N° 4740 - 25 rejeb 1420 (4-11-99)
qu'il désire. En particulier, toute disposition du présent traité et du réglement d'exécution concernant la définition de l'état de la technique doit s'entendre exclusivement aux fins de la procédure internationale; par conséquent, tout Etat contractant est libre d'appliquer, lorsqu'il détermine la brevetabilité d'une invention faisant l'objet d'une demande internationale, les critères de sa législation nationale relatifs à l'état de la technique et d'autres conditions de brevetabilité qui ne constituent pas des exigences relatives à la forme et au contenu des demandes.
6) La législation nationale peut exiger du déposant qu'il fournisse des preuves quant à toute condition de droit matériel de brevetabilité qu'elle prescrit.
7) Tout office récepteur, de même que tout office désigné qui a commencé à traiter la demande internationale, peut appliquer toute disposition de sa législation nationale relative à la représentation obligatoire du déposant par un mandataire habilité auprès de cet office et à l'indication obligatoire d'une adresse de service dans l'Etat désigné aux fins de la réception de notifications.
8) Rien dans le présent traité ni dans le règlement d'exécution ne peut être compris comme pouvant limiter la liberté d'aucun Etat contractant d'appliquer les mesures qu'il considère nécessaires en matière de défense nationale ou de limiter, pour protéger ses intérêts économiques, le droit de ses nationaux ou des personnes qui sont domiciliées sur son territoire de déposer des demandes internationales.
Article 28
Modification des revendications, de la description et des dessins
auprès des offices désignés
1) Le déposant doit avoir l'occasion de modifier les revendications, la description et les dessins, dans le délai prescrit, auprès de chaque office désigné. Aucun office désigné ne peut délivrer de brevet ni refuser d'en délivrer avant l'expiration de ce délai, sauf accord exprès du déposant.
2) Les modifications ne doivent pas aller au-delà de l'exposé de l'invention qui figure dans la demande internationale telle qu'elle a été déposée, sauf si la législation nationale de l'Etat désigné le permet expressément.
3) Les modificacions doivent être conformes à la législation nationale de l'Etat désigné pour tout ce qui n'est pas fixé par le présent traité ou par le règlement d'exécution.
4) Lorsque l'office désigné exige une traduction de la demande internationale, les modifications doivent être établies dans la langue de la traduction.
Article 29. – Effets de la publication internationale
1) Pour ce qui concerne la protection de tout droit du déposant dans un Etat désigné, la publication internationale d'une demande internationale a, dans cet Etat, sous réserve des dispasitions des alinéas 2) à 4), les mêmes effets que ceux qui sont attachés par la législation nationale de cet Etat à la publication nationale obligatoire de demandes nationales non examinées comme telles.
2) Si la langue de la publication internationale diffère de celle des publications requises par la législation nationale de l'Etat désigné, ladite législation nationale peut prévoir que les effets prévus à l'alinéa 1) ne se produisent qu'à partir de la date où :
.... i) une traduction dans cette dernière langue est publiée conformément à la législation nationale; ou
873
ii) une traduction dans cette dernière langue est mise à la dis. position du public pour inspection, conformément à la législation nationale: ou
iii) une traduction dans cotte dernière langue est transmise par le déposant à l'utilisateur non autorisé, effectif ou éventuel, de l'invention faisant l'objet de la demande internationale; ou
iv) les deux actes visés aux points i) et iii), ou les deux actes visés aux points ii) et iii), ont été accomplis.
3) La législation nationale de tout Etat désigné peut prévoir que, lorsque la publication internationale a été effectuéc, sur requête du déposant, avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de priorité, les effets prévus à l'alinéa 1) ne se produisent qu'à partir de l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de priorité.
4) La législation nationale de tout Etat désigné peut prévoir que les effets prévus à l'alinéa 1) ne se produisent qu'à partir de la date de réception, par son office national ou par l'office agissant pour cet Etat, d'un exemplaire de la publication, effectuée conformément à l'article 21, de la demande internationale. Cet office publie, dès que possible, la date de réception dans sa gazette.
Article 30. – Caractère confidentiel de la demande internationale
1)a) Sous réserve du sous-alinéa b), le Bureau international et les administrations chargées de la recherche internationale ne doivent permettre à aucune personne ou administration d'avoir accès à la demande internationale avant sa publication internationale, sauf requête ou autorisation du déposant.
b) Le sous-alinéa a) ne s'applique pas aux transmissions à l'administration compétente chargée de la recherche internationale, aux transmissions prévues à l'article 13 ni aux communications prévues à l'article 20.
2)a) Aucun office national ne peut permettre à des tiers d'avoir accès à la demande internationale, sauf requête ou autórisation du déposant, avant celle des dates suivantes qui intervient la première:
i) date de la publication internationale de la demande internationale:
ii) date de réception de la communication de la demande internationale selon l'article 20;
iii) date de réception d'une copie de la demande internationale selon l'article 22.
b) Le sous-alinéa a) ne saurait empêcher un office national d'informer des tiers qu'il a été désigné, ni de publier ce fait. Une telle information ou publication ne peut toutefois contenir que les indications suivantes : identification de l'office récepteur, nom du déposant, date du dépôt international, numéro de la demande internationale et titre de l'invention.
c) Le sous-alinéa a) ne saurait empêcher un office désigné de permettre aux autorités judiciaires d'avoir accès à la demande internationale.
3) L'alinéa 2)a) s'applique à tout office récepteur, sauf pour les transmissions prévues à l'article 12.1).
4) Au sens du présent article, l'expression «avoir accès» comprend tout moyen par lequel des tiers peuvent prendre connaissance, et comprend donc la communication individuelle et la publication gé. nérale; toutefois, aucun office national ne peut publier une demande internationale ou sa traduction avant la publication internationale ou avant l'expiration d'un délai de vingt mois à compter de la date de priorité si la publication internationale n'a pas eu lieu à l'expiration de ce délai.