Article 14. – Irrégularités dans la demande internationale
1)a) L'office récepteur vérifie si la demande internationale:
i) est signée conformément au règlement d'exécution; ii) comporte les indications prescrites au sujet du déposant;
iii) comporte un titre:
iv) comporte un abrégé:
v) remplit, dans la mesure prévue par le règlement d'exécution, les conditions matérielles prescrites.
b) Si l'office récepteur constate que l'une de ces prescriptions n'est pas observée, il invite le déposant à corriger la demande internationale dans le délai prescrit; à défaut, cette demande est considérée comme retirée et l'office récepteur le déclare.
2) Si la demande internationale se réfère à des dessins bien que ceux-ci ne soient pas inclus dans la demande, l'office récepteur le notifie au déposant, qui peut remettre ces dessins dans le délai prescrit; la date du dépôt international est alors la date de réception desdits dessins par l'office récepteur. Sinon, toute référence à de tels dessins est considérée comme inexistante.
3)a) Si l'office récepteur constate que les taxes prescrites par l'article 3.4)iv) n'ont pas été payées dans le délai prescrit ou que la taxe prescrite par l'article 4.2) n'a été payée pour aucun des Etats désignés, la demande internationale est considérée comme retirée et l'office récepteur le déclare.
b) Si l'office récepteur constate que la taxe prescrite par l'article 4.2) a été payée dans le délai prescrit pour un ou plusieurs Etats désignés (mais non pour tous ces Etats), la désignation de ceux desdits Etats pour lesquels la taxe n'a pas été payée dans le délai prescrit est considérée comme retirée et l'office récepteur le déclare.
4) Si, après qu'il a accordé à la demande internationale une date de dépôt international, l'office récepteur constate, dans le délai prescrit, que l'une quelconque des conditions énumérées aux points i) à iii) de l'article 11.1) n'était pas remplie à cette date, cette demande est considérée comme retirée et l'office réceptéur le déclare.
Article 15. – Recherche internationale
1) Chaque demande internationale fait l'objet d'une recherche internationale.
2) La recherche internationale a pour objet de découvrir l'état de la technique pertinent.
3). La recherche internationale s'effectue sur la base des revendications, compte tenu de la description et des dessins (le cas échéant).
4) L'administration chargée de la recherche internationale visée à l'article 16 s'efforce de découvrir l'état de la technique pertinent dans toute la mesure où ses moyens le lui permettent et doit, en tout cas, consulter la documentation spécifiée par le réglement d'exécution.
5)a) Le titulaire d'une demande nationale déposée auprès de l'office national d'un Etat contractant ou de l'office agissant pour un tel Etat peut, si la législation nationale de cet Etat le permet, et aux conditions prévues par cette législation, demander qu'une recherche semblable à une recherche internationale («recherche de type international») soit effectuée sur cette demande.
b) L'office national d'un Etat contractant ou l'office agissant pour un tel Etat peut, si la législation nationale de cet Etat le permet, soumettre à une recherche de type international toute demande nationale déposée auprès de lui.
N° 4740 - 25 rejeb 1420 (4-11-99)
c) La recherche de type international est effectuée par l'administration chargée de la recherche internationale, visée à l'article 16, qui • serait compétente pour procéder à la recherche internationale si la demande nationale était une demande internationale déposée auprès de l'office visé aux sous-alinéas a) et b). Si la demande nationale est rédigée dans une langue dans laquelle l'administration chargée de la recherche internationale estime n'être pas à même de traiter la demande, la recherche de type international est effectuée sur la base d'une traduction préparée par le déposant dans une des langues prescrites pour les demandes internationales que ladite administration s'est engagée à accepter pour les demandes internationales. La demande nationale et la traduction, lorsqu'elle est exigée, doivent être présentées dans la forme prescrite pour les demandes internationales. :
Article 16. – Administration chargée de la recherche internationale 1) La recherche internationale est effectuée par une administration chargée de la recherche internationale; celle-ci peut être soit un office national, soit une organisation intergouvernementale, telle que l'Institut international des brevets, dont les attributions comportent l'établissement de rapports de recherche documentaire sur l'état de la technique relatif à des inventions objet de demandes de brevets.
2) Si, en attendant l'institution d'une seule administration chargée de la recherche internationale, il existe plusieurs administrations chargées de la recherche internationale, chaque office récepteur spécifie, conformément aux dispositions de l'accord applicable mentionné à l'alinéa 3)b), celle ou celles de ces administrations qui seront compétentes pour procéder à la recherche pour les demandes internationales déposées auprès de cet office.
3)a) Les administrations chargées de la recherche internationale sont nommées par l'Assemblée. Tout office national et toute organisation intergouvernementale qui satisfont aux exigences visées au sous- alinéa c) peuvent être nommés en qualité d'administration chargée de la recherche internationale.
b) La nomination dépend du consentement de l'office national ou de l'organisation intergouvernementale en cause et de la conclusion d'un accord, qui doit être approuvé par l'Assemblée, entre cet office ou cette organisation et le Bureau international. Cet accord spécifie les droits et obligations des parties et contient en particulier l'engagement formel dudit office ou de ladite organisation d'appliquer et d'observer toutes les règles communes de la recherche internationale.
c) Le règlement d'exécution prescrit les exigences minimales, particulièrement en ce qui concerne le personnel et la documentation, auxquelles chaque office ou organisation doit satisfaire avant qu'il puisse être nommé et auxquelles il doit continuer de satisfaire tant qu'il demeure nommé.
d) La nomination est faite pour une période déterminée, qui est susceptible de prolongation.
e) Avant de prendre une décision quant à la nomination d'un office national ou d'une organisation intergouvernementale ou quant à la prolongation d'une telle nomination, de même qu'avant de laisser une telle nomination prendre fin, l'Assemblée entend l'office ou l'organisation en cause et prend l'avis du Comité de coopération technique visé à l'article 56, une fois ce Comité établi.
Article 17
Procédure au sein de l'administration chargée de la recherche
internationale
1) La procédure au sein de l'administration chargée de la recherche internationale est déterminée par le présent traité, le règlement d'exécution et l'accord que le Bureau international conclut,