BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4740 du 4 novembre 1999

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874BULLETIN OFFICIELNº 4740 – 4 novembre 1999

CHAPITRE II Examen préliminaire international

Article 31. – Demande d'examen préliminaire international

1) Sur demande du déposant, la demande internationale fait l'objet d'un examen préliminaire international conformément aux dispositions ci-après et au règlement d'exécution.

2)a) Tout déposant qui, au sens du règlement d'exécution, est domicilié dans un Etat contractant lié par le chapitre II ou est le national d'un tel Etat et dont la demande internationale a été déposée auprès de l'office récepteur de cet Etat ou agissant pour le compte de cer Etat, peut présenter une demande d'examen préliminaire international.

b) L'Assemblée peut décider de permettre aux personnes autorisées à déposer des demandes internationales de présenter des de. mandes d'examen préliminaire international même si elles sont domiciliées dans un Etat non contractant ou non lié par le chapitre Il ou ont la nationalité d'un tel Etat.

3) La demande d'examen préliminaire international doit étre établie indépendamment de la demande internationale. Elle doit contenir les indications prescrites et être établie dans la langue et dans la forme prescrites.

4)a) La demande d'examen préliminaire international doit indiquer celui ou ceux des Etats contractants où le déposant a l'intention d'utiliser les résultats de l'examen préliminaire international («Etats élus»). Des Etats contractants additionnels peuvent être élus ultérieurement. Les élections ne peuvent porter que sur des Etats contractants déjà désignés conformément à l'article 4.

b) Les déposants visés à l'alinéa 2)a) peuvent élire tout Etat contractant lié par le chapitre II. Les déposants visés à l'alinéa 2)b) ne peuvent élire que les Etats contractants liés par le chapitre II qui se sont déclarés disposés à être élus par de tels déposants.

5) La demande d'examen préliminaire international donne lieu au paiement des taxes prescrites dans le délai prescrit.

6)a) La demande d'examen préliminaire international doit être présentée à l'administration compétente chargée de l'examen préliminaire international mentionnée à l'article 32.

b) Toute élection ultérieure doit être soumise au Bureau international.

7) Chaque office élu reçoit notification de son élection.

Article 32

Administration chargée de l'examen préliminaire international 1) L'examen préliminaire international est effectué par l'administration chargée de l'examen préliminaire international.

2) Pour les demandes d'examen préliminaire international visées à l'article 31.2)a) et à l'article 31.2)b), l'office récepteur ou l'Assemblée, respectivement, précise, conformément aux dispositions de l'accord applicable conclu entre l'administration ou les administrations intéressées chargées de l'examen préliminaire international et le Bureau international, celle ou celles de ces administrations qui seront compétentes pour procéder à l'examen préliminaire.

3) Les dispositions de l'article 16.3) s'appliquent, mutatis mutandis, aux administrations chargées de l'examen préliminaire international.

N° 4740 - 25 rejeb 1420 (4-11-99)

Article 33. – Examen préliminaire international

1) L'examen préliminaire international a pour objet de formuler une opinion préliminaire et sans engagement sur les questions de savoir si l'invention dont la protection est demandée semble être nouvelle, impliquer une activité inventive (n'être pas évidente) et être sus- ceptible d'application industrielle.

2) Aux fins de l'examen préliminaire international, l'invention dont la protection est demandée 'est considérée comme nouvelle s'il n'est pas trouvé d'antériorité dans l'état de la technique tel qu'il est défini dans le règlement d'exécution.

3) Aux fins de l'examen préliminaire international, l'invention dont la protection est demandée est considérée comme impliquant une activité inventive si, compte tenu de l'état de la technique tel qu'il est défini dans le règlement d'exécution, elle n'est pas, à la date pertinente prescrite, évidente pour un homme du métier.

4) Aux fins de l'examen préliminaire international, l'invention dont la protection est demandée est considérée comme susceptible d'application industrielle si, conformément à sa nature, elle peut être produite ou utilisée (au sens technologique) dans tout genre d'industrie. Le terme «industrie» doit être compris dans son sens le plus large, comme dans la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

5) Les critères qui précèdent ne servent qu'aux fins de l'examen préliminaire international. Tout Etat contractant peut appliquer des critères additionnels ou différents afin de décider si, dans cet Etat, l'invention est brevetable ou non.

6) L'examen préliminaire international doit prendre en considération tous les documents cités dans le rapport de recherche internationale. Il peut prendre en considération tous documents additionnels considérés comme pertinents dans le cas d'espèce.

Article 34. – Procédure au sein de l'administration chargée de l'examen •préliminaire international

1) La procédure au sein de l'administration chargée de l'examen préliminaire international est déterminée par le présent traité, le règlement d'exécution et l'accord que le Bureau international conclut, conformément au présent traité et au règlement d'exécution, avec cette administration.

2)a) Le déposant a le: droit de communiquer, verbalement et par écrit, avec l'administration chargée de l'examen préliminaire international.

b) Le déposant a le droit de modifier les revendications, la description et les dessins, de la manière prescrite et dans le délai prescrit, avant l'établissement du rapport d'examen préliminaire international. Les modifications ne doivent pas aller au-delà de l'exposé de l'invention figurant dans la demande internationale telle qu'elle a été déposée.

c) Le déposant reçoit de l'administration chargée de l'examen préliminaire international au moins un avis écrit, sauf si ladite administration estime que toutes les conditions suivantes sont remplies:

i) l'invention répond aux critères figurant à l'article 33.1): ii) la demande internationale remplit les conditions du présent traité et du réglement d'exécution dans la mesure où elles sont contrôlées par ladite administration;

iii) il n'est pas envisagé de présenter des observations au sens de l'article 35.2), dernière phrase.

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