Dahir n° 1-00-202 du 19 mai 2000
portant promulgation de la loi n° 06-00 formant statut de l'enseignement scolaire privé.
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Chapitre V Sanctions - Constatation des infractions Article 17
Est puni d'une amende de mille (1.000 DH) à cinq mille (5.000 DH) dirhams :
- quiconque, sans autorisation, a créé, dirigé ou procédé à
l'extension d'un établissement d'enseignement préscolaire ou a modifié, sans autorisation de l'Académie régionale d'éducation et de formation concernée, les objectifs et séances prévus dans l'autorisation ;
- tout directeur d'établissement d'enseignement préscolaire à l'encontre duquel il a été établi qu'il n'exerce pas effectivement et régulièrement ses fonctions ou dont la proposition à ce poste par le propriétaire de l'établissement revêt un caractère fictif. Dans ce cas, la même sanction est prononcée à l'encontre dudit propriétaire;
- toute personne qui refuse de se soumettre au contrôle pédagogique ou administratif prévu par la présente loi ou en entrave l'exécution.
En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont respectivement portés à deux mille (2.000 DH) et à dix mille (10.000 DH) dirhams.
Est en état de récidive, toute personne ayant été condamnée par décision devenue irrévocable pour l'une des infractions prévues au présent article a, dans l'année qui suit le prononcé d'une telle décision, commis une infraction de même nature.
En cas de manquement aux prescriptions de la présente loi, portant atteinte aux objectifs fixés à l'article premier ci-dessus ou aux conditions d'hygiène ou de prévention, l'académie peut, sur la base d'un rapport établi par une commission d'inspection qu'elle désigne à cet effet, retirer l'autorisation accordée à l'établissement par décision motivée.
Outre les déligences des officiers de police judiciaire, les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par des fonctionnaires assermentés désignés à cet effet par l'académie.
Chapitre VI Dispositions diverses et transitoires Article 20
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement préscolaire exerçant leur activité dans le cadre d'accords conclu entre le gouvernement du Royaume du Maroc et des gouvernements étrangers ou des organismes internationaux.
Toutefois, ces établissements demeurent soumis au contrôle de l'Académie régionale d'éducation et de formation quant à leur observation du contenu desdits accords.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux écoles coraniques (Katatib), à l'exception de celles prévues dans les articles 5 et 15.
N° 4800 - 28 safar 1421 (1er-6-2000)
Les établissements d'enseignement préscolaire autorisés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent se conformer à ses dispositions dans un délai n'excédant pas quatre années à compter de la date de publication des textes d'application de la présente loi au « Bulletin officiel ».
Le personnel de direction et les éducateurs en activité dans les établissements d'enseignement préscolaire, qui ne remplissent pas les conditions de qualification pédagogique requises et les conditions prévues aux articles 13 et 14 de la présente loi, doivent régulariser leur situation dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date de publication des textes d'application visés au 1" alinéa ci-dessus.
Sont abrogées toutes dispositions relatives au même objet notamment celles de la loi n° 15-86 formant statut de l'enseignement privé promulguée par le dahir n° 1-87-126 du 6 rabii II 1412 (15 octobre 1991).
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4798 du 21 safar 1421 (25 mai 2000).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 06-00 formant statut de l'enseignement scolaire privé, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 15 safar 1421 (19 mai 2000).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
formant statut de l'enseignement scolaire privé
Chapitre premier
Dispositions générales Article premier
Au sens de la présente loi, on entend par enseignement scolaire privé, tous les types d'enseignement ou de formation
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
formant statut de l'enseignement privé
portant promulgation de la loi n° 15-86