BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4740 du 4 novembre 1999

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Nº 4740 – 4 novembre 1999BULLETIN OFFICIEL867

N° 4740 - 25 rejeb 1420 (4-11-99)

TEXTES GÉNÉRAUX

Dahir n° 1-99-121 du 24 rabii I 1420 (8 juillet 1999) portant

publication du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984 ;

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc audit Traité fait à Genève le 8 juillet 1999,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984.

Fait à Rabat, le 24 rabii 1 1420 (8 juillet 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Traité de coopération en matière de brevets

(PCT)

fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984

et

règlement d'exécution du PCT

. - (texte en vigueur à partir du |* janvier 1994) Les Etats contractants,

Désireux de contribuer au développement de la science et de la technologie,

Désireux de perfectionner la protection légale des inventions, Désireux de simplifier et de rendre plus économique l'obtention de la protection des inventions lorsqu'elle est désirée dans plusieurs pays,

Désireux de faciliter et de hâter l'accès de tous aux informations techniques contenues dans les documents qui décrivent les inventions nouvelles,

Désireux de stimuler et d'accélérer le progrès économique des pays en voie de développement en adoptant des mesures de nature à accroître l'efficacité de leurs systèmes légaux de protection des inventions, qu'ils soient nationaux ou régionaux, en leur permettant d'avoir,

facilement accès aux informations relatives à l'obtention de solutions techniques adaptées à leurs besoins spécifiques et en leur facilitant l'accès au volume toujours croissant de la technologie moderne,

Convaincus que la coopération internationale facilitera grandement la réalisation de ces buts,

Ont conclu le présent traité:

Dispositions introductives

Article premier. – Elablissement d'une union

1) Les Etats parties au présent traité (ci-après dénommés «Etats contractants») sont constitués à l'état d'union pour la coopération dans le domaine du dépôt, de la recherche el de l'examen des demandes de protection des inventions, ainsi que pour la prestation de services lechniques spéciaux. Cette union est dénommée Union internationale de coopération en matière de brevets.

2) Aucune disposition du présent traité ne peut être interprétée comme restreignant les droits prévus par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle en faveur des nationaux des pays parties à cetté convention ou des personnes domiciliées dans ces pays.

Article 2. – Définitions

Au sens du présent traité et du réglement d'exécution, et sauf lorsqu'un sens différent est expressément indiqué:

i) on entend par «demande» une demande de protection i) on entend par «demande» une demande de protection d'une invention; toute référence à une «demande» s'entend comine une référence aux demandes de brevets d'invention, de certificats d'auteur d'invention, de certificats d'utilité, de modèles d'utilité, de brevets ou certificats d'addition, de certificats d'auteur d'invention additionnels et de certificats d'utilité additionnels;

ii) toute référence à un «brevet» s'entend coinme une référence aux brevets d'invention, aux certificats d'auteur d'invention, aux certificats d'utilité, aux modèles d'utilité, aux brevets ou certificats d'addition, aux certificats d'auteur d'invention additionnels et aux certificats d'utilité additionnels;

iii) on entend par «brevet national» un brevet délivré par une administration nationale;

iv) on entend par «brevet régional» un brevet délivré par une administration nationale ou intergouvernementale habilitée à délivrer des brevets ayant effet dans plus d'un Etat;

v) on entend par «demande régionale» une demande de bri. vet régional;

vi) toute référence à une «demande nationale» «'entend . comme une référence aux demandes de brevets nationaux et de brevets régionaux, autres que les demandes déposées conformément au présent traité;

vii) on entend par «demande internationale» une demande déposée conformément au présent traité:

viii) toute référence à une «demande» s'entend comme une ré. férence aux demandes internationales et nationales:

ix) toute référence à un «brevet» s'entend comme une réfé. rence aux brevets pationaux et régionaux:

x) toute référence à la «législation nationale» s'entend comme une référence à la législation nationale d'un Etat contractant ou, lorsqu'il s'agit d'une demande régionale ou d'un brevet régional, au traité qui prévoit le dépôt de demandes régionales ou la délivrance de brevets régionaux;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.