BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4736 du 21 octobre 1999

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844BULLETIN OFFICIELNº 4736 – 21 octobre 1999

el des indemnités dues en application des articles 4 et 5 ; f/ d'une quotité appropriée des salaires et autres rémunérations revenant aux citoyens de cette Partie contractante qui ont été autorisés à travailler sur le territoire de la première Partie contractante au titre d'un investissement.

2. Les transferts visés au paragraphe 1 sont effectués au taux de change applicable à la date du transfert, et en vertu de la réglementation des changes en vigueur.

3. Les garanties prévues par le présent article sont au moins égales à celles accordées aux investisseurs de la nation la plus favorisée qui se trouvent dans des situations similaires.

Article 7. – Subrogation

1. Si en vertu d'une garantie légale ou contractuelle couvrant les risques risques non commerciaux des investissements, des indemnités sont payées à un investisseur de l'une des Parties contractantes, l'autre Partie contractante reconnaît la subrogation de l'assureur dans les droits de l'investisseur indemnisé.

2. Conformément à la garantie donnée pour l'investissement concerné , l'assureur est admis à faire valoir tous les droits que l'investisseur aurait pu exercer si l'assureur ne lui avait pas été subrogé.

3. Tout différend entre une Partie contractante et l'assureur d'un investissement de l'autre Partie contractante sera réglé conformément aux dispositions de l'article 9 du présent accord.

Article 8. – Règles applicables

Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales existantes ou souscrites par les Parties dans l'avenir, les investisseurs de l'autre Partie contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.

Article 9. – Règlement des différends relatifs aux investissements 1. Tout différend relatif aux investissements entre une Partie : contractante et un investisseur de l'autre Partie Contractante sera réglé, autant que possible, à l'amiable, par consultations et négociations entre les Parties au différend.

2. A défaut de règlement à l'amiable par arrangement direct entre les Parties au différend dans un délai de six mois, à compter de la date de sa notification écrite, le différend est soumis, au choix de l'investisseur :

al soit au tribunal compétent de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été effectué ;

b/ soit pour arbitrage au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (C.I.R.D.I.), créé par la « Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats », ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat, partie au présent accord, aura adhéré à celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n'est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l'arbitrage conformément au règlement du mécanisme supplémentaire du C.I.R.D.I.

N° 4736 - 11 rejeb 1420 (21-10-99)

A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement irrévocable à ce que tout différend relatif aux investissements soit soumis à cette procédure d'arbitrage.

3. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne peut soulever d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ou de l'exécution d'une sentence arbitrale, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, ait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en vertu d'une police d'assurance.

4. Le tribunal arbitral statuera sur la base du droit national de la Partie contractante, partie au différend, sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, des dispositions du présent accord, des termes des accords particuliers qui seraient conclus au sujet de l'investissement ainsi que des principes de droit international.

S. Les sentences arbitrales sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter ces sentences en conformité avec sa législation nationale.

Article 10. – Règlement des différends entre les Parties contractantes

1. Tout différend entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent accord sera réglé, autant que possible, entre les deux Parties contractantes par la voie diplomatique.

2. A défaut, le différend est soumis à une commission mixte, composée des représentants des Parties ; celle-ci se réunit sans délai, à la demande de la Partie la plus diligente.

3. Si la commission mixte ne peut régler le différend dans un délai de six mois à dater du commencement des négociations, il est soumis à un tribunal d'arbitrage, à la demande de l'une des Parties contractantes.

4. Ledit tribunal sera constitué de la manière suivante : Chaque Partie contractante désigne un arbitre, et les deux arbitres désignent ensemble un troisième arbitre, qui sera ressortissant d'un Etat tiers, comme président du tribunal. Les arbitres doivent être désignés dans un délai de trois mois, le président dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à un tribunal d'arbitrage.

5. Si les délais fixés au paragraphe (4) ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le président de la Cour internationale de justice à procéder aux désignations nécessaires. Si le président de la Cour internationale de justice possède la nationalité de l'une des Parties contractantes, ou s'il est empêché d'exercer cette fonction, le vice-président de la Cour internationale de Justice sera invité à procéder aux nominations nécessaires. Si le vice-président possède la nationalité de l'une des Parties contractantes ou bien s'il est empêché d'exercer son mandat, le membre le plus ancien de la Cour internationale de justice qui n'est ressortissant d'aucune des Parties contractantes, sera invité à procéder aux dites nominations.

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