N° 4740 - 25 rejeb 1420 (4-11-99)
d) Le déposant peut répondre à l'avis écrit.
3)a) Si l'administration chargée de l'examen préliminaire international estime que la demande internationale ne satisfait pas à l'exigence d'unité de l'invention telle qu'elle est définie dans le règlement d'exécution, elle peut inviter le déposant, au choix de ce dernier, soit à limiter les revendications de manière à satisfaire à cette exigence, soit à payer des taxes additionnelles.
b) La législation nationale de tout Etat élu peut prévoir que, . lorsque le déposant choisit de limiter les revendications au sens du sous-alinéa a), les parties de la demande internationale qui, en conséquence de la limitation, ne font pas l'objet d'un examen préliminaire international sont, pour ce qui concerne les effets dans cet Etat, considérées comme retirées, à moins qu'une taxe particulière ne soit payée par le déposant à l'office national dudit Etat.
c) Si le déposant ne donne pas suite à l'invitation mentionnée au sous-alinéa a) dans le délai prescrit, l'administration chargée de l'examen préliminaire international établit un rapport d'examen préliminaire international sur les parties de la demande internationale qui ont trait à ce qui semble constituer l'invention principale et donne sur ce point des indications dans le rapport. La législation nationale de tout Etat élu peut prévoir que, lorsque l'office national de cet Etat estime justifiée l'invitation de l'administration chargée de l'examen préliminaire international, les parties de la demande internationale qui n'ont pas trait à l'invention principale sont, pour ce qui concerne les effets dans cet Etat, considérées comme retirées, à moins qu'une taxe particulière ne soit payée par le déposant à cet office.
4)a) Si l'administration chargée de l'examen préliminaire international estime:
i) que la demande internationale concerne un objet à
l'égard duquel elle n'est pas tenue, selon le règlement d'exécution, d'effectuer un examen préliminaire international et décide en l'espèce de ne pas effectuer un tel examen, ou
ii) que la description, les revendications ou les dessins ne
sont pas clairs, ou que les revendications ne se fondent pas de façon adéquate sur la description, de sorte qu'une opinion valable ne peut être formée au sujet de la nouveauté, de l'activité inventive (non-évidence) ou de l'application industrielle de l'invention dont la protection est demandée,
elle n'aborde pas les questions mentionnées à l'article 33.I) et fait connaître au déposant cette opinion et ses motifs.
b) Si l'une des situations mentionnées au sous-alinéa a) n'existe qu'à l'égard de certaines revendications ou en relation avec certaines revendications, les dispositions dudit sous-alinéa a) ne s'appliquent qu'à l'égard de ces revendications.
Article 35. – Rapport d'examen préliminaire international
1) Le rapport d'examen préliminaire international est établi dans le délai prescrit et dans la forme prescrite.
2) Le rapport d'examen préliminaire international ne contient aucune déclaration quant à la question de savoir si l'invention dont la protection est demandée est ou semble être brevetable ou non au regard d'une législation nationale quelconque. Il déclare, sous réserve de l'alinéa 3), en relation avec chaque revendication, si cette revendication semble répondre aux critères de nouveauté, d'activité inventive (non-évidence) et d'application industrielle, tels que ces critères sont définis, aux fins de l'examen préliminaire international, à l'arti- "cle 33.1) à 4). Cette déclaration doit être accompagnée de la citation des documents qui semblent étayer la conclusion déclarée, et de toutes
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explications qui peuvent s'imposer en l'espèce. A cette déclaration doivent également être jointes les autres observations prévues par le règlement d'exécution.
3)a) Si l'administration chargée de l'examen préliminaire international estime, lors de l'établissement du rapport d'examen préliminaire international, que l'une quelconque des situations mentionnées à l'article 34.4)a) existe, le rapport en fait état et indique les motifs. Il ne doit contenir aucune déclaration au sens de l'alinéa 2).
b) Si l'une des situations mentionnées à l'article 34.4)b) existe, le rapport d'examen préliminaire international contient, pour les revendications en question, l'indication prévue au sous-alinéa a) et, pour les autres revendications, la déclaration indiquée à l'alinéa 2).
Article 36
Transmission, traduction et communication du rapport d'examen
préliminaire international
'1) Le rapport d'examen préliminaire international est, avec les annexes prescrites, transmis au déposant et au Bureau international.
2)a) Le rapport d'examen préliminaire international et ses annexes sont traduits dans les langues prescrites.
b) Toute traduction dudit rapport est préparée par le Bureau international ou sous sa responsabilité; toute traduction de ses annexes est préparée par le déposant.
3)a) Le rappor d'examen préliminaire international, avec sa traduction (telle qu'elle est prescrite) et ses annexes (dans la langue d'origine), est communiqué par le Bureau international à chaque office élu.
b) La traduction prescrite des annexes est transmise, dans le délai prescrit, par le déposant aux offices élus.
4) L'article 20.3) s'applique, mutatis mutandis, aux copies de tout document qui est cité dans le rapport d'examen preliminaire international et qui n'a pas été cité dans le rapport de recherche internatio. nale.
Article 37
Retrait de la demande d'examen préliminaire international ou
d'élections 1) Le déposant peut retirer tout ou partie des élections.
2) Si l'élection de tous les Etats élus est retirée, la demande d'examen préliminaire international est considérée comme retirée.
3)a) Tout retrait doit être notifié au Bureau international.
b) Le Bureau international le notifie aux offices élus intéressés - et à l'administration intéressée chargée de l'examen préliminaire international.
4)a) Sous réserve du sous-alinéa b), le retrait de la demande d'examen préliminaire international ou de l'élection d'un' Etat contractant est, si la législation nationale de cet Etat n'en dispose pas autrement, considéré comme un retrait de la demande internationale pour ce qui concerne cet Etat.
b) Le retrait de la demande d'examen préliminaire international ou de l'élection n'est pas considéré comme un retrait de la demande internationale s'il est effectué avant l'expiration du délai applicable selon l'article 22; toutefois, tout Etat contractant peut prévoir dans sa législation nationale, qu'il n'en ira ainsi que si son office national reçoit, dans ce délai, copie de la demande internationale, une traduction (telle qu'elle est prescrite) de ladite demande et la taxe nationale.