BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4800 du 1er juin 2000

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N° 4800 - 28 safar 1421 (1er-6-2000)BULLETIN OFFICIEL387

dispensés dans les établissements créés par des personnes physiques ou morales autres que l'Etat, et concernant :

- l'enseignement primaire ;

- l'enseignement collégiale ;

- l'enseignement secondaire et la préparation du brevet de technicien supérieur;

- l'enseignement spécialisé pour handicapés ;

- l'enseignement de langues et l'organisation de cours d'appui ;

- l'enseignement à distance et par correspondance ;

- et les classes préparatoires aux instituts et écoles supérieurs.

Article 2

Toute ouverture, extension ou modification d'établissement d'enseignement scolaire privé est soumise à l'autorisation préalable de l'Académie régionale d'éducation et de formation concernée, délivrée selon les modalités fixées par voie réglementaire.

L'Académie régionale d'éducation et de formation concernée statue sur la demande d'autorisation dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de son dépôt dûment attesté par un récépissé. Passé ce délai la demande est réputée acceptée.

Tout rejet de la demande par l'académie doit être dûment motivé.

Article 3

Toute fermeture d'établissement d'enseignement scolaire privé doit être portée à la connaissance des élèves et de leurs tuteurs concernés trois mois au moins avant la fin de l'année scolaire en cours.

Toutefois, si, par suite d'un cas de force majeure, l'activité de l'établissement doit être interrompue en cours d'année scolaire, le propriétaire de l'établissement doit en aviser immédiatement l'académie qui assure le fonctionnement de l'établissement par les ressources propres de celui-ci et les moyens dont il dispose, et ce jusqu'à la fin de l'année scolaire.

L'académie prend d'office les mêmes mesures au cas où le propriétaire de l'établissement manque ou ne dérobe à l'obligation d'avis.

Chapitre II

Obligations des établissements d'enseignement scolaire privé

Article 4

Les établissements d'enseignement scolaire privé sont tenus de respecter comme minimum les normes d'équipement, d'encadrement, de programmes et de méthodes en vigueur dans l'enseignement public.

Article 5

Les établissements d'enseignement scolaire privé sont soumis aux conditions d'hygiène et de prévention réglementaires.

Ils doivent participer de manière effective aux campagnes d'hygiène entrant dans le cadre des programmes nationaux de contrôle d'hygiène, et ce en coordination avec les services chargés de l'hygiène scolaire.

Article 6

La dénomination proposée pour tout établissement scolaire privé doit être conforme aux niveau, cycles et types denseignement qui y sont dispenses 3. Cette dénomination doit

Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur concernant la protection du nom commercial, les établissements d'enseignement scolaire privé ne peuvent porter les mêmes dénominations que celles données aux établissements d'enseignement public situés dans la même province public ou préfecture.

Les établissements d'enseignement scolaire privé doivent faire suivre la dénomination inscrite dans leurs enseignes du numéro et de la date de l'autorisation octroyée par l'académie concernée. Ils doivent également porter ces mentions sur tous leurs imprimés ou documents administratifs.

Article 7

Tout établissement d'enseignement scolaire privé doit disposer d'un règlement intérieur approuvé par l'académie concernée dans un délai de trente jours à compter de son dépôt. Ce règlement doit comporter notamment les régles générales de fonctionnement de l'établissement en ses différentes dépendances.

Article 8

Les établissements d'enseignement scolaire privé peuvent présenter un projet pédagogique comportant notamment des programmes conformes aux orientations générales du système d'éducation, sous réserve que ce projet tende à préparer aux mêmes diplômes nationaux et soit soumis à l'approbation de l'académie concernée.

Ces établissements doivent préparer leurs élèves pour participer aux mêmes examens organisés au profit des élèves de l'enseignement public à la fin de chaque cycle d'enseignement.

Article 9

Les propriétaires des établissements d'enseignement scolaire privé sont astreints, à l'égard de tous leurs employés, aux obligations prévues par la législation du travail, sauf clauses plus favorables prévues dans des contrats individuels du travail ou dans des conventions collectives conclues entre lesdits ropriétaires et leurs employés ou leurs représentants.

Article 10

Les responsables des établissements d'enseignement scolaire privé doivent faire assurer l'ensemble de leurs élèves contre les risques d'accidents scolaires dont ils pourraient être victimes à l'intérieur de leurs établissements ou pendant le temps où ils sont sous la surveillance effective de leurs préposés. Les tuteurs des élèves doivent être informés des clauses dudit contrat d'assurance.

Article 11

Les publicités concernant les établissements d'enseignement scolaire privé ne doivent comporter aucun renseignement de

ture à induire en erreur les élèves et leurs tuteurs sur le niveau Iturel et les connaissances requis ainsi que sur la nature des études, leur durée et la nature des diplômes dont ils assurent la délivrance.

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