BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4740 du 4 novembre 1999

Page 5 sur 61

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

Nº 4740 – 4 novembre 1999BULLETIN OFFICIEL

N° 4740 - 25 rejeb 1420 (4-11-99)

2) Si l'invention est d'une nature telle qu'elle peut être illustrée par des dessins, même s'ils ne sont pas nécessaires à son intelligence:

i) le déposant peut inclure de tels dessins dans la demande internationale lors de son dépôt;

ii) tout office désigné peut exiger que le déposant lui fournisse de tels dessins dans le délai prescrit.

Article 8. – Revendication de priorité

1) La demande internationale peut comporter une déclaration, conforme aux prescriptions du règlement d'exécution, revendiquant la priorité d'une ou de plusieurs demandes antérieures déposées dans ou pour tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

2)a) Sous réserve du sous-alinéa b), les conditions et les effets de toute revendioation de priorité présentée conformément à l'alinéa 1) sont ceux que prévoit l'article 4 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

b) La demande internationale qui revendique la priorité d'une ou plusieurs demandes antérieures déposées dans ou pour un Etat contractant peut désigner cet Etat. Si la demande internationale revendique la priorité d'une ou de plusieurs demandes nationales déposées dans ou pour un Etat désigné ou la priorité d'une demande internationale qui avait désigné un seul Etat, les conditions et les effets produits par la revendication de priorité dans cet Etat sont ceux que prévoit la législation nationale de ce dernier.

Article 9. – Dépossat

I) Toute personne domiciliée dans un Etat contractant et tout national d'un tel Etat peuvent déposer une demande internationale.

2) L'Assemblée peut décider de permettre aux personnes domiciliées dans tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle qui n'est pas partie au présent traité, ainsi qu'aux nationaux de ce pays, de déposer des demandes internationales.

3) Les notions de domicile et de nationalité, ainsi que l'application de ces notions lorsqu'il y a plusieurs déposants ou lorsque les déposants ne sont pas les mêmes pour tous les Ecats désignés, sont définies dans le règlement d'exécution.

Article 10. – Office récepteur

La demande internationale doit être déposée auprès de l'office récepteur prescrit, qui la contrôle et la traite conformément au présent traité et au règlement d'exécution.

Article 11. – Date du dépôt et effets de la demande internationale

1) L'office récepteur accorde, en tant que date du dépôt international, la date de réception de la demande internationale pour autant qu'il constate, lors de cette réception, que:

i) le déposant n'est pas dépourvu manifestement, pour des raisons de domicile ou de nationalité, du droit de déposer une demande internationale auprès de l'office récepteur;

ii) la demande internationale est rédigée dans la langue prescrite; •

869

iii) la demande internationale comporte au moins les éléments suivants:

a) une indication selon laquelle elle a été déposée à titre de demande internationale;

b) la désignation d'un Etat contractant au moins; c) le nom du déposant, indiqué de la manière prescrite; d) une partie qui, a première vue, semble constituer une description;

c) une partie qui, à première vue, semble constituer une ou des revendications.

2)a) Si l'office récepteur constate que la demande internationale ne remplit pas, lors de sa réception, les conditions énumérées à l'alinéa 1), il invite le déposant, conformément au règlement d'exécution, à faire la correction nécessaire.

b) Si le déposant donne suite à cette invitation, conformément au règlement d'exécution, l'office récepteur accorde, en tant que date du dépôt international, la date de réception de la correction exigée.

3) Sous réserve de l'article 64.4), toute demande internationale remplissant les conditions énumérées aux points i) à iii) de l'alinéa I) et à laquelle une date de dépôt international a été accordée a, dès la date du dépôt international, les effets d'un dépôt national régulier dans chaque Etat désigné; cette date est considérée comme date de dépôt effectif dans chaque Etat désigné.

4) Toute demande internationale remplissant les conditions énumérées aux points i) à iii) de l'alinéa 1) est considérée comme ayant la valeur d'un dépôt national régulier au sens de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

Article 12

Transmission de la demande internationale au Bureau international et à l'administration chargée de la recherche internationale 1) Un exemplaire de la demande internationale est conservé par l'office récepteur («copie pour l'office récepteur»), un exemplaire («exemplaire original») est transmis au Bureau international et un autre exemplaire («copie de recherche») est transmis à l'administration compétente chargée de la recherche internationale visée à l'article 16, conformément au règlement d'exécution.

2) L'exemplaire original est considéré comme l'exemplaire authentique de la demande internationale.

3) La demande internationale est considérée comme retirée si le Bureau international ne reçoit pas l'exemplaire original dans le délai prescrit.

Article 13

Possibilité pour les offices désignés de recevoir copie de la demande internationale

1) Tout office désigné peut demander au Bureau international une copie de la demande internationale avant la communication prévue à l'article 20; le Bureau international lui remet cette copie dès que possible après l'expiration d'un délai d'une année à compter de la date de priorité.

2)a) Le déposant peut, en tout temps, remettre à tout office désigné une copie de sa demande internationale.

b) Le déposant peur, en tout temps, demander au Bureau inter. national de remettre à tout office désigné une copie de sa demande internationale: le Bureau international remet dès que possible cette copie audit office.

c) Tout office national peut notifier au Bureau international qu'il ne désire pas recevoir les copies visées au sous-alinéa b); dans ce cas, ledit sous-alinéa ne s'applique pas pour cet office.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.