BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4740 du 4 novembre 1999

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Nº 4740 – 4 novembre 1999BULLETIN OFFICIEL

N° 4740 - 25 rejeb 1420 (4-11-99)

2) La législation nationale d'un tel Etat désigné ou élu peut prévoir que toute désignation ou élection dudit Etat dans la demande internationale sera considérée comme l'indication que le déposant désire obtenir un brevet régional conformément au traité de brevet régional.

Article 46. – Traduction incorrecte de la demande internationale

Si, en raison d'une traduction incorrecte de la demande internationale, l'étendue d'un brevet délivré à la suite de cette demande dépasse l'étenduc de la demande internationale dans sa langue d'origine, les autorités compétentes de l'Etat contractant considéré peuvent limiter en conséquence et d'une manière rétroactive l'étendue du brevet et déclarer qu'il est nul et non avenu dans la mesure où son étendue dépasse celle de la demande internationale dans sa langue d'origine.

Article 47. – Délais

1) Le calcul des délais prévus dans le présent traité est fixé par le règlement d'exécution.

2)a) Tous les délais fixés dans les chapitres I et Il du présent traité peuvent, en dehors de toute revision selon l'article 60, étre modifiés par décision des Etats contractants.

b) La décision est prise par l'Assemblée ou par vote par correspondance et doit être unanime.

c) Les détails de la procédure sont fixés par le règlement d'exécution.

Article 48. – Retards dans l'observation de certains délais

1) Lorsqu'un délai, fixé dans le présent traité ou dans le règlement d'exécution, n'est pas observé pour cause d'interruption des services postaux, de perte ou de retard inévitables du courrier, ce délai est considéré comme observé dans les cas précisés au règlement d'exécution et sous réserve que soient remplies les conditions de preuve et autres conditions prescrites dans ledit règlement.

2)a) Tout Etat contractant doit, pour ce qui le concerne, excuser pour des motifs admis par sa législation nationale tout retard dans l'observation d'un délai.

b) Tout Etat contractant peut, pour ce qui le concerne, excuser pour des motifs autres que ceux qui figurent au sous-alinéa a) tout retard dans l'observation d'un délai.

Article 49. – Droit d'exercer auprès d'administrations internationales Tout avocat, agent de brevets ou autre personne, ayant le droit d'exercer auprès de l'office national auprès duquel la demande internationale a été déposée, a le droit d'exercer, en ce qui concerne cette demande, auprès du Bureau international, de l'administration compétente chargée de la recherche internationale et de l'administration compétente chargée de l'examen préliminaire international.

CHAPITRE IV Services techniques

Article 50. – Services d'information sur les brevets

1) Le Bureau international peut fournir des services (dénommés dans le présent article «services d'information»), en donnant des in-

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formations techniques ainsi que d'autres informations pertinentes dont il dispose, sur la base de documents publiés, principalement de brevets et de demandes publiées.

2) Le Bureau international peut fournir ces services d'information soit directement, soit par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs administrations chargées de la recherche internationale ou d'autres institutions spécialisées, nationales ou internationales, avec lesquelles il aura pu conclure des accords.

3) Les services d'information fonctionnent de manière à faciliter tout particulièrement l'acquisition, par les Etats contractants qui sont des pays en voie de développement, des connaissances techniques et de la technologie, y compris le «know-how» publié disponible.

4) Les services d'information peuvent être obtenus par les gouvernements des Etats contractants, par leurs nationaux et par les personnes qui sont domiciliées sur leur territoire. L'Assemblée peut décider d'étendre ces services à d'autres intéressés.

5)a) Tout service fourni aux gouvernements des Etats contractants doit l'être à son prix de revient; toutefois, pour les gouvernements des Etats contractants qui sont des pays en voie de développement, le service est fourni au-dessous de ce prix si la différence peut être couverte par les bénéfices réalisés sur la prestation de services à des destinataires autres que les gouvernements d'Etats contractants ou par les moyens mentionnés à l'article 51.4).

b) Le prix de revient visé au sous-alinéa a) doit être entendu comme consistant dans les frais qui s'ajoutent à ceux que l'office national ou l'administration chargée de la recherche internationale doivent engager de toute façon pour s'acquitter de leurs tâches.

6) Les détails relatifs à l'application du présent article sont réglementés par décisions de l'Assemblée et, dans les limites fixées par cette dernière, par les groupes de travail qu'elle pourra instituer à cette cette dernière, par les groupes de travail qu'elle pourra instituer à cette fin.

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néa 5).

Article 51. – Assistance technique

L'Assemblée établit un Comité d'assistance technique (démmé dans le présent article «le Comité»).

2)a) Les membres du Comité sont élus parmi les Etats contractants de façon à assurer une représentation appropriée des pays en voie de développement.

b) Le Directeur générai invite, de sa propre initiative ou sur la requête du Comité, des représentants des organisations intergouvernementales s'occupant d'assistance technique aux pays en voie de développement à prendre part aux travaux du Comité.

3)a) Le Comité a pour tâche l'organisation et la supervision de l'assistance technique accordée aux Etats contractants qui sont des pays en voie de développement, afin de développer leurs systèmes de brevets, soit au niveau national, soit au niveau régional.

b) L'assistance technique comprend notamment la formation de spécialistes, la mise à disposition d'experts et la fourniture d'équipements à des fins de démonstration et de fonctionnement.

4) En vue du financement de projets entrant dans le cadre du présent article, le Bureau international s'efforce de conclure des accords, d'une part avec des organisations internationales de financement et des organisations intergouvernementales, en particulier avec l'Organisation des Nations Unies, les agences des Nations Unies ainsi qu'avec les institutions spécialisées des Nations Unies ayant compétence en matière d'assistance technique, de même que, d'autre part, avec les gouvernements des Etats bénéficaires de l'assistance technique.

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