Article 5
L'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur désigné conformément à la législation en vigueur.
Article 6
Le conseil d'administration est composé de représentants de l'administration et de représentants des fédérations des chambres professionnelles désignés par voie réglementaire.
Article 7
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'office.
Le conseil se réunit autant de fois que nécessaire et au moins deux fois par an pour :
- arrêter les états de synthèse de l'exercice clos ; - examiner et arrêter le budget de l'exercice suivant ; - évaluer les travaux des comités.
Il délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 8
Le conseil d'administration peut décider la création de tout comité dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement chargé d'introduire les affaires qui lui sont soumises par le conseil et de soumettre des propositions afférentes.
Article 9
Le directeur détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'office.
Il exécute les décisions du conseil d'administration. Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour le règlement d'affaires déterminées. Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel occupant des postes de responsabilité à l'office.
Article 10
Le budget de l'office comprend :
1 - En recettes :
- les recettes perçues au titre de la propriété industrielle ; - le produit des rémunérations pour services rendus par l'Office au titre du registre central du commerce ; -les avances remboursables de l'Etat et d'organismes
publics et privés ainsi que les emprunts autorisés conformément à la législation en vigueur ;
- les dons, legs et produits divers ;
- les subventions autres que celles accordées par l'Etat ; - toutes autres recettes en rapport avec son activité. 2 - En dépenses : :
- les dépenses de fonctionnement et d'investissement ; - le remboursement des avances et emprunts ; - toutes autres dépenses en rapport avec son activité.
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Article 11
Le recouvrement des créances de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l'Etat.
Article 12
Les biens meubles et immeubles de l'Etat nécessaires à l'office pour accomplir les missions qui lui sont imparties par la loi, sont mis à la disposition de ce dernier dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Article 13
L'office est subrogé dans les droits et obligations de l'Etat pour tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de transports ainsi que pour tous autres contrats et conventions, relatifs à la propriété industrielle et au registre central du commerce, conclus avant la date de publication au « Bulletin officiel » des textes pris pour l'application de la présente loi.
Article 14
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du dahir du 23 chaoual 1367 (28 août 1948) relatif aux nantissements des marchés publics, les modifications dans la désignation du comptable ou dans les modalités de règlement du transfert à l'office des marchés, contrats et conventions visés à l'article 13 ci-dessus ne font l'objet d'aucune annotation.
Article 15
Le personnel de l'office est constitué :
statut de son personnel ;
- par des fonctionnaires des administrations publiques en
service détaché, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction, à la date de publication de la présente loi, respectivement à la division de la propriété industrielle et au service du registre central du commerce sont détachés auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale.
Les intéressés pourront être intégrés, sur leur demande, dans le cadre de l'office dans les conditions qui seront fixées par le statut particulier du personnel dudit office.
La situation statutaire conférée par ledit statut particulier au personnel intégré en application de l'alinéa précédent, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de leur intégration.
Les services effectués dans l'administration par le personnel susvisé sont considérés comme ayant été effectués au sein de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale.
¡Article 16
L'article 31 de la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1° août 1996) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 31. - Le registre central du commerce est tenu par « l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition général du « Bulletin officiel » n° 4776 du 2 hija 1420 (9 mars 2000).