BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4800 du 1er juin 2000

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N° 4800 - 28 safar 1421 (1er-6-2000)BULLETIN OFFICIEL379

II. - Les privilèges et immunités accordés aux experts le sont dans l'intérêt de l'Agence et non pour assurer aux bénéficiaires des avantages personnels. Le Directeur de l'Agence a le droit de lever l'immunité accordée aux experts dans le cas où il estimera que cette immunité gênerait l'action de la justice et que sa levée ne portera pas préjudice aux intérêts de l'Agence.

Règlement des différends Article 25

En cas de différend entre le gouvernement et l'Agence au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent accord ou de tout accord additionnel, si les deux parties ne parviennent pas à régler ce différend par voie de négociation ou par tout autre mode agréé par les deux parties, le différend sera soumis à une cour d'arbitrage composée de trois membres, dont l'un sera désigné par le Ministre des Affaires Étrangères du Gouvernement du Royaume du Maroc, l'autre par le Directeur de l'Agence et le troisième par les deux autres membres, ou à défaut d'accord entre eux, par l'Assemblée Générale de l'Agence.

La décision de la cour d'arbitrage est définitive et obligatoire pour les deux parties.

Dispositions finales Article 26

L'amendement des dispositions du présent accord se fera d'un commun accord entre le représentant du Gouvernement du Royaume du Maroc et le Directeur de l'Agence. Ces amendements ne pourront entrer en vigueur que conformément à la procédure prévue à l'article 28.

Article 27

Les dispositions du présent accord seront interprétées en Les dispositions du présent accord seront interprétées en tenant compte de l'objectif fondamental qui a présidé à sa conclusion, à savoir permettre à l'Agence de Bayt Mal Al Qods Acharif de remplir pleinement ses responsabilités et ses tâches dans le pays du siège.

Article 28

Le présent accord sera appliqué provisoirement à la date de sa signature et entrera en vigueur à la date à laquelle l'Agence aura été informée de son acceptation par le Gouvernement du Royaume du Maroc.

Fait à Rabat le 22 décembre 1998 en deux exemplaires originaux, en arabe, en français et en anglais. En cas de divergence d'interprétation, le texte arabe prévaudra.

Pour le gouvernement

du Royaume du Maroc, Pour l'Agence de Le secrétaire général, Bayt Mal AL lods Acharif, SAAD EDDINE TAIB. WAJIH ALI KASSEM.

Dahir n° 1-00-13 du 11 safar 1421 (15 mai 2000) portant publication des Statuts du Centre régional africain des sciences et technologies de l'espace en langue française, •faits à Casablanca le 23 octobre 1998.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu les Statuts du Centre régional africain des sciences et technologies de l'espace en langue française, faits à Casablanca le 23 octobre 1998 ;

Vu la loi n° 56-99 promulguée par le dahir n° 1-00-12 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) et portant approbation, quant au principe, de la ratification des Statuts précités ;

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc des Statuts précités, fait à Rabat le 18 avril 2000,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Seront publiés au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, les Statuts du Centre régional africain des sciences et technologies de l'espace en langue française, faits à Casablanca le 23 octobre 1998.

Fait à Rabat, le 11 safar 1421 (15 mai 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFT.

STATUTS du Centre Régional Africain des Sciences et Technologies de l'Espace en Langue Française (aftilié à l'Organisation des Nations unies)

PREAMBULE

Les représentants des gouvernements des Etats africains présents à la réunion de Casablanca du 22 - 23 octobre 1998, dans le but de créer, à Rabat, le Centre Régional Africain des Sciences et Technologies de l'Espace - en Langue Française,

I/ Rappelant que l'Assemblée Générale des Nations unies dans sa résolution 37/90 du 10 décembre 1982 a adopté les recommandations de la Seconde Conférence des Nations unies sur l'Exploration et les Utilisations Pacifiques de l'Espace extraatmosphérique (UNISPACE 82), tenue en 1982 à Vienne, et particulièrement celle stipulant que le Programme des Nations unies pour les Applications de l'Espace attache une attention particulière, inter-alia, au développement de compétences autochtones au niveau local,

II/ Rappelant, en plus, que l'Assemblée Générale des Nations unies, dans sa résolution 45/72 du 11 novembre 1990, a adopté les recommandations du Comité sur les Utilisations Pacifiques de l'Espace Extra-atmosphérique et particulièrement celle stipulant que l'Organisation des Nations unies devrait, avec le soutien actif des institutions spécialisées et des autres organisations internationales, animer un effort international de création de Centres régionaux de promotion des sciences et techniques spatiales dans dans le cadre des établissements d'enseignement nationaux/régionaux qui existent dans les pays en développement,

III/ Considérant les résolutions de l'Assemblée Générale des Nations unies référencées 46/45 du 9 décembre 1991, 47/67 du 14 décembre 1992 et 48/39 du 10 décembre 1993,

IV/ Considérant le rapport de la mission d'évaluation en Afrique des experts des Nations unies (31 mars - 7 avril 1993) et la déclaration du Bureau des Affaires Spatiales de l'Organisation des Nations unies du 15 septembre 1995 à Vienne, désignant le

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