BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4732 du 7 octobre 1999

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744BULLETIN OFFICIELNº 4732 – 7 octobre 1999

N° 4732 - 26 joumada II 1420 (7-10-99)

TEXTES GÉNÉRAUX

Dahir n° 1-96-165 du 10 rabii I 1420 (24 juin 1999) portant publication de la convention régionale faite à Dakar le 5 juillet 1991 relative à la coopération halieutique entre les Etats Africains riverains de l'Océan Atlantique.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la convention régionale faite à Dakar le 5 juillet 1991 relative à la coopération halieutique entre les Etats africains riverains de l'océan Atlantique ;

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification de la convention précitée fait à Rome le 14 mai 1999,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, •la convention régionale faite à Dakar le 5 juillet 1991 relative à

la coopération halieutique entre les Etats africains riverains de l'océan Atlantique.

Fait à Rabat, le 10 rabii | 1420 (24 juin 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

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Convention régionale

relative à la coopération halieutique entre les Etats Africains riverains de l'Océan Atlantique

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Les Etats Africains riverains de l'Océan Atlantique Parties à la présente convention :

Considérant la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée le 10 décembre 1982, notamment ses dispositions qui encouragent la conclusion d'accords régionaux et sous- régionaux de coopération dans le secteur des pêches, ainsi que les autres traités internationaux pertinents ;

Considérant la déclaration de Rabat adoptée à l'issue de la conférence ministérielle sur la coopération halieutique des Etats Africains riverains de l'Océan Atlantique, qui s'est tenue au Royaume du Maroc du 30 mars au 1e' avril 1989 ;

Considérant les accords régionaux et sous-régionaux existant entre les Etats de la région relatifs au secteur des pêches ;

Convaincus qu'il ne peut y avoir, compte tenu de la nature particulière du milieu marin, de gestion rationnelle des stocks et par conséquent de développement durable de la pêche, sans une coordination des politiques en ce domaine, notamment entre les Etats d'une même région ;

Convaincus, de ce fait, de la nécessité d'une concertation régionale en vue de parvenir à des politiques harmonisées en matière d'exploitation, de conservation et de valorisation des ressources halieutiques ;

Déterminés, dans ce but, à promouvoir entre eux, et en collaboration avec les organisations sous-régionales et internationales compétentes, une coopération active, répondant aux aspirations des Etats de la région, dans le cadre d'une stratégie d'aménagement des pêches mise au service du développement économique, social et nutritionnel de leurs populations ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier. – Champ d'application et emploi des termes

1) Les dispositions de la présente convention s'appliquent aux Etats Africains riverains de l'Océan Atlantique suivants : République populaire d'Angola, République du Benin, République du Cameroun, République du Cap-vert, République du Congo, République de Côte d'Ivoire, République Gabonaise, République de Gambie, République du Ghana, République de Guinée, République de Guinée Bissau, République de Guinée Equatoriale, République du Libéria, Royaume du Maroc, République islamique de Mauritanie, République de Namibie, République fédérale du Nigéria, République démocratique de Sao Tomé et Principe, République du Sénégal, République de Sierra Leone, République Togolaise, République du Zaïre.

2) Aux fins de la présente convention, on entend par :

a) «Région »: la zone incluant les Etats mentionnés au paragraphe un du présent article ;

b) «Partie » tout Etat partie à la convention ;

c) « Convention » : la présente convention.

Article 2. – Objectifs

La convention a pour objectifs de permettre aux parties de : - promouvoir une coopération active et structurée en matière d'aménagement et de développement des pêches dans la région ;

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