BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4740 du 4 novembre 1999

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Nº 4740 – 4 novembre 1999BULLETIN OFFICIEL

N° 4740 - 25 rejeb 1420 (4-11-99)

conformément au présent traité et au règlement d'exécution, avec cette administration.

2)a) Si l'administration chargée de la recherche internationale estime:

i) que la demande internationale concerne un objet à T'égard duquel elle n'est pas tenue, selon le règlement d'exécution, de procéder à la recherche, et décide en l'espèce de ne pas procéder à la recherche, ou

ii) que la description, les revendications ou les dessins ne

remplissent pas les conditions prescrites, dans une mesure telle qu'une recherche significative ne peut pas être effectuée,

elle le déclare et notifie au déposant et au Bureau international qu'un rapport de recherche internationale ne sera pas établi.

b) Si l'une des situations mentionnées au sous-alinéa a) n'existe qu'en relation avec certaines revendications, le rapport de recherche internationale l'indique pour ces revendications et il est établi, pour les autres revendications, conformément à l'article 18.

3)a) Si l'administration chargée de la recherche internationale estime que la demande internationale ne satisfait pas à l'exigence d'unité de l'invention telle qu'elle est définie dans le règlement d'exécution, elle invite le déposant à payer des taxes additionnelles. L'administration chargée de la recherche internationale établit le rapport de recherche internationale sur les parties de la demande internationale qui ont trait à l'invention mentionnée en premier lieu dans les rovendications («invention principale») et, si les taxes additionnelles requises ont été payées dans le délai prescrit, sur les parties de la demande internationale qui ont trait aux inventions pour lesquelles lesdites taxes ont été payées.

b) La législation nationale de tout Etat désigné peut prévoir que, lorsque l'office national de cet Etat estime justifiée l'invitation, mentionnée au sous-alinéa a), de l'administration chargée de la recherche internationale et lorsque le déposant n'a pas payé toutes les taxes additionnelles, les parties de la demande internationale qui n'ont par conséquent pas fait l'objet d'une recherche sont considérées comme retirées pour ce qui concerne les effets dans cet Etat, à moins qu'une taxe particulière ne soit payée par le déposant à l'office national dudit Etat.

Article 18. – Rapport de recherche internationale

1) Le rapport de recherche internationale est établi dans le délai prescrit et dans la forme prescrite.

2) Le rapport de recherche internationale est, dès qu'il a été établi, transmis par l'administration chargée de la recherche internationale au déposant et au Bureau international.

3) Le rapport de recherche internationale ou la déclaration visée à l'article 17.2)a) est traduit conformément au réglement d'exécution. Les traductions sont préparées par le Bureau international ou sous sa responsabilité.

Article 19

Modification des revendications auprès du Bureau international 1) Le déposant, après réception du rapport de recherche internationale, a le droit de modifier une fois les revendications de la demande internationale en déposant des modifications, dans le délai prescrit, auprès du Bureau international. Il peut y joindre une brève déclaration, conformément au règlement d'exécution; expliquant les modifications et précisant les effets que ces dernières peuvent avoir sur la description et sur les dessins.

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2) Les modifications ne doivent pas aller au-delà de l'exposé de l'invention figurant dans la demande internationale telle qu'elle a été déposée.

3) L'inobservation des dispositions de l'alinéa 2) n'a pas de conséquence dans les Etats désignés dont la législation nationale permet que les modifications aillent au-delà de l'exposé de l'invention.

Article 20. – Communication яих offices désignés

1)a) La demande internationale, avec le rapport de recherche internationale (y compris toute indication visée à l'article 17.2)b)) ou la déclaration mentionnée à l'article 17.2)a), est communiquée, conformément au règlement d'exécution, a tout office désigné qui n'a pas renoncé, totalement ou partiellement, à cette communication.

b) La communication comprend la traduction (telle qu'elle est prescrite) dudit rapport ou de ladite déclaration.

2) Si les revendications ont été modifiées selon l'article 19.1), la communication doit soit comporter le texte intégral des revendications telles qu'elles ont été déposées et telles qu'elles ont été modifiées, soit comporter le texte intégral des revendications telles qu'elles ont été déposées et préciser les modifications apportées; elle doit en • outre, le cas échéant, comporter la déclaration visée à l'article 19.1).

3) Sur requête de l'office désigné ou du déposant, l'administration chargée de la recherche internationale leur adresse, conformément au règlement d'exécution, copie des documents cités dans le rapport de recherche internationale.

Article 21. – Publication internationale

1) Le Bureau international procède à la publication de demandes internationales.

2)a) Sous réserve des exceptions prévues au sous-alinéa b) et à l'article 64.3), la publication internationale de la demande internationale a lieu à bref délai après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de priorité de cette demande.

b) Le déposant peut demander au Bureau international de publier sa demande internationale en tout temps avant l'expiration du délai mentionné au sous-alinéa a). Le Bureau international procède en conséquence, conformément au règlement d'exécution.

3) Le rapport de recherche internationale ou la déclaration visée à l'article 17.2)a) est publié conformément au règlement d'exécution. .

4) La langue et la forme de la publication internationale, ainsi que d'autres détails, sont fixés par le règlement d'exécution.

S) Il n'est procédé à aucune publication internationale si la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée avant l'achèvement de la préparation technique de la publication.

6) Si le Bureau international estime que la demande internationale contient des expressions ou des dessins contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public, ou des déclarations dénigrantés au sens du règlement d'exécution, il peut les omettre de ses publications, en indiquant la place et le nombre des mots ou des dessins omis. Il fournit, sur demande, des copies spéciales des passages ainsi omis.

Article 22. – Copies, traductions et taxes pour les offices désignés

1) Le déposant remet à chaque office désigné une copie de la demande internationale (sauf si la communication visée à l'article 20 a déjà eu lieu) et une traduction (telle qu'elle est prescrite) de cette demande et lui paie (le cas échéant) la taxe nationale au plus tard à l'ex.

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