Loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale
Article premier
Il est créé en vertu de la présente loi sous la dénominațion d'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dont le siège est à Casablanca.
Article 2
L'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale est soumis à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l'office, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont dévolues et, de manière générale, de veiller en ce qui le concerne, à l'application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics.
L'office est également soumis au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics conformément à la législation en vigueur.
Article 3
L'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale a pour objet :
• la tenue des registres nationaux de propriété industrielle et l'inscription de tous les actes affectant la propriété des titres de propriété industrielle ;
• la tenue du registre central du commerce et du fichier alphabétique pour les personnes physiques et morales ; • la conservation des exemplaires des actes afférents au registre du commerce émanant des registres locaux ; • la diffusion auprès du public de toute information nécessaire à la protection des inventions et à l'immatriculation des commerçants au registre du commerce, ainsi que l'engagement de toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines.
Article 4
L'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale est habilité en application de l'article 3 ci-dessus :
• à recevoir les demandes de titres de propriété industrielle, à les enregistrer, à les délivrer et à les publier, conformément aux dispositions de la loi relative à la protection de la propriété industrielle.
• à recevoir en matière de registre du commerce, les déclarations d'inscription relatives au registre du commerce concernant concernant les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations, et à les inscrire au registre central du commerce, conformément aux dispositions de la loi n° 15-95 formant code de commerce.
'office est notamment autorisé à délivrer les certificats latifs aux inscriptions des noms de commerçants, dénominations commerciales et enseignes ainsi que les certificats et copies relatifs aux autres inscriptions qui y sont portées, prévues par la loi n° 15-95 formant code de commerce.
N ° 4778 - 9 hija 1420 (16-3-2000)
L'office assure également :
• la diffusion des informations techniques contenues dans les titres de propriété industrielle, sous réserve des dispositions prévues par la loi relative à la protection de la propriété industrielle ;
• la réalisation des études relatives à la propriété industrielle et au registre du commerce, ainsi que la prise de toutes initiatives en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des commerçants.
A ce titre, il propose à l'autorité de tutelle toute réforme qu'il estime utile en ces matières. Il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation du Maroc dans les organisations internationales compétentes en matière de propriété industrielle en général ;
• l'application, pour ce qui le concerne, des accords internationaux en i matière de propriété industrielle,. et notamment les relations administratives avec le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et les relations de coopération avec d'autres offices et organismes internationaux et régionaux en matière de propriété industrielle et de registre du commerce;
• la mise à la disposition du public de toute documentation technique et juridique concernant la propriété industrielle, sous réserve des dispositions prévues par la loi relative à la protection de la propriété industrielle, ainsi que le registre central du commerce conformément aux dispositions de la loi n° 15-95 formant code de commerce ;
• la gestion du catalogue officiel de la propriété industrielle et du recueil comprenant tous les renseignements sur les noms des commerçants, les dénominations commerciales et les enseignes.
Pour l'exploitation de son fonds documentaire, l'office peut constituer des banques de données, le cas échéant, en liaison avec d'autres fichiers ou registres ;
• la promotion du système de la propriété industrielle et du registre du commerce dans le Royaume, notamment par l'implantation, au niveau provincial, d'antennes chargées : - de l'assistance et de l'infornation du public en matière de
propriété industrielle et de registre du commerce ;
- de la réception des demandes de titres de propriété industrielle et de demandes de certificats négatifs ; industrielle et de demandes de certificats négatifs ;
- de la délivrance des procès-verbaux et récépissés relatifs
aux demandes de titres de propriété industrielle et des certificats négatifs destinés à l'immatriculation au registre du commerce ;
- de la réalisation des recherches informatisées dans la base de données de l'office dans le cadre de l'assistance au public en matière de propriété industrielle et de registre du commerce ;
- de l'organisation, sur le plan local et régional, d'actions de
sensibilisation et de promotion de la propriété industrielle et de registre du commerce.