BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4736 du 21 octobre 1999

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Nº 4736 – 21 octobre 1999BULLETIN OFFICIEL845

N° 4736 - 11 rejeb 1420 (21-10-99)

6. Le tribunal arbitral statue sur la base des dispositions du présent accord et des règles et principes du droit international. La décision du tribunal sera adoptée par la majorité des voix. Elle sera définitive et obligatoire pour les Parties contractantes.

7. Le tribunal fixe ses propres règles de procédure.

8. Chaque Partie contractante supportera les frais de son arbitre et de sa représentation dans la procédure d'arbitrage. Les frais concernant le Président et les autres frais seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.

Article 11. – Application

Le présent accord couvre également, en ce qui concerne son application future, les investissements effectués en devises, avant son entrée en vigueur, par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante, conformément à ses lois et règlements. Toutefois, le présent accord ne s'appliquera pas aux différends qui pourraient survenir avant son entrée en vigueur.

Article 12. – Entrée en vigueur, validité er expiration

1. Le présent accord sera soumis à ratification et entrera en vigueur 30 jours à compter de la date de la réception de la dernière des deux notifications relatives à l'accomplissement par les deux Parties contractantes des procédures constitutionnelles dans leur pays respectifs.

Il restera en vigueur pour une période de dix ans. A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il est chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par notification écrite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.

2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de la date de ladite expiration.

EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.

Fait à Rabat le 24 octobre 1994 en deux originaux, chacun en langues arabe, polonaise et française, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence le texte français prévaudra.

Pour le gouvernement Pour le gouvernement du Royaume du Maroc de la République de Pologne

Dahir n° 1-99-133 du 23 safar 1420 (8 juin 1999) portant publication du protocole d'accord fait à Dakar le 8 avril 1987 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Sénégal dans le domaine de la santé publique.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu le protocole d'accord fait à Dakar le 8 avril 1987 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Sénégal dans le domaine de la santé publique ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur du protocole précité,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, le protocole d'accord fait à Dakar le 8 avril 1987 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Sénégal dans le domaine de la santé publique.

Fait à Rabat, le 23 safar 1420 (8 juin 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

* * * Protocole d'accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Sénégal dans le domaine de la santé publique

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL, Considérant les liens traditionnels d'amitié, de solidarité et de fraternité existant entre les deux peuples ;

Profondément attachés aux buts et principes de l'Organisation mondiale de la santé et des autres organisations internationales dont les deux pays sont membres ;

Désireux de consolider et de renforcer, dans le domaine de la santé, la coopération privilégiée qu'entretiennent les deux pays, conformément aux recommandations du comité inter-Etats sénégalo-marocain tenu à Rabat du 19 au 24 mars 1981,

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier. – Informations sanitaires

Les deux parties s'engagent à encourager une collaboration active et une coopération accrue dans le domaine des informations sanitaires notamment en ce qui concerne :

- les maladies endemo-épidémiques en général, les maladies à

déclaration obligatoire en particulier ;

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