4 - Dans l'exercice des droits qui lui sont accordés en vertu des paragraphes précédents, l'Agence tiendra compte de toutes observation et représentation qui lui seraient faites par le gouvernement sans que ces représentations ne portent préjudice aux intérêts de l'Agence.
Facilités, privilèges et immunités diplomatiques Article 20
Les représentants des Etats-membres, à l'exception des ressortissants marocains, jouiront durant l'exercice de leurs fonctions au sein des organes principaux ou subsidiaires de l'Agence et pendant les conférences, colloques et réunions convoqués par elle, des immunités accordées aux membres des missions diplomatiques accréditées auprès du Royaume du Maroc, et ce, lorsqu'ils rejoignent ou repartent du lieu de leur réunion.
Article 21
A l'exception des ressortissants marocains, les directeurs des bureaux et des centres et les directeurs de la première et de la deuxième catégorie, ainsi que leurs conjoints et enfants à charge conformément au paragraphe c) de l'article 10, jouissent, durant leur séjour au Royaume du Maroc, des mêmes facilités, privilèges et immunités reconnus à leurs homologues membres des missions diplomatiques accréditées au Royaume du Maroc.
Article 22
I. - Le gouvernement reconnaît la qualité internationale des fonctionnaires de l'Agence et s'abstient de leur donner des instructions ou des directives dans l'exercice de leurs fonctions.
L'Agence s'engage, pour sa part, à ce que ses fonctionnaires remplissent leurs tâches en ayant en vue les intérêts de l'Agence uniquement et à ce que leur comportement soit conforme aux principes de neutralité et d'intégrité requis par leurs fonctions. Les fonctionnaires non-marocains de l'Agence jouissent des immunités et privilèges suivants :
a) L'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle. Cette immunité leur est accordée même après la fin de leur mission en tant que fonctionnaires de l'Agence.
b) L'exonération de tout impôt sur les traitements et émoluments qui leur seront versés par l'Agence.
c) L'exemption, ainsi que leurs conjoints et les membres de leur famille à charge, conformément au paragraphe c) de l'article 10, des mesures relatives à l'immigration et de toutes formalités d'enregistrement des étrangers.
d) Le droit aux mêmes facilités que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques en ce qui concerne les devises étrangères.
e) Le droit à l'importation en franchise de leur mobilier et de leurs effets personnels dans un délai ne dépassant pas douze mois à compter de la date de la prise de leurs fonctions au pays du siège.
f) Le droit à l'importation temporaire de leurs véhicules automobiles en franchise sur la base d'un véhicule personnel par fonctionnaire.
II. - a) Sans préjudice des dispositions du paragraphe I du présent article, le gouvernement reconnaît au Directeur ainsi qu'à ses collaborateurs directs appartenant aux catégories qui auront été convenues entre le Ministère des Affaires Etrangères
N° 4800 - 28 safar 1421 (1er-6-2000)
et l'Agence, les immunités et privilèges reconnus aux membres des missions diplomatiques accréditées au Royaume du Maroc.
b) A cette fin, le Ministère des Affaires Étrangères réservera au Directeur ainsi qu'aux fonctionnaires non marocains visés au paragraphe a) ci-dessus, un traitement similaire à celui réservé aux cétégories de diplomates de même rang.
III. - Le gouvernement reconnaît que les fonctionnaires de l'Agence sont responsables uniquement devant l'Agence en tout ce qui se rapporte à l'exercice de leurs fonctions dans la limite des directives et des règlements en vigueur au sein de l'Agence. En particulier le Directeur est responsable devant la Commission de tutelle de Bayt Mal Al Qods Acharif. Il est également responsable, de façon directe, devant Sa Majesté, Président du comité Al Qods.
IV. - Si des fonctionnaires marocains rejoignent le siège de l'Agence après une période du travail permanent dans l'une des annexes de l'Agence à l'étranger, ils jouiront des facilités prévues à l'alinéa e) du premier paragraphe de cet article, dans le cadre des dispositions appliquées par le gouvernement à l'égard du personnel diplomatique et consulaire marocain dans les cas similaires, étant entendu que l'Agence informera le gouvernement de la nomination de ces fonctionnaires pour un travail permanent à l'étranger et de leur retour au siège principal de l'Agence au Royaume du Maroc.
Article 23
Les privilèges et immunités prévus par cet accord sont accordés dans l'intérêt de l'Agence et non pour assurer aux bénéficiaires des avantages personnels. Ces immunités pourront être levées par le gouvernement de l'Etat intéressé en ce qui concerne ses représentants, par la Commission de tutelle en ce qui concerne le Directeur de l'Agence et les directeurs des bureaux spécialisés, par le directeur de l'Agence en ce qui concerne les autres fonctionnaires de l'Agence, dans tous les cas où il estimera que cette immunité gênerait l'action de la justice et qu'elle pourrait être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'Agence.
Dans tous les cas, l'Agence coopérera constamment avec les autorités marocaines compétentes en vue de faciliter la bonne administration de la justice et d'éviter tout abus des facilités, privilèges et immunités prévus par le présent accord.
Article 24
I. - Les experts consultants non marocains jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions au sein de l'Agence ou pour le compte de celle-ci, des privilèges et immunités suivants :
a) l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle. Cette immunité leur est accordée même après la fin de leurs fonctions en tant qu'experts consultants de l'Agence ;
b) les facilités accordées aux représentants des Etats membres chargés d'une mission officielle temporaire, en ce qui concerne les devises étrangères ;
c) les immunités et facilités accordées aux. représentants diplomatiques pour ce qui est de leurs effets personnels ;
d) l'exemption, ainsi que leurs conjoints et les membres de leur famille à charge conformément au paragraphe c) de l'article 10, des mesures relatives à l'immigration et de toutes formalités d'enregistrement des étrangers ;
e) l'exonération de tout impôt sur les traitements et émoluments qui leur seront versés par l'Agence ;