BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4800 du 1er juin 2000

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N° 4800 - 28 safar 1421 (1er-6-2000)BULLETIN OFFICIEL

Les établissements d'enseignement préscolaire bénéficient des avantages prévus au présent article dans le cadre de conventions définissant les droits et obligations réciproques des parties, notamment en ce qui concerne la fixation du plafond des droits et frais de scolarité qui doivent être adaptés à la situation sociale des enfants.

Article 6

Un système fiscal incitatif et approprié sera déterminé par une loi en faveur des établissements d'enseignement préscolaire.

Chapitre II

Obligations des établissements d'enseignement préscolaire

Article 7

Les établissements d'enseignement préscolaire sont soumis aux obligations pédagogiques, telles , que fixées par voie réglementaire, qui doivent prendre en considération les spécificités régionales et locales.

Ils doivent en outre utiliser des manuels ou autres supports adaptés aux activités pédagogiques et aux objectifs et thèmes fixés par l'Académie régionale d'éducation et de formation concernée.

Article 8

Les établissements d'enseignement préscolaire sont soumis aux conditions d'hygiène et de prévention réglementaires.

Ils doivent participer de manière effective aux campagnes d'hygiène entrant dans le cadre des programmes nationaux de contrôle d'hygiène, et ce en coordination avec les services chargés de l'hygiène scolaire.

Article 9

Les responsables des établissements d'enseignement préscolaire doivent faire assurer l'ensemble de leurs élèves contre les risques d'accidents dont ils pourraient être victimes à l'intérieur de leurs établissements ou pendant le temps où ils sont sous la surveillance effective de leurs préposés.

Ils doivent également porter à la connaissance des parents et tuteurs des enfants les clauses du contrat d'assurance.

Article 10

Les établissements privés d'enseignement préscolaire sont astreints, à l'égard de tous leurs employés, aux obligations prévues par la législation du travail, sauf clauses plus favorables prévues dans des contrats individuels ou dans des conventions collectives conclus entre les propriétaires et leurs employés ou leurs représentants.

Article 11

Les publicités concernant les établissements d'enseignement préscolaire ne doivent comporter aucun renseignement de nature à induire en erreur les parents et tuteurs des enfants.

Article 12

Les établissements d'enseignement préscolaire doivent faire figurer sur leur enseigne l'expression « enseignement préscolaire » ainsi que le numéro et la date de l'autorisation qui leur est délivrée par l'académie. Ils doivent porter ces mentions sur tous leurs imprimés et documents.

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Chapitre III Personnel Article 13

Tout directeur d'établissement d'enseignement préscolaire doit :

1 - être de nationalité marocaine ;

2 - être âgé de 25 ans au moins :

3 - jouir de ses droits civiques ;

4 - justifier par un certificat médical homologué par les

autorités médicales compétentes son aptitude physique et mentale à exercer les fonctions de directeur ;

5 - remplir les conditions de qualification pédagogique

fixées par voie réglementaire.

L'académie peut, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, autoriser des étrangers à exercer les fonctions de direction.

Article 14

Tout éducateur dans un établissement d'enseignement préscolaire doit :

1 - être de nationalité marocaine :

2 - être âgé de 18 ans au moins ;

3 - jouir de ses droits civiques ;

4 - justifier par un certificat médical homologué par les

"autorités médicales compétentes son aptitude physique "autorités médicales compétentes son aptitude physique et mentale à exercer les fonctions d'éducateur ;

5- remplir les conditions de qualification pédagogique

fixées par voie réglementaire.

L'académie peut, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, autoriser des étrangers à exercer les fonctions d'éducateur.

Article 15

Le personnel des établissements d'enseignement préscolaire privés bénéficie gratuitement de tous les cycles d'encadrement, de formation initiale et de formation continue organisés par l'Académie régionale d'éducation et de formation concernée.

Chapitre IV Contrôle pédagogique et administratif Article 16

Les établissements d'enseignement préscolaire sont soumis à un contrôle pédagogique et un contrôle administratif exercés par l'Académie régionale d'éducation et de formation.

Le contrôle pédagogique a pour objet de veiller au respect par les établissements d'enseignement préscolaire des dispositions de l'article 7 ci-dessus notamment en ce qui concerne l'utilisation des manuels et des supports pédagogiques.

Le contrôle administratif a pour objet la vérification des documents administratifs relatifs à l'établissement, à son personnel pédagogique et administratif et aux enfants, ainsi que l'inspection des installations sanitaires de l'établissement et la vérification du bon fonctionnement des cantines et de l'internat, le cas échéant.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.