de la région géographiquement désavantagés.
Article 3. – Conservation et exploitation des ressources halieutiques
1) Les Parties conjuguent leurs efforts en vue d'assurer la conservation et l'exploitation rationnelle de leurs ressources halieutiques et de mener une action concertée pour l'évaluation des stocks de poisson se trouvant dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de plusieurs Parties.
2) Les Parties établissent et tiennent à jour l'inventaire des ressources humaines et matérielles de la région et concluent des arrangements mettant à profit leurs complémentarités dans le domaine de l'évaluation des ressources halieutiques.
3) Les Parties échangent les informations scientifiques relatives aux ressources halieutiques, les statistiques relatives aux captures et à l'effort de pêche, ainsi que d'autres données concernant la conservation et l'aménagement des stocks de poisson en vue de leur exploitation optimale.
4) Les Parties s'efforcent d'adopter des politiques harmonisées en matière de conservation, d'aménagement et d'exploitation des ressources halieutiques, notamment quant à l'établissement de quotas de capture et, le cas échéant, à la réglementation conjointe des campagnes de pêche.
Article 4. – Evaluation et conservation des grands migrateurs
Les Parties s'engagent à s'informer mutuellement sur leurs activités en matière d'évaluation et de conservation des grands migrateurs et de coordonner leurs actions dans ce domaine au sein des organisations internationales compétentes.
Article 5. – Suivi, surveillance et contrôle des bâteaux de pêche
Les Parties se concertent et collaborent par tous les moyens dont elles disposent ou dont elles pourraient se doter conjointement en vue d'assurer le suivi, la surveillance et le contrôle, y compris le contrôle technique, de tout bateau de pêche opérant dans la région.
Article 6. – Développement de la production halieutique et des outils de production
1) Les Parties accordent une attention particulière au développement et à la mise en valeur, sous toutes ses formes, de la production halieutique afin que les effets bénéfiques de l'activité de pêche se répercutent sur le développement socioéconomique de leurs populations.
2) les Parties, afin de développer la production halieutique de la région, favorisent une concertation et encouragent la réalisation d'actions conjointes dans les domaines prioritaires suivants:
a) le renforcement des capacités de la région en matière de chaînes de froid, d'unités de traitement et de transformation des produits de la pêche ;
b) la modernisation des outils de production, notamment ceux de la pêche artisanale ;
c) la promotion d'espèces insuffisamment valorisées ou exploitées ;
d) le développement de l'aquaculture et la mise à profit des progrès techniques enregistrés dans ce domaine pour les adapter aux situations spécifiques de la région.
Article 7. – Commercialisation des produits de la pêche
1) Les Parties encouragent l'instauration d'une coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine de la commercialisation des produits de la pêche permettant de promouvoir le commerce intra-africain de poisson et de renforcer les capacités d'exploitation des Parties sur le marché mondial.
A cet effet, elles s'engagent à :
a) s'enquérir mutuellement de leurs besoins et de leurs potentialités en matière de produits halieutiques ;
b) promouvoir et harmoniser les lois et règlements relatifs au commerce des produits halieutiques ;
c) définir des positions concertées en matière de commerce international des produits halieutiques ;
d) promouvoir la conclusion d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux favorisant notamment les préférences commerciales et les facilités de paiement ;