BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4740 du 4 novembre 1999

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876BULLETIN OFFICIELNº 4740 – 4 novembre 1999

Article 38

Caractère confidentiel de l'examen préliminaire international 1) Sauf requête ou autorisation du déposant, le Bureau internatio-. nal et l'administration chargée de l'examen préliminaire international ne peuvent permettre à aucun moment, à aucune personne ou administration - à l'exception des offices élus, après l'établissement du rapport d'examen préliminaire international - d'avoir accès, au sens er aux conditions de l'article 30.4), au dossier de l'examen préliminaire •international.

2) Sous réserve de l'alinéa I) et des articles 36.1) et 3) et 37.3)b), le Bureau international et l'administration chargée de l'examen préliminaire international ne peuvent donner, sauf requête ou autorisation du déposant, aucune information relative à la délivrance ou au refus de délivrance d'un rapport d'examen préliminaire international, ou encore au retrait ou au maintien de la demande d'examen préliminaire international ou d'une élection quelconque.

Article 39. – Copies, traductions et taxes pour les offices élus

I)a) Si l'élection d'un Etat contractant a été effectuée avant l'expiration du dix-neuvième mois à compter de la date de priorité, l'article 22 ne s'applique pas à cet Etat; le déposant remet à chaque office élu une copie de la demande internationale (sauf si la communication visée à l'article 20 a déjà eu lieu) et une traduction (telle qu'elle est prescrite) de cette demande et lui paie (le cas échéant) la taxe nationale au plus tard à l'expiration d'un délai de trente mois à compter de la date de priorité.

b) Toute législation nationale peut, pour l'accomplissement des actes mentionnés au sous-alinéa a), fixer des délais expirant après celui qui figure audit sous-alinéa.

2) Les effets prévus à l'article 11.3) cessent dans l'Etat élu avec les mêmes conséquences que celles qui découlent du retrait d'une demande nationale dans cet Etat si le déposant n'exécute pas les actes mentionnés à l'alinéa I)a) dans le délai applicable selon l'alinéa 1)a) ou b).

3) Tout office élu peut maintenir les effets prévus à l'article 11.3) même lorsque le déposant ne remplit pas les conditions prévues à l'alinéa 1)a) ou b).

Article 40. – Suspension de l'examen national et des autres procédures 1) Si l'élection d'un Etat contractant est effectuée avant l'expiration du dix-neuvième mois à compter de la date de priorité, l'article 23 ne s'applique pas à cet Etat et son office national, ou tout office agissant pour cet Etat, n'effectue pas l'examen et n'engage aucune autre procédure relative à la demande internationale, sous réserve de l'alinéa 2), avant l'expiration du délai applicable selon l'article 39. • 2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa I), tout office élu peut, sur requête expresse du déposant, en tout temps procéder à l'examen et engager toute autre procédure relative à la demande internationale.

Article 41

Modification des revendications, de la description et des dessins

auprès des offices élus

1) Le déposant doit avoir l'occasion de modifier les revendications, la description et les dessins, dans le délai prescrit, auprès de chaque office élu. Aucun office élu ne peut délivrer de brevet ni refuser d'en délivrer avant l'expiration de ce délai, sauf accord exprès du déposant.

N° 4740 - 25 rejeb 1420 (4-11-99)

2) Les modifications ne doivent pas aller au-delà de l'exposé de l'invention qui figure dans la demande internationale telle qu'elle a été déposée, sauf si la législation nationale de l'Etat élu le permet expressément.

3) Les modifications doivent être conformes à la législation nationale de l'Etat élu pour tout ce qui n'est pas fixé par le présent traité ou par le règlement d'exécution.

4) Lorsque l'office élu exige une traduction de la demande internationale, les modifications doivent être établies dans la langue de la traduction.

Article 42. – Résultat de l'examen national des offices élus

Les offices élus recevant le rapport d'examen préliminaire international ne peuvent exiger du déposant qu'il leur remette des copies de documents liés à l'examen relatif à la même demande internationale dans tout autre office élu, ou qu'il leur remette des informations reia. tives au contenu de tels documents.

CHAPITRE III Dispositions communes

Article 43. – Recherche de certains titres de protection

Le déposant peut indiquer, conformément au règlement d'exécution, que sa demande internationale tend à la délivrance d'un certificat d'auteur d'invention, d'un certificat d'utilité ou d'un modèle d'utilité et non à celle d'un brevet, ou à la délivrance d'un brevet ou certificat d'addition, d'un certificat d'auteur d'invention additionnel ou d'un certificat d'utilité additionnel, dans tout Etat désigné ou élu dont la législation prévoit la délivrance de certificats d'auteur d'invention, de certificats d'utilité, de modéles d'utilité, de brevets ou certificats d'addition, de certificats d'auteur d'invention additionnels ou de certificats d'utilité additionnels; les effets découlant de cette indication sont déterminés par le choix effectué par le déposant. Aux fins du présent article et de toute règle y relative, l'article 2.ii) ne s'applique pas. .

Article 44. – Recherche de deux titres de protection

Pour tout Etat désigné ou élu dont la législation permet qu'une demande tendant à la délivrance d'un brevet ou de l'un des autres titres de protection mentionnés à l'article 43 puisse également viser un autre de ces titres de protection, le déposant peut indiquer, conformément au règlement d'exécution, les deux titres de protection dont il demande la délivrance; les effets qui en découlent sont déterminés par les indications du déposant. Aux fins du présent article, l'article 2.ii) ne s'applique pas.

Article 45. – Traité de brevet régional

1) Tout traité prévoyant la délivrance d'un brevet régional («traité de brevet régional») et donnant à toute personne, autorisée par l'article 9 à déposer des demandes internationales, le droit de déposer des demandes tendant à la délivrance de tels brevets peut stipuler que les demandes internationales contenant la désignation ou l'élection d'un Etat partie à la fois au traité de brevet régional et au présent traité peuvent être déposées en vue de la délivrance de brevets régionaux.

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