piration d'un délai de vingt mois à compter de la date de priorité. Dans le cas où le nom de l'inventeur et les autres renseignements, prescrits par la législation de l'Etat désigné, relatifs à l'inventeur ne sont pas exigés dès le dépôt d'une demande nationale, le déposant doit, s'ils ne figurent pas déjà dans la requête, les communiquer à l'of. fice national de cet Etat ou à l'office agissant pour ce dernier au plus tard à l'expiration d'un délai de vingt mois à compter de la date de priorité.
2) Lorsque l'administration chargée de la recherche internationale déclare, conformément à l'article 17.2)a), qu'un rapport de recherche internationale ne sera pas établi, le délai pour l'accomplissement des actes mentionnés à l'alinéa I) du présent article est le même que celui que prévoit l'alinéa 1).
3) La législation de tout Etat contractant peut, pour l'accomplissement des actes visés aux alinéas I) et 2), fixer des délais expirant après ceux qui figurent auxdits alinéas.
Article 23. – Suspension de la procédure nationale
1) Aucun office désigné ne traite ni n'examine la demande internationale avant l'expiration du délai applicable selon l'article 22.
2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa I), tout office désigné peut, sur requête expresse du déposant, traiter ou examiner en tout temps la demande internationale.
Article 24. – Perte possible des effets dans des Etats désignés
1) Sous réserve de l'article 25 dans le cas visé au point ii) ci-après, les effets de la demande internationale prévus à l'article 11.3) cessent dans tout Etat désigné et cette cessation a les mêmes conséquences que le retrait d'une demande nationale dans cet Etat:
i) si le déposant retire sa demande internationale ou la désignation de cet Etat;
ii) si la demande internationale est considérée comme retirée en raison des articles (2.3), 14.1)b), 14.3)a) ou 14.4), ou si la désignation de cet Etat est considérée comme retirée selon l'article 14.3)b);
iii) si le déposant n'accomplit pas, dans le délai applicable, les actes mentionnés à l'article 22.
2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa I), tout office désigné peut maintenir les effets prévus à l'article 11.3) même lorsqu'il n'est pas exigé que de tels effets soient maintenus en raison de l'article 25.2).
Article 25. – Revision par des offices désignés
1)a) Lorsque l'office récepteur refuse d'accorder une date de dépôt international ou déclare que la demande internationale est considérée comme retirée, ou lorsque le Bureau international fait une constatation selon l'article 12.3), ce Bureau adresse à bref délai, sur requête du déposant, à tout office désigné indiqué par celui-ci, copie de tout document contenu dans le dossier.
b) Lorsque l'office récepteur déclare que la désignation d'un Etat est considérée comme retirée, le Bureau international, sur requête du requérant, adresse à bref délai à l'office national de cet Etat copie de tout document contenu dans le dossier.
c) Les requêtes fondées sur les sous-alinéas a) ou b) doivent être présentées dans le délai prescrit.
2)a) Sous réserve des dispositions du sous-alinéa b), tout office désigné, si la taxe nationale (le cas échéant) a été payée et si la traduc-
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tion appropriée (telle qu'elle est prescrite) a été remise dans le délai ! prescrit, décide si le refus, la déclaration ou la constatation mentionnés à l'alinéa 1) étaient justifiés au sens du présent traité et du règlement d'exécution; s'il constate que le refus ou la déclaration est le résultat d'une erreur ou d'une omission de l'office récepteur, ou que la constatation est le résultat d'une erreur ou d'une omission du Bureau international, il traite la demande internationale, pour ce qui concerne ses effets dans l'Etat de l'office désigné, comme si une telle erreur ou omission ne s'était pas produite.
b) Lorsque l'exemplaire original parvient au Bureau international après l'expiration du délai prescrit à l'article 12.3) en raison d'une erreur ou d'une omission du déposant, le sous-alinéa a) ne s'applique que dans les circonstances mentionnées à l'article 48.2).
Article 26. – Occasion de corriger auprès des offices désignés
Aucun office désigné ne peut rejeter une demande internationale pour le motif que cette dernière ne remplit pas les conditions du présent traité et du règlement d'exécution sans donner d'abord au déposant l'occasion de corriger ladite demande dans la mesure et selon la procédure prévues par la législation nationale pour des situations identiques ou comparables se présentant à propos de demandes nationales.
Article 27. – Exigences nationales
1) Aucune législation nationale ne peut exiger que la demande internationale satisfasse, quant à sa forme ou son contenu, à des exigences différentes de celles qui sont prévues dans le présent traité et dans le règlement d'exécution ou à des exigences supplémentaires.
2) Les dispositions de l'alinéa 1) ne sauraient affecter l'application de l'article 7.2) ni empêcher aucune législation nationale d'exiger, une fois que le traitement de la demande internationale a commencé au sein de l'office désigné:
i) lorsque le déposant est une personne morale, l'indication du nom d'un dirigeant de cette dernière autorisé à la représenter;
ii) la remise de documents qui n'appartiennent pas à la demande internationale mais qui constituent la preuve d'allégations ou de déclarations figurant dans cette demande, y compris la confirmation de la demande internationale par signature du déposant lorsque cette demande, telle qu'elle avait été déposée, était signée de son représentant ou de son mandataire.
3) Lorsque le déposant, aux fins de tout Etat désigné, n'a pas qualité selon la législation nationale de cet Etat pour procéder au dépôt d'une demande nationale pour la raison qu'il n'est pas l'inventeur, la demande internationale peut être rejetée par l'office désigné.
4) Lorsque la législation nationale prévoit, pour ce qui concerne la forme ou le contenu des demandes nationales, des exigences qui, du point de vue des déposants, sont plus favorables que celles que prévoient le présent traité et le règlement d'exécution pour les demandes internationales, l'office national, les tribunaux et tous autres organes compétents de l'Etat désigné ou agissant pour ce dernier peuvent appliquer les premières exigences, en lieu et place des dernières, aux demandes internationales, sauf si le déposant requiert que les exigences prévues par le présent traité et par le règlement d'exécution soient appliquées à sa demande internationale.
5). Rien dans le présent traité ni dans le règlement d'exécution ne peut être compris comme pouvant limiter la liberté d'aucun Etat contractant de prescrire toutes conditions matérielles de brevetabilité