BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4740 du 4 novembre 1999

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868BULLETIN OFFICIELNº 4740 – 4 novembre 1999

xi) on entend par «date de priorité», aux fins du calcul dos délais:

a) lorsque la demande internationale comporte une révendication de priorité selon l'article 8, la date du dépôt de la demande dont la priorité est ainsi revendiquée;

b) lorsque la demande internationale comporte plusieurs revendications, de priorité selon l'article 8, la date du dépôt de la demandę la plus ancienne dont la priorité est ainsi revendiquée;

c) lorsque la demande internationale ne comporte aucune revendication de priorité selon l'article 8, la date du dépôt international de cette demande:

xii) on entend par «office national» l'administration gouvernementale d'un Etat contractant chargée de délivrer des brevets; toute référence à un «office national» s'entend également comme une réfé- •rence à toute administration intergouvernementale chargée par plusieurs Etats de délivrer des brevets régionaux, à condition que l'un de ces Etats au moins soit un Etat contractant et que ces Etats aient auto- • risé ladite administration à assumer les obligations et à exercer les pouvoirs que le présent traité et le règlement d'exécution attribuent aux offices nationaux;

xiii) on entend par «office désigné» l'office national de l'Etat désigné par le déposant conformément au chapitre I du présent traité, ainsi que tout office agissant pour cet Etat;

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xiv) on entend par «office élu» l'office national de l'Etat élu par le déposant conformément au chapitre II du présent traité, ainsi que tout office agissant pour cet Etat;

xv) on entend par «office récepteur» l'office national ou l'organisation intergouvernementale où la demande internationale a été dé. posée:

xvi) on entend par «Union» l'Union internationale de coopération en matière de brevets;

xvii) on entend par «Assemblée» l'Assemblée de l'Union; xviii) on entend par «Organisation» l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle;

xix) on entend par «Bureau international» le Bureau international de l'Organisation et, tant qu'ils existeront, les Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI):

xx) on entend par «Directeur général» le Directeur général de l'Organisation et, tant que les BIRPI existeront, le Directeur des BIRPI.

CHAPITRE I Demande internationale et recherche internationale

Article 3. – Demande internationale

1) Les demandes de protection des inventions dans tout Etat contractant peuvent être déposées en tant que demandes internationales au sens du présent traité.

2) Une demande internationale doit comporter, conformément au présent traité et au règlement d'exécution, une requête, une description, une ou plusieurs revendications, un ou plusieurs dessins (lorsqu'ils sont requis) et un abrégé.

3) L'abrégé sert exclusivement à des fins d'information technique: il ne peut être pris en considération pour aucune autre fin, notamment pour apprécier l'étendue de la protection demandée.

4) La demande internationale:

i) doit être rédigée dans une des langues prescrites; ii) doit remplir les conditions matérielles prescrites;

iii) doit satisfaire à l'exigence prescrite d'unité de l'invention; iv) est soumise au paiement des taxes prescrites.

N° 4740 - 25 rejeb 1420 (4-11-99)

Article 4. – Requête

1) La requête doit comporter:

i) une pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au présent traité:

ii) la désignation du ou des Etats contractants ou la protection de l'invention est demandée sur la base de la demande internationale («Etats désignés»): si le déposant peut et désire, pour tout Etat désigné, obtenir un brevet régional au lieu d'un brevet national, la requête doit l'indiquer; si le déposant ne peut, en vertu d'un traité relatif à un brevet régional, limiter sa demande à certains des Etats parties audit traité, la désignation de l'un de ces Etats et l'indication du désir d'obtenir un brevet régional doivent être assimilées à une désignation de tous ces Etats: si, selon la législation nationale de l'Etat désigné, la désignation de cet Etat a les effets d'une demande régionale, cette désignation doit être assimilée à l'indication du désir d'obtenir un brevet régional:

iii) le num et les autres renseignements prescrits relatifs au déposant et au mandataire (le cas échéant);

iv) le titre de l'invention;

v) le nom de l'inventeur et les autres renseignements prescrits le concernant, dans le cas où la législation d'au moins l'un des Etats désignés exige que ces indications soient fournies dès le dépôt d'une demande nationale; dans les autres cas, lesdites indications peuvent figurer soit dans la requête, soit dans des notices distinctes adressées à chaque office désigné dont la législation nationale exige ces indications mais permet qu'elles ne soient données qu'après le dépôt de la demande nationale.

2) Toute désignation est soumise au paiement, dans le délai prescrit, des taxes prescrites.

3) Si le déposant ne demande pas d'autres titres de protection visés à l'article 43, la désignation signifie que la protection demandée consiste en la délivrance d'un brevet par ou pour l'Etat désigné. Aux fins du présent alinéa, l'article 2.ii) ne s'applique pas.

4) L'absence, dans la requête, du nom de l'inventeur et des autres renseignements concernant l'inventeur n'entraîne aucune conséquence dans les Etats désignés dont la législation nationale exige ces indications mais permet qu'elles ne soient données qu'après le dépôt de la demande nationale. L'absence de ces indications dans une notice distincre n'entraîne aucune conséquence dans les Etats désignés où ces indications ne sont pas exigées par la législation nationale.

Article 5. – Description

La description doit exposer l'invention d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'un horme du métier puisse l'exécuter.

Article 6. – Revendications

La ou les revendications doivent définir l'objet de la protection demandée. Les revendications doivent être claires et concises. Elles doivent se fonder entièrement sur la description.

Article 7. – Dessins

1) Sous réserve de l'alinéa 2)ii), des dessins doivent être fournis lorsqu'ils sont nécessaires à l'intelligence de l'invention.

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